Haute Cour de justice (France)

Les hautes cours à travers les régimes antérieurs

Constitution de 1791

L'article 23 de la constitution de 1791 dispose qu'une haute cour nationale, formée des membres du Tribunal de cassation et de hauts-jurés, connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'État, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation.

Directoire

La constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) organisant le régime du Directoire institue une Haute Cour de justice.

Son rôle est de juger les accusations admises par le Corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire exécutif.

Elle est composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux élus parmi les membres du Tribunal de cassation, et de hauts jurés nommés par les assemblées électorales des départements.

La Haute Cour de justice instituée par la constitution de l'an III n'a siégé qu'une fois, à Vendôme, pour juger Gracchus Babeuf et ses complices de la Conjuration des Égaux. Elle se réunit le 13 fructidor an IV (30 août 1796) mais les débats ne s'ouvrirent que le 2 ventôse an V (20 février 1796). Le verdict fut rendu le 7 prairial an V (26 mai 1797). Babeuf et Darthé étaient condamnés à mort ; 5 accusés, dont Buonarotti étaient condamnés à la déportation. Tous les autres accusés furent acquittés, y compris 18 contumaces. Babeuf et Darthé furent guillotinés le lendemain 8 prairial an V (27 mai 1797).

Constitution de l'an XII

Le titre XIII de la constitution de l'an XII traite, au sein de 32 articles, de la Haute Cour impériale. Celle-ci est compétente pour :

• des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires des grandes dignités de l'empire, par des ministres et par le secrétaire d'État, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'État ;
• des crimes, attentats et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État, la personne de l'empereur et celle de l'héritier présomptif de l'Empire ;
• des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'État chargés spécialement d'une partie d'administration publique ;
• des prévarications et abus de pouvoir, commis, soit par des capitaines généraux des colonies, des préfets coloniaux et des commandants des établissements français hors du continent, soit par des administrateurs généraux employés extraordinairement, soit par des généraux de terre ou de mer ; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois ;
• du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ;
• des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ;
• des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la Cour de cassation ;
• des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse.

Elle est présidée par l'archichancelier de l'Empire, et est composée des princes, des titulaires des grandes dignités et grands officiers de l'Empire, du grand-juge ministre de la Justice, de soixante sénateurs, des six présidents des sections du conseil d'État, de quatorze conseillers d'État et de vingt membres de la Cour de cassation.

Il y a auprès de la Haute Cour impériale un procureur général, nommé à vie par l'empereur. Il exerce le ministère public, étant assisté de trois tribuns et de trois magistrats que l'empereur nomme.

Chartes constitutionnelles de 1814 et 1830

Sous l'empire de ces deux chartes, la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État.

Seconde République

Sous la Seconde République, la Haute Cour de justice a été instituée par la constitution du 4 novembre 1848, dans son chapitre VIII relatif au pouvoir judiciaire :

L'article 91 dispose que la Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la République et les ministres, ainsi que les personnes prévenues de crimes, attentats ou complot contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État que l’Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. Sauf le cas prévu à l'article 68, elle ne peut être saisie qu’en vertu d’un décret de l’Assemblée nationale, qui désigne la ville où la Cour tiendra ses séances.

L'article 92 fixe la composition de la Haute cour :

• les cinq juges appelés à siéger sont élus parmi les membres de la Cour de cassation ;
• les jurés, au nombre de trente-six, sont pris parmi les membres des conseils généraux des départements ;
• les magistrats remplissant les fonctions du ministère public sont désignés par le président de la République, et, en cas d'accusation du président ou des ministres, par l'Assemblée nationale.

L'article 68 lui précise les cas de haute trahison (dissolution, prolongation ou obstruction de l'Assemblée nationale) et la procédure à mettre en œuvre : déchéance de la fonction du président de la République, pouvoir exécutif dévolu à l'Assemblée nationale, convocation de plein droit de la Haute cour de justice, etc.

