- Politique régionale de l'Union Européenne
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Politique régionale de l'Union européenne
La politique régionale de l'Union Européenne a pour objectif l'harmonisation et la cohésion dans le développement des régions européennes.
A l'initiative de la Commission européenne dirigée par Jacques Delors, la cohésion économique et sociale est inscrite dans l'Acte unique en 1986[1]. Les États-membres conviennent alors : « Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale. En particulier, la Communauté vise à réduire l’écart entre les diverses régions et le retard des régions les moins favorisées ».
Il s'agit de mettre en œuvre la déclaration de Robert Schuman le 9 mai 1950 : « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait ». D'autre part, une certaine vision fédéraliste de la construction européenne vise au développement d'une Europe des régions. Enfin, 12 nouveaux États viennent de faire leur entrée au sein de l'Union européenne (10 en mai 2004 et 2 en janvier 2007), et il s'agit d'avoir à leur égard une politique de solidarité afin qu'ils puissent rattraper leur retard de développement.
Les objectifs de la politique régionale
L’Union européenne comprend en 2008 268 régions au niveau de développement inégal. Certaines cumulent les handicaps (PIB faible, enclavement, économie sinistrée par des restructurations économiques...)
La politique régionale vise à diminuer ces disparités économiques et sociales entre régions de l’Union, qui nuisent à l’émergence d’un ensemble cohérent et dynamique. Elle est également fondée sur la théorie des avantages comparatifs qui montre les effets bénéfiques de l’accroissement des échanges entre les pays, mais qui suppose que ces pays aient un niveau de développement similaire. Jacques Delors confirme cet objectif dans ses mémoires : « J’étais préoccupé par l’équilibre entre la fonction du marché […] et la régulation, avec ses politiques d’accompagnement et de correction »[2]. Elle s’appuie enfin sur une démarche géographique en considérant que les citoyens européens situés dans une zone défavorisée ont moins d’atouts pour faire face à l’avenir.
Afin de remédier à cette situation, l’Union a très tôt défendu le principe de solidarité communautaire. Cette solidarité passe par un soutien à l’échelon local, en fonction des besoins exprimés sur place, mais aussi des objectifs globaux de développement pour l’Union.
Aujourd’hui, la politique régionale vise à réduire les disparités entre les régions autour de trois buts communs à toutes les régions : le soutien à l’emploi, la promotion de l’égalité des chances (notamment entre les hommes et les femmes) et la protection de l’environnement. C’est dans le respect de ces trois principes que doit en théorie se déployer toute action régionale de l’Union.
Histoire de la politique régionale
Dès 1957, le traité de Rome mentionne dans son préambule la nécessité « de renforcer l’unité de leurs économies et d’en assurer le développement harmonieux en réduisant l’écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées ». Cela débouche en 1958 sur la création de deux fonds sectoriels: le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen d’orientation et de garantie agricoles (FEOGA). En 1975, le Fonds européen de développement régional (FEDER) est créé. Il a pour objectif de redistribuer une partie du budget de la communauté aux régions en retard de développement.
C'est en 1986 que l’Acte unique européen prévoit une politique de solidarité structurée. Dans l'idée des signataires, elle doit apporter une contrepartie aux contraintes du marché unique pour les pays du sud et les autres régions défavorisées.
La politique régionale entre 2000 et 2006
Une part importante du budget de l'Union
Pour la période 2000-2006, la politique régionale représente 257 milliards d’euros (après diverses révisions en chemin). Il s’agit du 2e poste de dépense du budget de l’Union (37%), après la PAC (43%).
Pour la France, cela représente plus de 17 milliards d’euros. Pour la Belgique, 2,2 milliards d’euros.
Concrètement, cette aide est fournie par la Commission sous certaines conditions (bonne utilisation des crédits, transparence...) à une autorité (dite ‘‘autorité de gestion’’) désignée par chaque État-membre. Cette autorité soutien le développement de projets dans les régions de l’Union en les cofinançant (par exemple, elle choisit, en partenariat avec les autorités locales et européennes, de cofinancer à 20% un laboratoire de recherche dans une université ou à 50% l’aide au passage du permis de conduire en direction de publics en difficulté).
Cependant, les fonds sont versés en fonction d’objectifs précis, de principes visant à leur efficacité et sous condition de leur gestion rigoureuse par l’autorité désignée.
