Parlement de Bretagne

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En-tête d'un arrêt de règlement du Parlement de Bretagne (1679)

Le parlement de Bretagne est un parlement de l'Ancien Régime français créé en mars 1554^[1] par un édit d'Henri II qui siégea de manière permanente dans le palais du parlement de Bretagne à partir de 1709 jusqu'à sa dissolution par la Révolution française en février 1790.

Chronologie

• 1485 : Lors de la guerre folle, le duc François II allié avec d'autres grands féodaux dans la révolte contre le roi de France, établit un parlement souverain, c'est-à-dire ne permettant plus le recours en appel au Parlement de Paris, à Vannes siégeant à l'automne ; le 22 septembre 1485, il créé les « Grands-Jours », réorganisé par Charles VIII en 1495^[2] ; après 1532, les appels sont toujours jugés par le parlement de Paris ce qui contribua à retarder le rétablissement d'une cour souveraine dans la province.

• 1532 : Acte d'Union qui rattacha la Bretagne à la France
• Mars 1554 : Création du parlement de Bretagne par l’édit de Fontainebleau, siégeant alternativement à Rennes (août-octobre) et à Nantes (février-avril). Le Roi Henri II ordonne une consultation générale des villes ayant députation aux Etats de Bretagne. Ces dernières préfèrent Nantes.
• 2 août 1554 : Première séance à Rennes suivie de la deuxième à Nantes le 4 février 1555
• Juin 1557 : Fixation à Nantes des deux séances : chaque séance partagée entre la grand-chambre et la chambre des enquêtes. Soixante juges.
• 1559: Décès d'Henri II. Catherine de Médicis arrive au pouvoir.
• 4 mars 1561 : Fixation à Rennes des deux séances (couvent des Cordeliers)
• Décembre 1575 : Création de la chambre criminelle, la Tournelle
• Septembre 1580 : Création de la chambre des requêtes, rendant des sentences elles-mêmes sujettes à appel devant le parlement.
• 1591 : Début des prolongations des séances, sans augmentation des gages
• 20 mars 1598 : Amnistie des parlementaires ligueurs de la Cour établie à Nantes en 1589 par le Philippe-Emmanuel de Lorraine, Duc de Mercoeur
• 1599-1600 : Interdiction des magistrats de la séance d'août
• Juillet 1600 : Les séances deviennent semestrielles : février à juillet et août à janvier.
• 1631 : Conflit avec Richelieu suite à la restauration du droit d'ancrage.
• 22 janvier 1668 : Création de la chambre de réformation de la noblesse de Bretagne
• 18 septembre 1675 : Louis XIV transfère la cour à Vannes pour punir Rennes d'avoir participé à la révolte du papier timbré
• 1^er février 1690 : Première séance suite au retour de la cour à Rennes
• Février 1704 : Création d'une chambre d'appel des affaires concernant les eaux et forêts ; chambre réunie peu de temps après au corps des officiers
• L’incendie de Rennes de 1720 épargne le bâtiment grâce au premier président du Parlement de Bretagne, Pierre de Brilhac qui a fait remplir les plombs entourant le bâtiment d'eau^[3].
• Mars 1724 : Une seule séance annuelle du 12 novembre au 24 août et création d'une chambre des vacations pour certaines affaires durant les vacances ; une deuxième chambre des enquêtes est créée ainsi qu'une deuxième chambre des requêtes pour une courte durée.
• 15 juillet 1769 : Rétablissement du parlement dans son intégrité après l'affaire du Duc d'Aiguillon (1766)
• Septembre 1771 : Suppression du parlement en conséquence du coup de majesté suggéré à Louis XV par le chancelier de Maupeou
• Décembre 1774 : Rappel du parlement suite à l'avènement de Louis XVI
• 1788 : Très forte opposition du parlement aux édits fixant la création de « grands bailliages ». Le parlement refuse de nommer des députés aux États généraux.
• 1789 : Dernière séance.
• 3 février 1790 : Fin de l'existence légale. Cependant l'annulation, du seul fait de l'Assemblée nationale, n'a jamais été entérinée par les parlementaires bretons, qui l'ont déclaré, le même jour « de nullité absolue et à perpétuité » (Thèse Toublanc)
• En 1804, le Parlement abrite la cour d'appel de Rennes.
• 5 février 1994, incendie suite à une manifestation.
• En 1999, après 5 ans de travaux suite à un incendie, la cour d'appel peut reprendre son activité dans le Parlement

Rôle du Parlement sous l'Ancien Régime

Comme les autres parlements de France sous l'Ancien Régime, le parlement de Bretagne est une cour de justice, cour souveraine rendant principalement des arrêts sur appel des sentences de juridictions inférieures.

