Système NOR

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Le système NOR est un système normalisé de numérotation des textes officiels français publiés depuis le 1^er janvier 1987. Le numéro ainsi attribué est appelé « numéro NOR » ou simplement « NOR ».

Origine et portée

Circulaire NOR
Titre	Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics
Pays	France
Type	Circulaire
Gouvernement	Renaud Denoix de Saint Marc (secrétaire général du gouvernement Jacques Chirac (2)) par délégation du Premier ministre
Promulgation	10 décembre 1986
Entrée en vigueur	1er janvier 1987
Version en vigueur	Version d'origine
Texte	[1]
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Le système NOR a été créé par la circulaire du 8 décembre 1986 du secrétariat général du gouvernement, Renaud Denoix de Saint Marc, par délégation du Premier ministre, Jacques Chirac^[1].

La numérotation normalisée a pour objectif de faciliter :

• le repérage de tous les textes officiels dès leur première émission, afin d'assurer un meilleur suivi de leur élaboration ;
• l'établissement de statistiques sur l'activité normative des administrations ;
• le classement rationnel de ces textes dans les divers fonds documentaires ;
• leur enregistrement et leur recherche dans les banques de données juridiques ;
• l'accès du public à ces textes.

Font l'objet de la numérotation :

• tous les actes publiés au Journal officiel de la République française, qu'il s'agisse de textes de portée générale ou de mesures individuelles ou collectives, avis, communications ;
• tous les actes de portée générale publiés dans les bulletins officiels des ministères.

Il est possible de chercher un texte publié sur le site Légifrance par son numéro NOR, et d'établir un lien hypertexte vers celui-ci avec une URL rédigée de la façon suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=nor en remplaçant nor par le numéro effectif^[2].

Néanmoins, en pratique, le système NOR n'est pas utilisé par les juristes^[3].

Structure du NOR

Le NOR est composé de douze caractères alphanumériques :

• un code à trois lettres identifiant le ministère ou secrétariat d'État se trouvant à l'origine du texte. Ce code est fourni par une table de codification interministérielle dont la mise à jour est assurée par le secrétariat général du gouvernement ;
• une lettre identifiant la direction ou le service le plus directement intéressé par le texte. Chaque ministère ou secrétariat d'État établit et tient à jour la liste codée de ces directions ou services ;
• deux chiffres pour identifier l'année de la mise à la signature du texte ;
• cinq chiffres identifiant un numéro d'ordre, pris dans une séquence propre à chaque responsable de l'attribution du NOR au sein du ministère ou secrétariat d'État concerné ;
• une lettre pour identifier la nature du texte.

Nature du texte (dernière lettre du code)

• A : Arrêté
• B : Tableau (d'avancement, des ouvertures de crédits,…)
• C : Circulaire
• D : Décret
• E : Exequatur
• G : Remise de lettres de créance
• J : Instruction
• K : Liste
• L : Loi
• N : Note de service
• P : Rapport
• R : Ordonnance
• S : Décision (Conseil constitutionnel, autorités administratives, etc.)
• T : Citation à l'ordre de la Nation
• V : Avis (homologation et annulation de normes, concours et vacance d'emploi, etc.)
• W : Réponse ministérielle
• X : Autres textes (délibérations, règlements, saisine du Conseil constitutionnel, observations du Gouvernement)
• Y : Lettre-circulaire
• Z : Rectificatif

Références

• Portail du droit français