Les objectifs de la politique régionale entre 2000 et 2006
Ils sont divisés en 3 « objectifs », 4 « programmes d'initiative communautaire » (PIC), des « actions innovatrices », un « fonds de cohésion » destiné aux pays ayant rejoint l'Union en 2004 et un « fonds de préadhésion » destiné aux pays candidats à l'entrée dans l'Union.
Les 3 objectifs
- L’objectif 1 (convergence) pour le rattrapage des régions en retard de développement. Il s’adresse aux régions ultrapériphériques, c’est-à-dire les moins accessibles, ou dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire.
Il finance des infrastructures lourdes (routes, voies ferrées)et des actions liées à l’éducation, à la formation, à la santé, au développement économique et à l’environnement. En France, par exemple, il concerne les départements d’Outre-Mer. La Corse et le Hainaut (fraction de la région Nord-Pas-de-Calais) qui étaient en régime transitoire après être sortis de l'objectif de 2000 à 2006, sont maintenant sorties de cet objectif. Les régions d'objectif 1 sont surtout concentrées dans les 10 nouveaux pays adhérents en 2004, ainsi que dans le sud de l'Europe (Portugal, Espagne, Italie du Sud, Grèce) et également au Royaume-Uni. L'ex-RDA figure également dans cet objectif.
- L’objectif 2 a pour objectif l’aide au rattrapage des zones connaissant des difficultés structurelles : il peut s'agir de zones rurales ou de zones urbaines en désindustrialisation. Pour être efficace sur ces zones, l’échelle pertinente n’est plus la région. C’est pourquoi seuls certains territoires sont concernés par les aides. Tous les pays de l'Union ont des zones objectif 2.
Cet objectif accompagne le développement économique des régions subissant des mutations industrielles par l’aide aux entreprises, la promotion d’un environnement attractif, l’adaptation du capital humain, les technologies de l’information et de la communication et la requalification des espaces urbains.
- L’objectif 3 pour l’adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d’éducation, de formation et d’emploi. Les aides liées à cet objectif sont disponibles sur tout le territoire de l'Union.
Cet objectif vise l’insertion professionnelle, l’égalité des chances, la formation tout au long de la vie, l’adaptation de travailleurs et l’amélioration de l’accès des femmes au travail
Les 4 programmes d'initiatives communautaires ou PIC
- INTERREG III : développer des partenariats dépassant les frontières
INTERREG III C : la coopération interrégionale (ces deux initiatives seront l'un des piliers de la politique régionale entre 2007 et 2013).
- EQUAL : lutter contre les inégalités et les discriminations sur le marché du travail
- LEADER+ : lancer des stratégies innovantes de développement durable
- URBAN II : réhabiliter les villes et les quartiers en crise
Pour la programmation 2007-2013:
- Interreg IVA
- Interreg IVB
- Interreg IVC: [1]
Les actions innovatrices
Le Fonds de cohésion
Les fonds de cohésion (18 milliards d'euros, soit 8% des aides régionales européennes) englobent les projets dans le domaine de l'environnement et des transports, notamment pour la Pologne, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal.
Les aides de préadhésion
Les instruments financiers
Les fonds structurels
Fonds Européen de la Pêche (remplace l'IFOP) Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER)
Les instruments financiers de préadhésion
La mise en œuvre de la politique régionale
Les 4 principes fondateurs
Pour garantir son efficacité, la politique régionale européenne répond à quatre grands principes de mise en œuvre : la concentration, le partenariat, la programmation et l’additionnalité.
- La concentration
- Le partenariat
- La programmation
- L’additionnalité
Une évaluation constante de l'efficacité de la politique
L’Union Européenne a mis en place des règles d’attribution et de gestion des fonds permettant d’assurer une réalisation performante, transparente, contrôlée et évaluée des programmes.
- La performance, une exigence au quotidien
- La transparence : pas de décision importante sans réflexion partagée
- De contrôles réguliers et parfois approfondis
- L'évaluation
Les programmes européens 2007 - 2013
L'Union européenne a fixé de nouvelles « orientations stratégiques communautaires » (OSC) le 5 juillet 2005[3], dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Elles déterminent l'utilisation des fonds structurels dans un objectif de croissance et d'emploi.
