Partenariat public-prive

Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu'il gère. Ce mode de financement est présent dans de nombreux pays sous des formes variées.

Toutefois on utilise en général l'expression de « partenariat public-privé » pour désigner des projets plus récents, dans la lignée des contrats de type PFI (en anglais Private Finance Initiative) apparus en Grande-Bretagne depuis 1992, contrats dont se sont inspirés de nombreux pays. Un exemple typique de partenariat public-privé consiste pour un entrepreneur privé à construire un hôpital public dont il gérera ensuite les activités non médicales.

Sommaire 1 Les PPP, une formule soutenue par certaines organisations internationales 2 Les PPP au Royaume-Uni 3 Les PPP en France 4 Les PPP au sein de l’Union européenne 5 Notes et références 6 Voir aussi 6.1 Liens internes 6.2 Liens externes 6.3 Bibliographie

Les PPP, une formule soutenue par certaines organisations internationales

L'importance actuelle de la dette publique dans certains États occidentaux les pousse à se tourner de plus en plus vers la formule des partenariats public-privé. Le message est soutenu depuis plusieurs années par la Banque mondiale comme l'OCDE sans oublier la Banque européenne d'investissement.

Dans un dernier forum de mai 2007, les experts invités évoquaient à l'horizon 2030 le rôle croissant des fonds de pensions au regard d'une puissance publique qui finance de moins en moins ses infrastructures.

Les PPP au Royaume-Uni

Le principe du PPP fut mis en place par la Private Finance Initiative (PFI) lancée par le gouvernement conservateur de John Major en 1992. A partir de 1997, les travaillistes développèrent fortement ce mode de gestion, d'abord et particulièrement dans le domaine hospitalier, puis dans l'ensemble du secteur public jusqu'à la Royal Navy.

Aujourd'hui, 10 à 15% des investissements publics britanniques sont réalisés en PFI ^[1]. Une étude du National Audit Office a démontré que les projets en mode PFI comparés à ceux réalisés de manière conventionnelle ont généré des bénéfices supérieurs tant en termes de respect du prix convenu que de l'échéancier de livraison des bâtiments. Mais les conséquences d'un tel mode de gestion ne sont au final pas positives d'un point de vue financier pour le contribuable ou l'usager car les loyers-redevances sont sur la durée très lourds ^[2].

Premier secteur bénéficiant du PFI, les hôpitaux ont désormais de lourdes charges annuelles de remboursement, les taux d'intérêt des emprunts sont supérieurs aux taux qu'aurait pu obtenir l'État britannique (si il avait choisi d'utiliser l'emprunt ce qui n'est pas le seul choix possible). Le gouvernement britannique freine désormais ce type d'initiative ^[3].

Les PPP en France

Historiquement, les concessions qui ont toujours eu cours dès l'Ancien Régime constituent des PPP qui ont permis à la France de se doter de ses premières infrastructures publiques telles le canal du Midi ou la modernisation d'infrastructures urbaines comme à Paris sous le second Empire sous l'impulsion du baron Haussmann.

En droit contemporain, c'est la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002^[4] qui a relancé ce mode contractuel en autorisant l'État à confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police, la gendarmerie ou la défense nationale. La justice et le secteur hospitalier ont suivi avant que ce régime fasse l'objet d'un régime général à travers les contrats de partenariat.

On assimile généralement les contrats publics suivants au PPP contractuel :

• les marchés publics globaux sans paiement étalé (MP) ;
• les contrats de délégations de service public (DSP) (concession, contrat d'affermage, régie intéressée) ;
• les conventions comportant une autorisation d'occupation du domaine public (AOT) ;
• Les conventions liées à un OIN (Opération d'Interet National) telle la Convention de 87 avec Disney World.
• les baux emphytéotiques administratifs (BEA) ;
• et enfin le "dernier né", le contrat de partenariat (CDP).

Au sens strict, les PPP qui permettent un investissement public soutenu par un partenaire privé se limitent aux concessions, AOT, BEA et CDP car le partenaire privé n'est pas un simple exécutant de la commande publique comme c'est le cas lorsqu'il est titulaire d'un marché public.

Un dernier bilan du ministère de l'Économie et des Finances en janvier 2008 évoque un enjeu économique des PPP de 10 milliards d'euros dont 7,2 milliards pour les contrats de partenariat.

