Schema de mise en valeur de la mer

Le Schéma de mise en valeur de la mer ou SMVM est un outil d'aménagement du territoire et de porté à connaissance qui vise dans le droit français à une meilleure intégration et valorisation du littoral dans une démarche globale d'aménagement durable du territoire^[1]. Ce schéma, validé par la préfecture et donc par l'État porte sur une portion (terre-mer) du littoral pouvant inclure un estuaire, une lagune, des zones humides ou milieux arrière-littoraux, un port, etc. mais considérés comme formant une entité géographique et maritime cohérente (une baie, un bassin ou une rade par exemple).

C'est aussi un outil de zonage, visant deux objectifs souvent contradictoires ; le développement des activités liées à la mer, et la préservation, restauration et gestion d'espaces naturels ou remarquables (avec le conservatoire du littoral, les conservatoires des sites, les collectivités… le cas échéant) en cherchant à différencier les activités de manière à les rendre compatibles entre elles et avec la protection de l'environnement, selon la vocation générale conférée aux zones.

Il veut préciser et organiser la vocation de l'espace considéré, et donc arbitre d'éventuels conflits d'usage ou propose des moyens de les gérer ou résoudre (ex : entre les besoins en eau d'irrigation des agriculteurs en amont et les besoins en eau propre des producteurs d'huîtres en aval à Arcachon, ou entre la chasse et le tourisme ou entre le développement des ports et la protection des récifs corraliens ou des herbiers en Guadeloupe...).

Sommaire 1 Législation 2 Modalités 3 Bilan 2006 4 Leçons, critiques, limites 5 Liens internes 6 Voir aussi 7 Notes et références

Législation

Le SMVM a été créé par la loi du 7 janvier 1983, mais le décret définissant son contenu et son mode d'élaboration n'a été signé que le 5 décembre 1986.
IL détermine le cas échéant l'autorité compétente pour créer les ports (qui par ailleurs à partir de 2007 pourraient être régionalisés).

Le projet de loi Grenelle II, faisant suite au Grenelle de l'Environnement, précise dans son proejet d'Art. L. 122-1-11. que quand il comprend une ou plusieurs communes littorales, un schéma de cohérence territoriale peut comporter un chapitre individualisé « valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » (à certaines conditions).^[2]

Modalités

La proposition de création d'un SMVM est faite par les collectivités locales ou la région, ou proposé par l’État, mais élaboré sous l’autorité du préfet (de région ou de département) et approuvés par décret en Conseil d’État.

Bilan 2006

Onze schémas ont été créés ou sont en cours d'étude, dont :

• Shéma du golfe du Morbihan, approuvé le 10 février 2006^[3][4]

Deux schémas (de bassin) ont été créés entre 1983 et 2006 :

• Schéma du bassin de Thau (Hérault), approuvé le 20 avril 1995,
• Schéma du bassin d'Arcachon (Gironde), approuvé le 23 décembre 2004.

QuatreSchémas d’aménagement régionaux (SAR) créés depuis 1995 dans les départements d'Outre-Mer et en Corse, incluant un chapitre valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer :

• Schéma d'aménagement régional de La Réunion, approuvé par décret en Conseil d'État le 6 novembre 1995.
• Schéma d'aménagement régional de la Martinique, approuvé par décret en Conseil d'État le 23 décembre 1998.
• Schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe, approuvé par décret en Conseil d'État le 5 janvier 2001.
• Schéma d'aménagement régional de la Guyane, approuvé par décret en Conseil d'État le 2 mai 2002.

Leçons, critiques, limites

Depuis la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 loi Voynet qui les encourage comme outil de gestion intégrée du littoral, recommandée par le Parlement européen et le Conseil le 30 mai 2002, les SMVM visent théoriquement plus encore la cohérence entre les usages économiques ou aménitaires et les besoins de protection de l'Environnement et de la Biodiversité, néanmoins ils ont été très peu utilisés en 15 ans, sans doute à cause de la lourdeur de la concertation nécessaire entre administration, collectivités et organisations professionnelles et ONG, bien qu'elle se soit souvent avérée fructueuse pour certains aspects des schémas.

Un bilan mitigé de l'application de la Loi "littoral" fait par le gouvernement français en février 1999 proposait de faciliter la mise en place de ces Schémas (Ex : par des budgets et moyens humains dédiés, une ingénierie adaptée, des formations, des lieux de débat, le partage des évaluations…)

La procédure d’élaboration et d’adoption des SMVM a été modifiée par l’art.235 de la loi du 23 février 2005 (relative au développement des territoires ruraux) dite loi DTR qui a voulu décentraliser et déconcentrer l'élaboration des SMVM, lesquels peuvent maintenant être intégrés dans un schéma de cohérence territoriale (SCOT) pour en constituer un chapitre individualisé, sachant que le périmètre retenu risque alors de voir sa cohérence écologique et bio-géographique fragmentée en raison des frontières territoriales de l’intercommunalité (ce qui vaut aussi pour les zones frontalières).
Le SMVM peut toujours être élaboré par l’État, mais avec une approbation désormais déconcentrée, par arrêté préfectoral (et non plus en Conseil d’État), toujours après enquête publique.

Ils semblent donner beaucoup plus de poids aux ressources économiques qu'environnementales, s'appuient sur des analyses prospectives qui omettent par exemple de tenir compte des modifications climatiques et d'une probable montée des océans, se contentant de protéger une partie de l'existant, sans grande ambition de restauration, en omettant dans la plupart des cas d'aborder les problèmes d'écologie sous-marine (quid des corridors biologiques sous marins ou littoraux ? de plus en plus fragmentés…) ou la pollution lumineuse qui s'est développé sur le littoral encore plus vite qu'ailleurs. La notion de « ville renouvelée sur elle-même » ou une priorité au HQE n'ont pas été mises en avant au profit d'une simple volonté de contrôler la croissance de la périurbanisation et de ses effets sur la mer.

Liens internes

• loi Voynet

Voir aussi

• Article 235 de la loi DTR (version consolidée au 24 février 2005^{[réf. nécessaire]}

Notes et références

• Portail du droit
• Portail de l’environnement et du développement durable
• Portail du monde maritime