État-civil

Droit des personnes |

Personnalité juridique en France : Personne physique et morale

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L'état civil est la situation de la personne dans la famille et la société ^[1], résultat d'une procédure écrite d'identification administrative. L'état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès. Une Commission internationale de l'état civil a été créé après la Seconde guerre mondiale pour coordonner les approches gouvernementales.

Certains pays dont la France depuis 1539 (ordonnance de Villers-Cotterêts) possèdent depuis longtemps un état civil, pour d'autres, celui-ci est peu développé. Les autorités compétentes diffèrent beaucoup d'un pays à l'autre. Ainsi, les pays influencés sur ce point par l'exemple français confient la gestion des registres d'état civil aux communes. Aux États-Unis, où on parle de «vital statistics» (statistiques de l'état civil), l'enregistrement des naissances et des décès était souvent confié aux autorités sanitaires qui enregistraient aussi les mariages. En matière d'état civil les États américains se distinguent par leur différence. Par exemple, la Louisiane est toujours régie par le code Napoléon et est subdivisée en Paroisses, etc. Au Danemark, le clergé luthérien est chargé de la tenue des registres d'état civil de tous, luthériens ou pas. Pendant longtemps, il en était de même en Suède, mais cette tâche a maintenant été reprise par l'administration fiscale (pour des raison pratiques, cette administration disposant depuis longtemps d'un fichier contenant des données essentielles pour tous les habitants).

Sommaire 1 Histoire 1.1 Rome antique 1.2 En France 1.3 Autres pays d'Europe 1.4 Au Québec 2 En droit positif 2.1 En France 3 Notes et références 4 Liens externes

Histoire

Rome antique

Sous la République, le cens est le dénombrement qui demeure la base de l'état-civil et qui fait foi en cas de problème juridique. Cependant l'inscription se faisait sur simple déclaration, sans aucune pièce justificative. Seule l’invraisemblance de la déclaration pouvait la remettre en cause. Les déclarations régulières des naissances et des décès à Rome remontaient selon la tradition à la dynastie des rois étrusques sous Servius Tullius. Il semble que ce service officiel des naissances, dont le centre était le Temple de Junon Lucina, se soit maintenu sous la République. L'existence d'une statistique officielle des naissances dans la ville de Rome est attestée depuis le I^er siècle av. J.-C.. Elle a sa place dans le Journal officiel public de Rome, les Acta Urbis. Celles-ci donnent le total des naissances par jour et par sexe.

C'est Auguste, en 8 av. J.-C., qui récupère les données du cens quinquennal, et la déclaration régulière des naissances et des décès pour former un état civil. Les lois sociales d'Auguste assurent des avantages aux pères de familles nombreuses; il faut donc prouver l'existence d'un mariage régulier. Il se produit d'autre part de nouveaux affranchissements : les classes se mêlent à Rome et il importe de préciser le statut des personnes, et de dresser, pour tout l'Empire, une documentation fixe permettant d'établir avec certitude et sans contestation possible l'origine et l'âge des intéressés. Tibère en 14 ap. J.-C., Claude en 47, Vespasien en 73 la renouvelle. Domitien et ses successeurs après lui, prennent le titre de censeur perpétuel et maintiennent permanente les institutions chargées de récolter ces données. Les fonctions censoriales qui n'avaient pas fait l'objet d'une organisation spéciale furent attribuées à un bureau impérial, officium censuale. Une mesure d'ordre général est prise par Marc-Aurèle, applicable, avec des modalités diverses, à Rome et aux provinces.

En France

Instaurés par François Ier en 1539 (ordonnance de Villers-Cotterêts), les actes d'état civil étaient rédigés et conservés par les autorités religieuses, principalement l'Église catholique, sous forme de registres des baptêmes, des mariages et des sépultures.

Autres pays d'Europe

• Allemagne  : état civil créé en 1875 ; antérieurement situation variable en fonction des principautés.
• Angleterre  : état civil créé en 1837.
• Belgique  : état civil créé en 1796.
• Espagne  : état civil créé en 1870 après la Révolution de 1868 ; antérieurement registres paroissiaux gérés par le clergé.
• Italie  : état civil créé en 1866 ; antérieurement registres gérés par le clergé.Une partie de ce pays était contrôlé par les États pontificaux de l'Église catholique.
• Pays-Bas : état civil créé en 1811.
• Suisse : la tenue des registres d'état civil fut l'une des dernières prérogatives des autorités religieuses depuis le XVIe siècle. Mais ce n'est qu'en 1874, lors d'une importante révision constitutionnelle que les autorités civiles furent chargées, et obligées, de tenir un registre d'état civil.

Au Québec

L'état civil fut instauré lors de l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, le 1^er janvier 1994, par suite de la refonte du Code civil du Bas-Canada. Avant cette date, tout acte de naissance, mariage, décès et autre était, alors, attesté par les autorités de l'Église catholique, via le certificat de baptême (communément désigné, baptistère), la cérémonie religieuse du mariage et le sacrement de l'extrême-onction.

En droit positif

En France

Un intérêt d'ordre public s'attache à ce que toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l'étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d'un état civil.^[2] Le tribunal français du domicile de cette personne est alors compétent pour déclarer sa naissance.

En cas de destruction des archives de l'état civil, par exemple suite à un incendie, tout moyen de preuve est acceptable, y compris le témoignage, selon l'article 46 du code civil^[3].

Notes et références

Liens externes

• Commission Internationale de l'État Civil tenant le Guide pratique international de l'état civil
• Le Directeur de l'état civil du Québec
• sous la Rome antique

L'état civil et ses actes en France
Généralités	État civil • en France • Instruction générale relative à l'état civil • Officier d'état civil • Histoire de l'état civil en France
Naissance	Acte de naissance • Déclaration de naissance • Acte d'enfant sans vie
Famille	Acte de mariage • Livret de famille • Nom de famille • Reconnaissance de paternité
Décès	Constat de décès • Acte de décès

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