Ces orientations sont déclinées en France dans un « cadre de référence stratégique national »[4].
Les objectifs retenus par l'Union européenne
Trois nouveaux objectifs remplacent les objectifs 1, 2 et 3 de la période antérieure.
Les nouveaux objectifs traduisent une volonté de la Commission européenne de mettre fin au « saupoudrage » des crédits sur de nombreux micro-projets, ce que traduit l'arrêt du programme URBAN. La nouvelle politique régionale met également fin au zonage établi par l'ancien objectif 2, qui concentrait les aides sur des zones prédéfinies. Les autorités françaises prévoient enfin une réduction des enveloppes du FEDER et du FSE[4].
Objectif 1 – « Convergence »
Cet objectif vise à accélérer le rattrapage économique des pays et régions les moins développées de l’Union européenne. Il est financé par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion. Les priorités de cet objectif sont le capital physique et humain, l’innovation, la société de la connaissance, l’environnement et l’efficacité administrative. Le budget alloué à cet objectif est de 251,163 milliards d'euros.
Les financements FEDER et FSE concernent les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire (pour le Fonds de cohésion). Il s'applique également aux régions ultrapériphériques. Les financements Fonds de cohésion concernent les États membres dont le revenu national brut est inférieur à 90% de la moyenne communautaire.
Les régions ultra-périphériques bénéficient d’un financement spécifique du FEDER.
Objectif 2 – « Compétitivité Régionale et Emploi »
But : compétitivité et attractivité des régions, emploi. Cet objectif correspond aux anciens objectifs 2 et 3. Les régions concernées sont celles qui ne sont pas couvertes par l'objectif « Convergence », dont certaines qui, aujourd'hui couvertes par l'objectif 1, en sont désormais exclues par l'entrée des nouveaux États membres.
Les fonds utilisés sont le FEDER pour le volet économique et le FSE pour les aides d'ordre social. Le zonage n'est plus appliqué pour l'utilisation des crédits européens. Les initiatives Urban et Equal disparaissent et leurs dispositions sont reprises par le FEDER et le FSE dans le cadre de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi ».
Cet objectif s’adresse à toutes les régions du territoire de l’Union, hors celles couvertes par l’Objectif Convergence. Il vise à renforcer la compétitivité, l’emploi et l’attractivité de ces régions. L’innovation, la promotion de l’esprit d’entreprise et la protection de l’environnement sont des thêmes clés de cet objectif.
Les financements - 49,13 milliards d'euros – proviennent du FEDER et du FSE.
Objectif 3 – « Coopération Territoriale »
Cet objectif fait suite à l’initiative INTERREG des précédentes périodes de programmation. Financé par le FEDER à hauteur de 7,75 milliards d'euros, il vise à promouvoir la coopération entre les régions européennes et le développement de solutions communes dans les domaines du développement urbain, rural et côtier, du développement économique et de la gestion de l’environnement. Cet objectif est divisé en trois composantes :
- coopération transfrontalière, qui regroupe les programmes Interreg A
- coopération transnationale, qui regroupe les programmes Interreg B
- coopération interrégionale, qui regroupe les programmes Interreg C, ainsi que les programme Urbact, Interact et Orate
Mise en œuvre
Chaque État membre établit un cadre de référence stratégique national (CRSN) qui assure la cohérence des interventions des Fonds avec les orientations stratégiques de la Commission. Chaque région établit ensuite son (ses) programme(s) opérationnel(s), en cohérence avec le CRSN et détaillant les axes de l’intervention des fonds ainsi que le plan de financement. Ces OP, tout comme le CRSN, doivent être adoptés par la Commission avant toute mise en œuvre.
Notes et références
- ↑ Article 23 de l’Acte unique européen
- ↑ ’’Mémoires’’, Plon, 2003, p235
- ↑ Orientations stratégiques communautaires, communication de la Commission du 5 juillet 2006, site SCADPlus.
- ↑ a et b [pdf] Cadre de référence stratégique national, projet, site de la DIACT.
Voir aussi
Liens externes
- La politique régionale de l'Union européenne, portail du site de l'Union.
- [2], cartes des zones sur le site de l'Union (périodes 2000-06 et 2007-13)
- carte des zones période 2007-2013
- Exemple de réalisation dans le cadre des PIC Equal
- L'information sur les fonds structurels
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