- Fusion-association
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Commune associée
En France, le statut de commune associée a été institué par la loi du 16 juillet 1971[1] sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». Il permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités :
- un maire délégué, officier d'état-civil et officier de police judiciaire, et susceptible de recevoir certaines délégations du maire ;
- une mairie annexe, qui est notamment responsable des actes d'état-civil ;
- une section du centre communal d'action sociale ;
- une section électorale ;
- une commission consultative ou un conseil consultatif qui peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.
Une fusion de communes au cours de laquelle sont créées des communes associées est qualifiée de fusion-association (ou fusion complexe), par opposition à la fusion simple.
Sommaire
La loi Marcellin
À une époque où d'autres pays européens ont réduit le nombre de leurs communes, la loi Marcellin (art. L. 2113-1 et suivants du CGCT) a encouragé deux modes de rapprochement entre les communes :
- soit une fusion simple ;
- soit une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées.
La loi Marcellin est généralement présentée comme un échec[2] en raison du faible nombre de fusions survenues par rapport au nombre de communes en France, d'autant plus qu'une partie importante de ces fusions ont ensuite été annulées.
Statistiques
Nombre de communes associées
1997 761 / -7 1998 751 / -10 1999 750 / -1 2000 746 +1 / -5 2001 746 +1 / -1 2002 740 / -6 2003 738 / -2 2004 732 / -6 2005 730 / -2 2006 727 / -3 2007 722 / -5 2008 713 / -9 2009 710 / -3 1984 872 / -37 1985 856 / -16 1986 836 / -20 1987 827 / -9 1988 815 +2 / -14 1989 803 / -12 1990 799 +2 / -6 1991 790 +2 / -11 1992 781 +1 / -10 1993 779 / -2 1994 776 +1 / -4 1995 769 / -7 1996 768 +2 / -3 1971 0 / 1972 18 +18 / 1973 720 +702 / 1974 939 +219 / 1975 1 006 +68 / -1 1976 1 010 +5 / -1 1977 1 011 +9 / -8 1978 995 +2 / -18 1979 979 +1 / -17 1980 958 +3 / -24 1981 947 / -11 1982 938 +1 / -10 1983 909 +1 / -30 Communes associées au 1er janvier : nombre et variation[3]Au 1er janvier 2009, il y avait 710 communes associées en France, contre 713 un an plus tôt, suite à la séparation de Saint-Gaudens et Lieoux d'une part, de Sens et Rosoy d'autre part, et à la transformation en fusion simple de Ribécourt-Dreslincourt.
La plupart des communes associées ont été créées dans les quatre années qui ont suivi la loi Marcellin. Ainsi, sur 1 041 communes qui ont bénéficié du statut, 1 007 l'ont obtenu avant 1975, 20 entre 1975 et 1980, 6 entre 1980 et 1990, 7 entre 1990 et 2000 et seulement 1 depuis 2000. Dès 1977, leur nombre total a diminué sous l'effet de deux tendances conjuguées :
- dans certains cas - 98 communes - la transformation de fusion-association en fusion simple (qui supprime totalement la commune associée) ;
- dans d'autres cas - 232 communes - la « défusion » (qui rétablit la commune associée comme commune à part entière). Ainsi les trois communes de l’Aube ayant pour noms Bercenay-le-Hayer, Bourdenay et Trancault ont fusionné le 1er janvier 1973 en Val-d'Orvin, pour défusionner le 1er janvier 2000 au profit d’un autre type d’association (créé en 1992), la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson (élargie à des communes supplémentaires).
- une seule commune a cessé d'être commune associée pour une autre raison : il s'agit de Tôtes, d'abord commune associée à L'Oudon, qui est par la suite devenue chef-lieu de cette commune. Par ce changement, elle cessa d'être commune associée, tandis qu'inversement le précédent chef-lieu de la commune de L'Oudon (Saint-Martin-de-Fresnay) devenait commune associée.
Quelques chiffres
- Les communes qui comptent le plus grand nombre de communes associées sont Isigny-le-Buat (Manche) et Val-de-Meuse (Haute-Marne), qui ont neuf communes associées chacune. Bressuire (Deux-Sèvres) et L'Oudon (Calvados) en ont huit, Colombey-les-Deux-Églises (Haute-Marne) en a sept. L'ancienne commune de Val-de-Gris (Haute-Marne), de 1972 à 1983, en comptait onze.
