Acte unique

Droit de l'Union européenne

Traités de l'Union européenne : Le droit communautaire primaire

Traités ratifiés … de Paris - 1951 · Traité CECA … de Rome - 1957 · Traité CE … de Bruxelles - 1965 · Traité de fusion Acte unique européen - 1986 · AUE … de Maastricht - 1992 · TUE … d'Amsterdam - 1997 … de Nice - 2001 … d'Athènes - 2003 Traités non ratifiés ou en cours de ratification … de Paris - 1952 · Traité instituant la CED … de Rome II - 2004 · texte · Constitution européenne … de Lisbonne - 2007 Chronologie de l'Union européenne · Histoire de l'Union européenne · Texte des traités

Droit communautaire dérivé

Règlement · Directive · Décision-cadre · Décision · Recommandation et avis (TCE, Art. 249)

Jurisprudence

CJCE · TPI · Tribunal de la fonction publique

Institutions de l'Union européenne

Consacrées par les traités

Parlement européen · Conseil européen · Conseil de l'Union européenne · Commission européenne · Cour de justice de l'Union européenne · Banque centrale européenne · Cour des comptes · (TUE, Art. 13 1.)

Autres organismes et organes

Médiateur européen · Contrôleur européen de la protection des données · Banque européenne d'investissement · Comité des Régions · Comité économique et social européen ·

Ordre juridique propre

Règles spécifiques

Autonomie · Principe de primauté · Principe de subsidiarité · Effet direct

Recours

Renvoi préjudiciel · Recours en annulation · Recours en carence · Recours en manquement · Action en responsabilité

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L'Acte unique européen (souvent abrégé en Acte unique ou en AUE) a été signé à Luxembourg en février 1986 et est entré en vigueur le 1^er juillet 1987. Il se nomme l'Acte unique européen car c'est la première fois que l'on retrouve dans un traité des dispositions communautaires (supranational) et des dispositions intergourvernementales (international). Il est dû en grande partie à Jacques Delors qui a souhaité relancer le processus d'intégration européenne après la période d'« euroscepticisme » qui avait suivi les chocs pétroliers des années 1970.

L'acte unique a modifié le traité de Rome de 1957 qui instituait la Communauté économique européenne (CEE), en a approfondi les objectifs et a ouvert la voie à la réalisation du marché unique.

Les « quatre libertés »

Il fixe pour objectif l’achèvement du marché intérieur (l'effectivité des libertés de circulation accordées en droit depuis 1957 sous le nom de marché commun) à la fin de 1992. La Commission prévoyait en ce sens l'adoption d'environ 300 directives pour démanteler les barrières physiques, politiques et fiscales faisant obstacle à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes (les quatre libertés fondamentales). Il introduit une procédure de décision pour l'harmonisation relative à l'établissement du marché intérieur par un vote à la majorité qualifiée du Conseil des ministres, à l'exclusion des questions fiscales et sociales. Il implique donc quatre libertés :

• libre circulation des marchandises et des services

Malgré la suppression des droits de douane en 1968, le marché ne fonctionne pas en raison de l'importance de nombreuses barrières non tarifaires. Quatre séries de mesures sont alors prévues :

- suppression des entraves techniques par le biais de l'harmonisation européenne et de la reconnaissance mutuelle, selon laquelle un Etat membre ne peut refuser un bien d'un autre État, sauf pour le principe de précaution (vache folle)

- suppression des obstacles douaniers : abandon des formalités douanières fiscales et sanitaires à la frontière ;

- ouverture des marchés publics.

• libre prestation (banques assurances, finances, transports du pays d'accueil)et liberté pour une entreprise de s'installer dans le pays de son choix.

• libre circulation des personnes

Les personnes peuvent circuler librement dans l'UE depuis le 1er janvier 1993, même si cette liberté existe pour les travailleurs depuis 1968.

• libre circulation des capitaux

Effective depuis le 1er juillet 1990. Elle s'insère dans la préparation de l'union monétaire.

Préparation du traité de Maastricht

Il a ouvert le chemin au Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht en 1992.

Il a élargi les compétences de la CEE principalement dans trois domaines :

• Recherche et développement,
• Environnement,
• Politique étrangère commune.

Il a renforcé les pouvoirs du Parlement européen, et permis au Conseil de créer une nouvelle juridiction. L'AUE a ainsi établi les bases rendant possible la création du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPI).

Le traité décide que les fonds structurels doivent être réformés.

Il a consacré l'existence du Conseil européen ; il comporte enfin des dispositions sur la coopération politique.

A l'objectif de grand marché intérieur, l'Acte unique associe étroitement celui tout aussi essentiel de la cohésion économique et sociale.

A sa création, il fallait harmoniser toutes les législations nationales.

Texte du traité

• (fr) Site de l'UE
• (fr) Acte Unique européen European NAvigator
• (fr) Site Touteleurope L'Acte unique européen - 1986

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