Les parlements possédaient également des prérogatives législatives les autorisant à affirmer une certaine autonomie à l'égard du pouvoir royal. Les Bretons étant intéressés à défendre les droits de la province préservés par le traité d'union avec la France, les « libertés bretonnes », l'exercice de ce pouvoir de contestation par le parlement breton tint une grande place dans la vie de cette institution et par conséquent dans la vie de toute la province.

À cette motivation officielle de résistance aux innovations royales, s'est constamment mêlée la défense de ses attributions institutionnelles et comme corporation aristocratique celle des privilèges de la noblesse. De même composition et aux intérêts très voisins, le parlement de Bretagne et les États de Bretagne ont toujours été solidaires, que ce soit dans la défense ou dans l'attaque.

Compétence judiciaire

Si par sa vocation première, le parlement de Bretagne est essentiellement occupé par les appels des jugements rendus dans son ressort tant en matière civile qu'en matière criminelle, il avait à instruire et à intervenir comme juridiction de première instance dans une large palette de procès et questions particulières qui échappaient pour des motifs divers aux compétences des autres juridictions de la province.

Les officiers des amirautés doivent être reçus par la chambre des requêtes (examen de la loi et information de « bonnes vie et mœurs », sentence de réception).

Première instance

• affaires relatives aux « privilèges, prérogatives et prééminences des anciens barons de Bretagne »
• affaires concernant les chapitres ; les fiefs des évêques (régaires)
• affaires concernant les officiers royaux et les ecclésiastiques (suite à des « lettres de committimus »)
• affaires survenues dans l'enceinte du parlement
• abus ou malversation des greffiers, huissiers et procureurs
• affaires concernant les privilèges des villes, communautés et paroisses
• établissement des règlements des foires et marchés
• questions de police générale (sur demande du parquet)
• affaires de « prises à partie »
• contestations des juges relatives à leurs charges
• conflits de juridiction
• contestations contre les taxes et épices
• questions de choix de la juridiction pour les affaires de saisie dans plusieurs ressorts
• questions de tutelle, ou concernant les « interdits » et insensés

Appels omisso medio

• appels « comme de juge incompétent »
• appels de juridictions royales concernant le « possessoire » des bénéfices (hors présidiaux)
• appels de « déni de justice » et de « renvoi »
• appels des jugements rendus par le juge prévôt, conservateur des privilèges de l'université de Nantes
• appels des juridictions des régaires ou des chapitres
• appels « comme d'abus »
• appels des « saisies réelles » et simples permissions de saisir
• appels des baux judiciaires, des « bannies », des adjudications d'immeubles
• appels des sentences rendues sur la qualité d'« héritier bénéficiaire »
• appels des sentences consulaires et arbitrales

Procès civils

En ce qui concerne les arrêts de la grand chambre et si on ne tient pas compte de quelques procès ayant duré plus de dix ans, le délai entre la sentence de première instance (présidial) et l'arrêt d'appel est de deux à trois ans jusqu'au début du XVIII^e siècle, mais augmente régulièrement et dépasse cinq années à la fin du siècle^[4].

Pour le même échantillon d'arrêts, le parlement confirme le jugement dans 60% des cas ; il est cassé dans 30% des cas, quelques uns étant l'objet d'une évocation devant la Cour (restent moins de 10% d'arrêt avant faire droit...). Plus de la moitié des procédures concernent des questions de successions, de propriété et d'obligation^[4].

Compétence administrative

Le parlement de Bretagne possédait quelques prérogatives administratives telle que la tutelle des paroisses ou la police générale. Les contentieux et doléances dont il était instruit lui permettaient d'être informé des difficultés assez générales pour justifier des arrêts dits de règlement dépassant le cadre strictement judiciaire. De même, les ordonnances et édits royaux pouvaient demander une adaptation plus ou moins immédiate. Une des grandes innovations des lois des 16 et 24 août 1790 sera d'ailleurs la distinction des tribunaux judiciaires et administratifs.

