Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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La loi relative à la liberté de communication n°86-1067 du 30 septembre 1986 est une loi française sur le droit de l'Internet.
Adoption
La loi est également appelée « Loi Léotard » du nom du ministre de la Culture qui l'a proposée.
Notes et références
Voir aussi
Loi sur Légifrance
Articles connexes
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2010.
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