Métropole (intercommunalité française)

Pour les articles homonymes, voir Métropole (homonymie).

Droit administratif

Généralités

Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation

Organisation administrative

Principes d'organisation

Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative

Juridictions administratives

Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres …

Administrations publiques françaises

Administration publique centrale

Ministère · Organisme divers d'administration centrale

Administration territoriale (droit)

Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire

Administration de sécurité sociale

Branches ou risques : branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) branche accidents du travail et maladies professionnelles branche vieillesse et veuvage (retraite) branche famille (dont handicap, logement...). Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS Régime social des indépendants Régime agricole : Mutualité sociale agricole

Autorité administrative indépendante (AAI)

Liste indicative D'après Légifrance au 14 mai 2010 A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence, ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN B : BCT C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des infractions fiscales, CCFP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission des participations et des transferts, CRE, CSC, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil supérieur de l'agence France-Presse, CSA, Contrôleur général des lieux de privation de liberté D : Défenseur des enfants H : HALDE, HAS, H3C, HADOPI M : Médiateur national de l'énergie, Médiateur de la République, Médiateur du cinéma

Droit de l'administration

Acte administratif

Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement Principe de légalité Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement

Contentieux administratif

Responsabilité de l'administration française Recours de plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours gracieux et hiérarchique

Cette boîte : voir • disc. • mod.

En France, une métropole est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre créé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales^[1].

Il s'agit de la forme la plus intégrée des intercommunalités françaises, qui ne concerne que les territoires de plus de 500 000 habitants.

Les métropoles se distinguent des communautés classiques (communautés urbaines ou d'agglomération) car elles exercent à la fois des compétences déléguées classiquement par les communes membres, mais également des compétences ordinairement dévolues aux départements et régions.

Objectifs et enjeux

Le président Sarkozy a annoncé, lors de son discours du 25 septembre 2008 à Toulon : « Le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont le nombre et l’enchevêtrement des compétences est une source d’inefficacité et de dépenses supplémentaires. La compétitivité de notre économie est capitale. Elle ne peut supporter un poids excessif de dépenses publiques »^[2]. Dans ce cadre, le gouvernement a engagé une réforme profonde des collectivités territoriales, destinée à limiter l'imbrication des institutions locales, en rendant le fonctionnement plus économique et en améliorant la gouvernance, notamment dans le cadre d'une concurrence européenne, voire mondiale, des métropoles les plus importantes.

C'est pourquoi le gouvernement prévoyait, dans son projet de loi de réforme des collectivités territoriales^[3], la création d'une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier, la métropole, dont il annonçait la création d'office d'une dizaine d'entre-elles, par de nouvelles lois devant intervenir avant 2014.

Les métropoles devaient absorber, dans leur territoire, l'ensemble des intercommunalités existantes, mais également le département, dont elles étaient censées reprendre toutes les compétences.

Les territoires départementaux se seraient ainsi vu réduits aux zones, rurales ou périurbaines, situées en dehors du territoire métropolitain. La région aurait par ailleurs été incitée à confier à la métropole l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte.

L'objectif gouvernemental était de doter la France de pôles urbains de dimension européenne, vastes et puissants sur le plan économique, et tout en engageant indirectement la disparition progressive de l'échelon départemental.

La réforme engendrée par la loi du 16 décembre 2010 s'avère moins ambitieuse, puisque la métropole reste un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui ne peut être créé que sous condition démographique, alors que certaines associations d'élus (l'AMGVF par exemple) préconisaient d'agréger les métropoles autour de convergences économiques et structurelles. Par ailleurs, les métropoles n'exercent plus de plein droit des compétences départementales que dans les domaines des transports scolaires, de la gestion des voies départementales et des zones d'activités, ainsi que de la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques. On est donc bien loin de l'absorption du territoire départemental initialement envisagé^[4].

Par ailleurs, il n'est pas possible de créer une métropole en Île-de-France, afin de ne pas préjuger des décisions à intervenir sur l'organisation institutionnelle du Grand Paris.

Définition

« La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion. Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines. Le présent article ne s'applique pas à la région d'Île-de-France.
Par dérogation au premier alinéa, la condition de continuité territoriale n'est pas exigée pour la création d'une métropole dont le périmètre intègre celui d'une communauté d'agglomération créée avant le 1^er janvier 2000 et ayant bénéficié de l'application, au moment de sa création, des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale^[5].»

— Article L 5217-1 du Code général des collectivités territoriales^[6]

Compétences

Contrairement aux collectivités territoriales, les établissements publics, et donc les métropoles, ne peuvent agir que dans le cadre de compétences qui leur sont déléguées, dont l'énumération est déterminée par la loi.

Les organismes qui ont délégué certaines de leurs compétences à la métropole ne peuvent plus légalement intervenir dans ces domaines.

Compétences issues des communes

La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

• En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :
  • Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
  • Actions de développement économique ;
  • Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
• En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme (PLU) ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté (ZAC) ; constitution de réserves foncières ;
  • Organisation des transports urbains ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains (PDU);
  • Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;
• En matière de politique locale de l'habitat :
  • Programme local de l'habitat (PLH);
  • Politique du logement ; aides financières et actions en faveur du logement social et des personnes défavorisées ;
  • Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
• En matière de politique de la ville :
  • Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;
  • Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
• En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
  • Assainissement et eau ;
  • Cimetières et crématoriums ;
  • Abattoirs et marchés d'intérêt national ;
  • Services d'incendie et de secours.
• En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
  • Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
  • Lutte contre la pollution de l'air ;
  • Lutte contre les nuisances sonores ;
  • Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie^[7].