Les PPP au sein de l’Union européenne

Le droit communautaire ne régit pas les partenariats public-privé en tant que tels, ni ne les définit, mais s'applique néanmoins à ceux-ci en tant que marchés publics ou que concessions^[5].

La Commission européenne distingue les partenariats publics-privés dits « institutionnalisés » (PPPI), qui opèrent au travers de l'établissement d'une entité à capital mixte^[6], des PPP dits « contractuels » (PPPC), qui se fondent uniquement sur des liens contractuels^[7]. Pour ces derniers, en particulier pour les concessions, une proposition législative de la Commission est toujours attendue.

Selon la décision d'Eurostat en 2004^[8], les actifs liés à un PPP sont à considérer comme actifs non publics et ne sont donc pas enregistrés dans le bilan des administrations publiques (ni n'entrent en ligne de compte en matière de déficit ou de dette publique) pour autant que le partenaire privé supporte 1°) le risque de construction, 2°) le risque de disponibilité ou celui lié à la demande.

Le dernier Rapport Besson de mai 2008 illustre le développement de cette formule outre au Royaume Uni mais aussi en Espagne et en Italie comme outil de la commande publique.

Notes et références

Voir aussi

Liens internes

• Contrat
• Contrat de partenariat
• Projet Urbain Partenarial
• Contrats publics

Liens externes

• (fr) L'encyclopédie libre de l'achat public
• (fr) Les PPP en Afrique
• (fr)(en)OCDE et les infrastructures
• (fr) (en)Partenariats public-privé, sur Commission européenne
• (fr) Ministère des Finances français et les PPP
• (fr) Les marchés Publics et les PPP expliqués aux PME
• (fr) Centre d'expertise français de l'observatoire PPP
• (fr) Blog de praticiens des PPP
• (fr) Association des élèves du master "ingénierie des partenariats public-privé"-IEP de LYON
• (en)World Bank Web site dedicated to PPPs
• (en)C.R.E.A.M. Europe PPP Alliance - EuroPPP and MasterPPPlan Initiative
• (en) Catégorie Public Private Partnership de l’annuaire dmoz

Bibliographie

• Baddache F. (2005), « Entreprises et ONG face au développement durable : l'innovation par la coopération ». Éditions L'Harmattan. ISBN 2-7475-7547-0.
• Carassus J ; Colombard-Prout M.(2003) Partenariat public privé en Bâtiment en Europe. École des Ponts Editeur.
• (en) Massey A., Pyper R.(2005) « Public Management and modernisation in Britain » Palgrave Macmillan.
• Emery Cyrille (2006), « Les contrats de partenariat », Encyclopédie Dalloz, Rép. coll. loc., vol. 3, chapitre n°3210, 114 pages.
• Emery C. (2005), « Les trois principes de la passation des contrats de partenariat public-privé », AJDA, n° 41/2005, p. 2269-2277.
• Lichère F., Martor B., Thouvenot S., Pédini G. (2006), « Pratique des partenariats public-privé : choisir, évaluer, monter son PPP ». Éditions Litec-Juris Classeur (lexis nexis)Coll. Collectivité territoriale. ISBN10 : 2-7110-0707-3
• Linotte Didier. (2005), « Un cadre juridique désormais sécurisé pour les contrats de partenariat », AJDA, n° 1/2005, 10 janvier 2005.
• Lyonnet du Moutier Michel (2006), Financement sur projet et partenariats public-privé, Editions du Management scientifique (EMS), coll. Les essentiels de la gestion.
• Monera Frédéric. (2005), « Les financements innovants de services et de projets publics », Revue de la Recherche Juridique - Droit Prospectif, P.U.A.M., 2005-1.
• Power M.(trad. 2005) « La société de l’Audit : l’obsession du contrôle » La Découverte.
• Vilain-Courrier A.E. (2004) « Contribution générale à l’étude de l’éthique du service public en droit anglais et français comparé » Dalloz
• Weil S., Biau V (2003) : « le développement des procédures de PPP/PFI en Grande-Bretagne » MIQCP
• Livre vert sur les partenariat public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions. - [S.n.] : [s.l.], 2004. - 23 p. UNI : 354.709 4 LIV

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