- Loi Spéciale
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Loi spéciale
Loi spéciale ou loi à majorité spéciale désigne en Belgique une loi qui ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité simple, à la fois dans le groupe des députés (et des sénateurs) wallons et francophones, et dans le groupe des députés (et des sénateurs) flamands.
Cette loi est votée à la Chambre et au Sénat et requiert un quorum de présence ainsi qu'un quorum de vote comme expliqué ci-dessous.
Majorités requises au Parlement Groupe francophone Groupe flamand 50% de présence 50% de présence 50% de votes positifs 50% de votes positifs De plus, l'ensemble des votes positifs doit être au moins égal au 2/3 des voix présentes.
L'exigence de telles majorités a pour but d'éviter qu'une majorité de circonstance puisse faire passer une loi qui serait rejetée par la majorité d'une des communautés linguistiques.
C'est l'article 4 de la Constitution belge qui détermine les matières pour lesquelles une loi spéciale est requise, notamment pour modifier les limites des régions ou les compétences respectives des communautés et régions.
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