Compétences issues des départements

La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes :

• Transports scolaires ;
• Gestion des routes départementales ;
• Zones d'activités et promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques.

Elle peut également, par convention avec le département, exercer tout ou partie des compétences suivantes :

• action sociale ;
• Collèges (à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, qui est une compétence d'État) ;
• Développement économique ;
• Schéma d'aménagement touristique départemental et comité départemental du tourisme ;
• Musées départementaux ;
• Équipements sportifs départementaux^[7].

Compétences issues des régions

La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences relatives à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques.

Elle peut également exercer, par convention avec la région, tout ou partie des compétences suivantes :

• Lycées (à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, qui est une compétence d'État) ;
• Développement économique^[7].

Compétences dévolues par l'État

L'État peut transférer aux métropoles, à leur demande, des grands équipements et infrastructures^[7].

Autres compétences

La métropole est consultée lors de l'élaboration ou de l'évolution de grands schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de transports et d'environnement, dont la liste sera fixée par décret^[7].

Création et fonctionnement

Création

Fonctionnement

Les communautés sont administrées par des conseils de communauté, dont les membres sont élus, jusqu'aux élections municipales de 2014, en leur sein, par les conseils municipaux.

À partir des élections municipales de 2014, les conseillers métropolitains des communes de plus de 3 500 habitants seront élus au suffrage universel direct, dans le cadre des élections municipales. Les représentants des communes de plus petite taille resteront élus en leur seins par les conseils municipaux^[8].

Les conseils de métropoles élisent en leur sein le président et les vice-présidents, qui forment le bureau de l'établissement. Le président est l'exécutif et le chef des services de la métropole^[9].

Fiscalité et ressources

Sur le plan financier et fiscal, la métropole est soumise au droit commun des EPCI.

Toutefois, des dispositifs d’unification du foncier bâti et l’instauration d’une DGF globalisée sont prévus au profit de la métropole, sous réserve de l'accord unanime de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la métropole, ce qui sera sans doute rarement mis en œuvre en pratique.

Données statistiques

L'étude d'impact du projet de loi de réforme des collectivités territoriales mentionnait que huit communautés urbaines dépassaient, au 1^er janvier 2009, 500.000 habitants :

1. - Grand Lyon : 57 communes, 1 274 069 habitants^[10] représentant 75 % de la population départementale.
2. - Lille Métropole Communauté urbaine, 85 communes, 1 124 816 habitants représentant 43 % de la population départementale
3. - Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, 18 communes, 1 034 304 habitants représentant 53 % de la population départementale.
4. - Communauté urbaine de Bordeaux, 27 communes, 714 761 habitants représentant 50 % de la population départementale.
5. - Communauté urbaine du Grand Toulouse, 25 communes, 661 535 habitants représentant 55 % de la population départementale.
6. - Nantes Métropole, 24 communes, 594 732 habitants représentant 47 % de la population départementale.
7. - Communauté urbaine Nice Côte d'Azur, 24 communes, 517 699 habitants représentant 48 % de la population départementale.
8. - Communauté urbaine de Strasbourg, 28 communes, 473 828 habitants représentant 43 % de la population départementale.

et avaient donc qualité pour se transformer en métropoles.

Par ailleurs, l'évolution démographique de quatre communautés d'agglomération permettrait à terme leur transformation en métropole. Il s'agit de :

1. - Communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe^[11], (CREA), avec 71 communes représentant 494 382 habitants représentant 39 % de la population départementale.
2. - Communauté d'agglomération Montpellier Agglomération, 31 communes, 412 070 habitants représentant 40 % de la population départementale.
3. - Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, 11 communes, 411 582 habitants représentant 41 % du territoire départemental.
4. - Communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole, 26 communes, 403 217 habitants représentant 34 % de la population départementale^[12].

Ambiguïtés sur le terme "métropole"

Nombre de communautés d'agglomération ou de communautés urbaines portent le nom de la ville principale de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) suivi du terme "métropole". Certaines, aux regards de leur nombre d'habitants (inférieure à 500 000 regroupement compris), ne peuvent pas prétendre à la création d'un EPCI de type métropole. Ceci va donc poser un problème quant à la dissociation des "métropoles" en tant que telle et les "métropoles" qui sont en fait le plus souvent des communautés d'agglomération ou urbaine.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Administration territoriale
• Administration territoriale de la France
• Intercommunalité
• Intercommunalité en France
• Formes d'intercommunalités en France
• Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM)
• Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
• Communauté de communes
• Communauté d'agglomération
• Communauté urbaine
• Intérêt communautaire
• Assemblée des communautés de France

Liens externes

• [PDF] Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 (...) : présentation des dispositions intéressant les communautés, Assemblée des communautés de France (ADCF), 20 décembre 2010. Consulté le 24 janvier 2011

• Direction générale des collectivités locales : nombreuses informations sur les collectivités territoriales en France

• Portail du droit français
• Portail des intercommunalités de France