- Loi Littoral
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Loi littoral
Loi Littoral Titre Loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral Code NOD:1LX9862 Pays 
FranceType Loi ordinaire Territoire d’application Spécifique
(cf. Champ d'application)Branche Droit de l'environnement Législature VIIe législature de la Cinquième République française Gouvernement Gouvernement Laurent Fabius Promulgation 4 janvier 1986 Texte version de légifrance La Loi Littoral est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière. Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 3 janvier 1986[1], date de sa parution au Journal Officiel. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l'aménagement du littoral et des plans d'eau intérieurs les plus importants. Elle est codifiée dans les articles L.146-1 à L.146-9 du Code de l'urbanisme.
En 2005, le Ministre de l'Équipement a fait voter une loi qui revient en partie sur le dispositif mis en place.
Sommaire
Historique
(en cours de rédaction)
Lois antérieures
Contexte
Contenu de la loi
Buts recherchés
Les buts sont indiqués à l'article premier (L321-1 du code de l’environnement) et reflètent bien une volonté de développement durable :
Innovation : "la mise en oeuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral" ;
Préservation de l'environnement : "la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l'érosion, la préservation des sites et paysages et du patrimoine" ;
Pérennité d'une économie aquatique : "la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, la construction et la réparation navales et les transports maritimes" ;
Pérénnité d'une économie non aquatique : "le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme".
Champ d'application
Aux termes des articles L.321-2 et R.321-1 du code de l'environnement « sont considérées comme communes littorales [...] les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares. »[2] mais aussi celles énoncées par l'article R.321-1 du code[3].
Conséquences
Cette loi s'applique aussi bien aux décisions d'aménagement de l'État (Directives Territoriales d'Aménagement, Projets d'Intérêt Général, Plans de Sauvegarde et de Mise en valeur de la Mer) qu'aux orientations d'aménagement locales (Schémas de Cohérence Territoriale, Plans Locaux d'Urbanisme, Cartes Communales, communes sans document d'urbanisme)...
Protection des espaces remarquables
La loi littoral fait obligation aux acteurs publics de l’urbanisme de protéger les espaces naturels remarquables. En pratique, la loi contraint les communes à déclarer l’inconstructibilité de ces espaces : une commune qui ne respecterait pas cet objectif est susceptible de voir son Plan Local d’Urbanisme annulé.
Maîtrise de l'urbanisation
La loi interdit toute construction et installation nouvelle à moins de 100 mètres du rivage en dehors des zones urbanisées.
Réalisation de voies nouvelles encadrée
Avenir de la loi littoral
Un bilan mitigé
- Mercredi 10 octobre 2007, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Ecologie, a présenté un bilan de la loi "littoral et des mesures en faveur du littoral alors que le Gouvernement transmettait au Parlement le rapport[4] sur l’application de cette loi. Les aspects « aménagement » et « développement » de la loi ont porté leurs fruits (« L’attractivité résidentielle, économique et touristique du littoral s’est fortement accélérée » ; avec plus d'un demi-million d'habitants supplémentaires de 1986 à 2006 (+ 530 000 habitants, selon le rapport), mais les mesures de protection des milieux naturels n'ont permis que de freiner l'expansion de l'urbanisation, de la périurbanisation et de la fragmentation écologique du territoire. Le rapport note que cette loi a une très bonne image dans la population : 94 % des Français sont en 2007 favorables au principe d’une loi régissant spécialement le littoral, 53 % estiment que l’état du littoral s’est amélioré en 20 ans. Le rapport rappelle aussi l'importance des achats du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres qui a pu en 20 ans acquérir 67 000 hectares (sur 102 000 à protéger).
Le rapport cite en exemple la première aire marine protégée sous forme du premier parc naturel marin créé le 28 septembre 2007 en mer d’Iroise, il promeut d'augmenter la lutte contre les « pollutions diffuses d’origine terrestre » et une meilleure cohérence entre la gestion de l’arrière-pays et des espaces côtiers immédiats, via les SCOT notamment.
La loi littoral remise en cause ?
Notes et références de l'article
- ↑ Le texte de la loi sur légifrance.
- ↑
« Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
1º Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
»
2º Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'État, après consultation des conseils municipaux intéressés.
— Article L321-2 du code de l'environnement - ↑
« Sont considérées comme communes littorales au sens du 2º de l'article L. 321-2 les communes riveraines d'un estuaire ou d'un delta désignées ci-après :
1º Dans le département du Pas-de-Calais : Wimille et Outreau ;
»
2º Dans le département de la Seine-Maritime : La Cerlangue et Tancarville ;
3º Dans le département de l'Eure : Quillebeuf-sur-Seine, Marais-Vernier, Saint-Samson-de-la-Roque, Foulbec, Conteville et Berville-sur-Mer ;
4º Dans le département du Calvados : Bénouville, Osmanville et Isigny-sur-Mer ;
5º Dans le département de la Manche : Saint-Côme-du-Mont, Angoville-au-Plain, Vierville, Orval, Saint-Quentin-sur-le-Homme et Poilley ;
6º Dans le département des Côtes-d'Armor : Saint-Lormel, Quemper-Guézennec, Ploëzal, Trédarzec, Troguéry, Minihy-Tréguier, Tréguier et Pouldouran ;
7º Dans le département du Finistère : Saint-Martin-des-Champs, Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h et Clohars-Fouesnant ;
8º Dans le département du Morbihan : Arzal et Camoël ;
9º Dans le département de la Loire-Atlantique : Montoir-de-Bretagne, Donges, La Chapelle-Launay, Lavau-sur-Loire, Bouée, Frossay, Saint-Viaud, Paimboeuf, Corsept et Bourgneuf-en-Retz ;
10º Dans le département de la Vendée : Brem-sur-Mer, L'Ile-d'Olonne et Angles ;
11º Dans le département de la Charente-Maritime : Saint-Laurent-de-la-Prée, Vergeroux, Rochefort-sur-Mer, Tonnay-Charente, Saint-Hippolyte, Echillais, Soubise, Saint-Nazaire-sur-Charente, Meschers-sur-Gironde, Arces-sur-Gironde, Talmont-sur-Gironde, Barzan, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Mortagne-sur-Gironde, Floirac, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Thomas-de-Conac, Saint-Sorlin-de-Conac ;
12º Dans le département de la Gironde : Saint-Ciers-sur-Gironde, Braud-et-Saint-Louis, Saint-Androny, Fours, Saint-Genès-de-Blaye, Blaye, Cussac-Fort-Médoc, Saint-Julien-Beychevelle, Pauillac, Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Yzans-de-Médoc, Saint-Christoly-de-Médoc, Bégadan, Valeyrac, Jau-Dignac-et-Loirac, Saint-Vivien-de-Médoc et Talais ;
13º Dans le département des Pyrénées-Atlantiques : Boucau et Bayonne ;
14º Dans le département de la Haute-Corse : Vescovato ;
15º Dans le département du Gard : Vauvert.
— Article R.321-1 du code de l'environnement - ↑ Rapport obligatoire, écrit avec le Conseil national du littoral. Ce rapport est prévu par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux. Télécharger le rapport
Voir aussi
Articles connexes
- Littoral
- Directive concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade
- Droit de l'environnement
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