- Les associations qui se sont le plus rapidement transformées en fusions simples sont :
- Dédeling avec Château-Voué (Moselle) (1er février 1981 - 1er octobre 1982)
- Nouan-sur-Loire avec Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher) (1er janvier 1972 - 5 décembre 1974)
- Saint-Symphorien avec Entrepierres (Alpes-de-Haute-Provence) (1er février 1974 - 1er mars 1977)
- Les communes qui se sont séparées le plus rapidement après leur association sont :
- Chartèves avec Mont-Saint-Père (Aisne) (1er octobre 1974 - 1er janvier 1978)
- Saint-Sérotin avec Brannay (Yonne) (1er juillet 1972 - 1er janvier 1976)
- Rocquefort avec Héricourt-en-Caux (Seine-Maritime) (10 avril 1973 - 29 octobre 1976)
- Beuvry avec Béthune (Pas-de-Calais) (1er janvier 1994 - 20 novembre 1997)
- Les plus anciennes associations qui durent encore à ce jour (elles sont effectives depuis le 1er janvier 1972) sont :
- La Bosse et Écoman avec Vievy-le-Rayé (Loir-et-Cher)
- Cigné avec Ambrières-le-Grand (Mayenne)
- Saint-Isle avec Le Genest (Mayenne)
- Arance, Gouze et Lendresse avec Mont (Pyrénées-Atlantiques)
- Saint-Jean-le-Priche et Sennecé-lès-Mâcon avec Mâcon (Saône-et-Loire)
- Les plus récentes communes associées sont Lomme avec Lille (Nord) (27 février 2000) et La Claye avec La Bretonnière (Vendée) (1er janvier 2000)
Répartition par département
Le tableau ci-dessous indique, pour chaque département, le nombre de communes associées qui existent actuellement, et le nombre total de communes qui ont eu le statut de commune associée à une période donnée. Certains départements sont absents de la liste car jamais aucune commune n'y a eu ce statut.
Département Communes associées actuelles totales Ain 4 17 Aisne 3 4 Alpes-de-Haute-Provence 14 23 Hautes-Alpes 1 3 Ardèche 6 8 Ardennes 17 20 Ariège 5 6 Aube 2 6 Aude 1 2 Aveyron 1 2 Calvados 37 45 Cantal 7 9 Charente 11 12 Charente-Maritime 8 9 Corrèze 2 4 Côte-d'Or 4 6 Côtes-d'Armor 7 11 Creuse 3 3 Dordogne 14 16 Doubs 28 36 Eure 1 3 Eure-et-Loir 19 22 Finistère 1 1 Haute-Garonne 2 4 Département Communes associées actuelles totales Gers 2 4 Ille-et-Vilaine 4 6 Indre 1 1 Isère 3 4 Jura 9 18 Loir-et-Cher 3 4 Loire 4 5 Haute-Loire 0 4 Loire-Atlantique 0 2 Loiret 12 13 Lot-et-Garonne 5 14 Lozère 4 7 Maine-et-Loire 10 12 Manche 30 46 Marne 5 8 Haute-Marne 99 140 Mayenne 8 16 Meurthe-et-Moselle 0 4 Meuse 76 102 Morbihan 0 2 Moselle 9 24 Nièvre 1 1 Nord 5 6 Oise 1 2 Département Communes associées actuelles totales Pas-de-Calais 3 8 Puy-de-Dôme 2 3 Pyrénées-Atlantiques 13 22 Hautes-Pyrénées 3 4 Pyrénées-Orientales 0 6 Bas-Rhin 31 41 Haut-Rhin 2 2 Rhône 1 1 Haute-Saône 25 29 Saône-et-Loire 6 10 Savoie 12 14 Haute-Savoie 2 10 Seine-Maritime 4 8 Seine-et-Marne 12 15 Yvelines 1 3 Deux-Sèvres 33 41 Somme 27 27 Tarn 1 1 Vendée 9 12 Vienne 11 19 Haute-Vienne 3 4 Vosges 2 5 Yonne 17 34 Territoire de Belfort 0 5 Total 710 1 041 Voir aussi
Références
- ↑ Loi du 16 juillet 1971 au Journal Officiel
- ↑ Voir par exemple une note de la direction générale des collectivités locales.
- ↑ Code officiel géographique, 2008, Insee. La fusion-association de La Bretonnière-la-Claye (Vendée) est prise en compte dès 2000 dans ce tableau, alors que le Code officiel géographique ne la compte (par erreur) qu'à partir de 2007 (cf Anciennes communes de la Vendée)
Articles connexes
Lien externe
- (fr) Code officiel géographique de l'Insee.
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