La Haute Cour de justice de la Seconde République a siégé deux fois :

• du 7 mars au 3 avril 1849, à Bourges (Haute Cour de justice de Bourges), pour juger les responsables de la manifestation du 15 mai 1848 ;
• du 12 octobre au 15 novembre 1849, à Versailles (Haute Cour de justice de Versailles), pour juger les responsables de la journée du 13 juin 1849.

Constitution de 1852

L'article 54 précise qu'une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui ont été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État.

Troisième république

Sous l'empire de la Constitution de la III^e République, le Sénat peut se constituer en Cour de justice.

Session de la Haute Cour (croquis de Paul Renouard, The Graphic, novembre 1899)

L'article 9 de la loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat dispose que le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit le président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État.

L'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics précise certains éléments :

• Le président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat.
• Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, et sont jugés par le Sénat.
• Le Sénat peut également être constitué en cour de justice par un décret du président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'État.

Le Sénat réuni en Cour de Justice de la III^e République s'est réuni plusieurs fois : pour le général Boulanger (1889), Paul Déroulède (1899), Louis Malvy (1918), Joseph Caillaux (1919), Marcel Cachin (1923) et Raoul Péret (1931).

État français

Par l'acte constitutionnel du 30 juillet 1940, l'État français (gouvernement de Vichy) décréta la suppression de cette compétence du Sénat, et la Haute Cour de justice fut transformée en Cour suprême de justice. Le 8 août, il fut décidé que cette cour allait siéger à Riom.

Le procès de Riom fut l'unique affaire judiciaire traitée par la Cour suprême de justice.

Gouvernement provisoire de la République française

Le 18 novembre 1944, le Gouvernement provisoire de la République française recréa la Haute Cour de justice par une ordonnance.

L'action de la Haute Cour, s'inscrivant dans la politique de l'épuration légale, reçut pour mission de juger : le chef de l'État, le chef du gouvernement, les ministres, les commissaires généraux, les résidents, les gouverneurs généraux, et les hauts fonctionnaires.

IV^e République

Sous la IV^e République, elle est composée de deux tiers de députés et un tiers de personnalités extérieures.

Sous la V^e République

L'organisation et les compétences de la Haute Cour de justice sont précisés dans la Constitution de 1958, en son titre IX - article 67, complétée par l'ordonnance 59-1 du 2 janvier 1959 et par la révision constitutionnelle du 23 juillet 1993. Elle était compétente uniquement en cas de haute trahison du président de la République.

Sous la V^e République, elle est composée de douze députés et douze sénateurs (désignés au moment de leur entrée en fonction). Elle est saisie suite à un vote du Parlement. La mise en accusation doit être votée en termes identiques au scrutin public et à la majorité absolue par les deux chambres.

La décision du Conseil Constitutionnel du 21 janvier 1999 a précisé que {{citation|pendant la durée de ses fonctions, le président n'est justiciable que de la Haute Cour de Justice. Dans un arrêt de l'Assemblée plénière du 10 octobre 2001, la Cour de cassation a repris ce qu'a dit le Conseil constitutionnel en affirmant qu'il ne pouvait être entendu en qualité de témoin. Cependant, la prescription est suspendue.

En 2002, une commission a été réunie par Jacques Chirac (commission Avril), qui propose le remplacement du terme haute trahison par manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

Une loi constitutionnelle du 23 février 2007 reprend les propos tenus par la Cour de cassation et l'article 67 de la Constitution est réformé et voit finalement succéder à la Haute Cour de justice, une Haute cour (réunion des deux assemblées) qui prononce le manquement manifestement incompatible prévu par la commission Avril. Il ne peut être traîné devant aucune autre juridiction ou autorité administrative. Cette modification de la Constitution est motivée par la dignité de la fonction, qui impose un traitement particulier.

Voir aussi

Liens internes

• Statut pénal du président de la République française
• Juridiction d'exception
• Vacance

Références

Liens externes

• Le Sénat, Haute Cour de Justice sous la IIIe République sur le site officiel du Sénat

• Portail du droit français
• Portail de la politique française

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