Les paroisses devaient demander son accord avant toute levée de deniers destinée à ses besoins propres (réparations) : on dénombre ainsi quarante demandes de paroisses bretonnes pour un semestre de 1693.

Les recteurs devaient faire la publicité de ces arrêts, les plus généraux étant parfois appelés « arrêts de règlement », ainsi beaucoup des arrêts rendus sur remontrance du procureur général du roi se terminaient-ils par la formule : « lequel sera imprimé, lu, publié, enregistré et affiché à l'issue des grandes messes paroissiales et partout où besoin sera. » sans qu'on sache d'ailleurs qui décidait cette répartition.

Composition

Le nombre et le rôle de parlementaires a varié au cours du temps.

Sous les ducs de Bretagne, la composition était très variable. D’abord composés essentiellement des personnages importants, ils sont remplacés par des juristes.

La composition initiale est fixé par l’édit de Fontainebleau de 1554.

Liste des premiers présidents

Les premiers présidents sont^[5] :

• 1555 : René Baillet
• 1557 : André Guillard
• 1570 : René de Bourgneuf
• 1587 : Claude de Faucon
• 1597 : Jean de Bourgneuf
• 1636 : Henry de Bourgneuf (reçu dès 1622)
• 1661 : François d'Argouges
• 1677 : Louis Phélypeaux
• 1687 : René le Feuvre de Falluère
• 1703 : Pierre de Brilhac
• 1734 : Antoine-Arnaud de la Briffe d'Amilly
• 1777 : Charles-Marie-François-Jean-Célestin du Merdy de Catuélan

Archives

Les archives du parlement de Bretagne n'ont pas subi de destructions particulières ; réparties entre les nombreuses sections de la sous-série 1 B, elles sont conservées par les archives départementales d'Ille-et-Vilaine. Si les fonds du criminel (appels ; 1 B g et 1 B n) ont été la base de nombreux mémoires et thèses d'histoire, les fonds des chambres civiles n'ont à peu près pas été exploités.

Voir aussi

• États de Bretagne
• Les archives départementales d'Ille-et-Vilaine conservent (outre les archives du parlement) les archives de l'Association pour la renaissance du palais du parlement de Bretagne (A.R.P.), sous-série 141 J, soit 6 mètres linéaires.
• Place du parlement de Bretagne
• Palais du parlement de Bretagne
• Les recueils d'arrêts du parlement de Bretagne, sur Fontes Historiae Iuris, bibliothèque numérique d'Histoire du droit

Notes et références

Bibliographie

• Henri Carré, Le Parlement de Bretagne après la ligue (1598-1610), Paris, Maison Quantin, 1888 
• Alain Croix (dir.), Le Parlement de Bretagne, histoire et symboles, Rennes, Presses Universitaires de Rennes (PUR), 1994 (ISBN 2-909275-35-3) 
• Jean Egret, Louis XV et l'opposition parlementaire (1715-1774), Paris, Armand Colin, 1970 
• Marie-Laure Legay, Les États provinciaux dans la construction de l'État moderne aux XVII^e et XVIII^e siècles, Genève, Droz, 2001 
• J. de La Martinière, Annales de Bretagne, 1930, chap. Le parlement de Bretagne sous les rois de France, p. 219 
• Arthur le Moy, Le parlement de Bretagne et le pouvoir royal au XVIII^e siècle, Angers, Burdin, 1909 
• Emmanuel Du Rusquec, Le Parlement de Bretagne, Rennes, Ouest-France, 2007 (ISBN 978-2737342721) 
• Frédéric Saulnier, Le Parlement de Bretagne (1554-1790), Mayenne, Imprimerie de la Manutention, 1991 
• Werner Szambien, Simona Talenti, Yannis Tsiomis, Le parlement de Bretagne, naissance et renaissance d'un palais, Marseille, Editions Parenthèses, 2000 (ISBN 2-86364-083-6) 
• Ernest Texier, Des appels du parlement de Bretagne au parlement de Paris, 1906 
• Dominique Irvoas-Dantec et Philippe Bohuon, Le parlement de Bretagne, Rennes, Paris, Monum, Éd. du patrimoine, coll. « Itinéraires », 2005 (ISBN 2-85822-852-3)(ISSN 1159-1722) 

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