Objet du marché

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Droit administratif

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Branches ou risques : branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) branche accidents du travail et maladies professionnelles branche vieillesse et veuvage (retraite) branche famille (dont handicap, logement...). Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS Régime social des indépendants Régime agricole : Mutualité sociale agricole

Autorité administrative indépendante (AAI)

Liste indicative D'après Légifrance au 14 mai 2010 A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence, ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN B : BCT C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des infractions fiscales, CCFP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission des participations et des transferts, CRE, CSC, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil supérieur de l'agence France-Presse, CSA, Contrôleur général des lieux de privation de liberté D : Défenseur des enfants H : HALDE, HAS, H3C, HADOPI M : Médiateur national de l'énergie, Médiateur de la République, Médiateur du cinéma

Droit de l'administration

Acte administratif

Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement Principe de légalité Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement

Contentieux administratif

Responsabilité de l'administration française Recours de plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours gracieux et hiérarchique

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L' «objet» d'un marché est - dans le domaine de la commande publique - le produit, service ou travail (travaux) que le commanditaire souhaite acquérir.
Par extension, c'est aussi le nom de la rubrique figurant dans les documents administratifs pour désigner cet objet. Cette rubrique a une importance juridique.

Contenu

Le contenu de l'objet d'un marché se résume souvent à une description basique, mais explicite du produit, du service ou des travaux.

La législation communautaire ^[1],[2],[3] permet d'intégrer des considérations environnementales dans les procédures de passation des marchés publics.
La Cour européenne de justice a clarifié ces possibilités en 2002 et 2003^[4],[5] ; cet « objet» du marché peut aussi prendre la forme d'une définition fondée sur la performance (obligation de résultat, on parle parfois d'« exigentiel » ou de « performentiel »).
En Europe toujours, conformément à la « Stratégie de Lisbonne » complétée par son pilier environnemental (en 20xx), cet objet peut intégrer des considérations socio-environnementales ou éthiques^[6].
Parfois, des exigences minimales sont même obligatoires ; par exemple, depuis 2006, la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments^[7] « oblige les États membres à fixer des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants de grande taille qui font l'objet de travaux de rénovation importants, aura un impact sur la définition de l’objet et des spécifications techniques du marché de travaux passé dans le cadre de la construction ou de la rénovation de ces bâtiments » ^[5].

La commission européenne elle-même recommande que cet objet soit fondé sur des performances, ce qui « semble préférable étant donné que, dans ce cas de figure, le pouvoir adjudicateur n’a plus besoin de préciser méticuleusement toutes les caractéristiques auxquelles doivent répondre le produit, le service ou les travaux, mais peut se limiter à indiquer l’effet recherché » ^[8].

Utilité

• Il permet aux candidats voulant répondre à une procédure de marché de comprendre le contenu d'un marché afin d'en évaluer les coûts et ses capacités à répondre (En France, le code des marchés publics a en 2006 imposé un dispositif de vérification de ces capacités (en application des articles 52 et 45) consistant à énoncer dans les avis de marché ou dans le règlement de consultation un niveau minimum de capacité auquel tout candidat devra satisfaire. Sinon l'adjudicataire doit expliquer pourquoi aucun niveau n'est requis. Ce niveau peut être une expérience professionnelle minimal ou des moyens en personnel, la possession d'outils indispensables, ou encore un chiffre d'affaires minimal. Il doit toujours être proportionné au regard de l'objet et des conditions d'exécution du marché.
• Pour que les marchés soient plus transparents et équitables, et pour ne pas restreindre la concurrence de façon disproportionnée, les avis d'appel public à concurrence (publiés au Bulletin officiel des annonces de marchés publics BOAMP) ou publiés dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) doivent toujours rappeler l'objet du marché, qui doit être le plus clair possible.
  Ces avis peuvent aussi être publiés dans un ou plusieurs organes de presse spécialisés en rapport avec l'objet du marché.
• C'est pour la commission d'appel d'offre, le résumé des bases qualitatives de critères d'attribution d'un marché public^[9].

Aspects juridiques

• Lorsqu'il s'agit d'achat public incluant une vocation ou volonté éthique ou environnementale, l'objet du marché doit aussi jouer le rôle de titre écologique (voir chapitre suivant), permettant aux soumissionnaires d’identifier plus facilement ce que l’on attend d’eux, tout en véhiculant le message que les performances environnementales du produit ou du service précise le guide de la commission européenne^[5].
• L'objet du marché ne doit pas être modifiés par les éventuels avenants au marché (sauf sujétion technique imprévue).
• Il doit être rappelé dans la publicité a posteriori (c'est-à-dire dans l'avis d'attribution intervenant au plus tard 48 jours après la notification du marché à l'entreprise attributaire (celle qui a gagné le marché), ainsi que le nom de l'entreprise attributaire et le montant auquel le marché a été attribué.

Cas particulier des achats éthiques ou des achats verts

La rubrique Objet du marché doit afficher l'intention (sociale et/ou environnementale) du marché, le contenu du marché précisant par exemple que les achats doivent être fabriqués dans des conditions socialement et environnementalement respectueuses, afin de répondre à la volonté de l'acheteur de diminuer sa contribution aux émissions de gaz à effet de serre, ou plus largement diminuer son empreinte écologique ou celle des entreprises qui produisent l'objet ou le service qu'il achète. Ces objectifs doivent clairement alors transparaitre dans la rubrique « objet du marché ».

On parle aussi parfois de titre écologique. Un exemple (donnés par un guide de la commission européenne^[5]) est le titre de «Marché de nettoyage écologique» donné par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement ^[10] à son appel d'offres pour des services de nettoyage respectant l'environnement. D'autres exemple sont «Marché de services de restauration biologique» ou «Bâtiment à haut rendement énergétique».

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie

• Réussir un achat public durable, Guy Courtois et Pierre Ravenel, Éditions du Moniteur, 2008
• Guide de l'achat éthique pour les acheteurs publics ; Citées Unies - France
• * Ludovic MYHIE L'encyclopédie libre de l'achat public : passation des marchés publics
• Emery C., Passer un marché public, Paris, 2004, éd. Delmas et Le Moniteur, 2^e éd., 480 pp.
• Linditch (F.), Droit des marchés publics, Paris, 2004, éd. Dalloz, Connaissance du droit, 3^e éd., 120 pp.
• Frédéric Makowski, Marchés publics : Informations pour les administrations et les entreprises (Portail sur les marchés publics : [1].
• Didier Linotte, Un cadre juridique désormais sécurisé pour les contrats de partenariat, AJDA, n° 1/2005 du 10 janvier 2005.
• Lajoye Christophe,"Droit des marchés publics", mémentos LMD,Gualino lextenso éditions,3ème éd.2008
• Acheter vert! — Un manuel sur les marchés publics écologiques ; Commission européenne ; Luxembourg: Office des publications offi cielles des Communautés européennes ; 2005 — 39 p. (=PDF de 42 pages) ; ISBN:92-894-8992-8  ; consulté 2010/05/13) ; « Reproduction autorisée, moyennant mention de la source »

Notes et références

Voir aussi

• Marché public
• Code des marchés publics
• Appels d'offres, section cas des marchés publics
• Dossier de consultation des entreprises
• Contrat administratif
• Délégation de service public • Régie en droit public français • Régie intéressée • Affermage • Concession de service public
• Partenariat public-privé
• Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)
• Revue Contrats publics
• Vocabulaire commun pour les marchés
• Achat vert

Liens externes

• Marchés Publics
• L'encyclopédie libre de l'achat public
• [2] Le portail du ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, Marchés publics : Outils d'aide et d'application

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