Obligation de resultat

Obligation de resultat

Obligation de résultat

Obligation pour le débiteur d'atteindre un résultat précis, son corollaire est l'obligation de moyens.

Sommaire

Sens juridique

Le débiteur engage sa responsabilité du simple fait que l'obligation n'a pas été exécutée. Il ne peut alors échapper à sa responsabilité qu'en prouvant la survenance d'un cas de force majeure.

Cette distinction est aujourd'hui compensée par le rôle actif ou passif du créancier.

C'est une obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d'un résultat précis. Ainsi, le transporteur de personnes s'engage envers le voyageur à le déplacer d'un point A à un point B. Exemple: La SNCF

L'existence d'une telle obligation permet au créancier de mettre en jeu la responsabilité de son débiteur par la simple constatation que le résultat promis n'a pas été atteint, sans avoir à prouver une faute.

(=> Voir article 1147 du Code Civil <=)

Autre sens

L'obligation de résultat est une formule également employée dans certains concepts de nouvelle gestion publique et notamment en France par Nicolas Sarkozy, au ministère de l'Intérieur, à partir de 2002[1].

Notes et références

  1. ↑ Jean-Hugues Matelly, Police : des chiffres et des doutes, éditions Michalon, Paris, 2007 (ISBN 978-2-84186-422-5).
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