TRACFIN

TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) est un organisme du ministère des finances français chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent.

Créé en 1990 suite au Sommet de l'Arche, il prend d'abord la forme d'une cellule de coordination au sein de la direction générale des douanes. En 2006, il devient un service à compétence nationale et acquiert une direction propre. Ses locaux restent néanmoins situés au sein de l'administration des Douanes.

TRACFIN est un service d'enquête administrative saisi sur la déclaration de soupçon d'un organisme financier soumis au dispositif anti-blanchiment. Il agit par échange d'informations avec les administrations de l'État, notamment l'Office central de répression de la grande délinquance financière, l'Autorité de contrôle prudentiel, l'autorité des marchés financiers ou avec les collectivités territoriales ; il exerce également un droit de communication auprès de tous les organismes assujettis. Au terme de son enquête, une présomption de soupçon peut être transmise à la justice.

Son directeur actuel est Jean-Baptiste Carpentier.

Ses effectifs, en croissance régulière, sont d'environ 70 agents.

Présentation

Créé par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, à la suite du sommet de l’Arche du G7 (juillet 1989), TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) vient contribuer au souci croissant de lutte anti blanchiment et de développement d’une économie saine.

À l’origine cellule de coordination des renseignements financiers au sein de la direction générale des douanes, TRACFIN devient un service à compétence nationale par le décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 et acquiert une direction propre. La cellule TRACFIN se trouve sous l’égide du ministère de l’Economie, des Finances, de l’Industrie et de l’emploi, et celle du ministre chargé du Budget, des comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’État.

La cellule de renseignements financiers nationale s’est vue confier par le législateur trois missions principales :

• réception et protection des renseignements sur les circuits financiers clandestins et les opérations qui pourraient être destinées au financement du terrorisme, et au blanchiment de fonds illicites (articles L.521-23 et R.561-33 du CMF) ;
• l’analyse et l’enrichissement de l’information financière reçue au titre des articles L.561-26, L561-27 et L. 561-31 du CMF ;
• transmission des renseignements financiers (article 561-29 du CMF) aux autorités judiciaires, services de police judiciaire, administration des douanes et des impôts, services de renseignement spécialisés.

Le rôle de TRACFIN consiste donc à recueillir, analyser et enrichir les déclarations émises par les professionnels assujettis.

TRACFIN, dont les pouvoirs ont été définis par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 est un service d’enquête administrative dont l’action s’inscrit en amont de la phase judiciaire. En effet, TRACFIN se voit signaler, par les assujettis au dispositif, les opérations financières considérées comme atypiques par ces derniers.

La cellule a donc vocation à procéder à des recoupements de données suite aux déclarations de soupçon émanant essentiellement des établissements financiers. L'efficacité du système repose avant tout sur le partenariat original entre une unité administrative et les organismes financiers. En effet, selon le rapport annuel de 2008, sur les 14565 déclarations reçues, dont 1171 sous forme dématérialisée :

• 79% de déclarations sont effectuées par les banques et établissements de crédit;
• 10% par les changeurs manuels;
• 5% par les compagnies d’assurance;
• 2% par les notaires;
• 4% par des professions qui restent marginales (experts comptables, CAC, les administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires priseurs et sociétés de vente aux enchères).

Pouvoirs

Afin de procéder à des recoupements d’informations financières sur les opérations déclarées, TRACFIN dispose de différents pouvoirs strictement encadrés par la loi:

Le droit de communication

Pour l'exploitation des déclarations de soupçon qui lui sont envoyées, TRACFIN dispose du droit de demander à l’établissement financier de transmettre, dans un certain délai, des documents quel qu’en soit le support, en relation avec l’opération ou la personne désignée par la déclaration.

Le droit de consultation

TRACFIN peut, depuis l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, directement obtenir des pièces en se rendant dans les locaux des organismes financiers soumis au dispositif LAB (article L.561-26 II du CMF) ;

Ces deux prérogatives demeurent néanmoins encadrées au regard de certaines professions (avocats, avoués...) car il est nécessaire que le bâtonnier de l’Ordre ou le président de la compagnie donne son aval lors de la communication ou la saisie des documents, sauf lorsque l’avocat agit ès qualité de fiduciaire.

Le droit d’opposition

TRACFIN a la possibilité de procéder au blocage d’une opération non encore exécutée pendant un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la déclaration. Cette prérogative, unique en droit français, s’avère délicate à mettre en œuvre dans la mesure où l’organisme ayant procédé à la déclaration de soupçon ne doit pas avertir son client de la déclaration faite, et doit justifier le blocage de l’opération. Tout blocage inutile peut entraîner la responsabilité de l’Etat.

Les demandes d’échange de renseignements

Ce droit d’échange de renseignements s’effectue aussi bien auprès des unités françaises qu’étrangères exerçant des activités analogues à celles de TRACFIN. S’agissant de l’échange d’informations avec les administrations nationales, TRACFIN a la possibilité depuis l’ordonnance de 2009 d’échanger avec les personnes chargées d’une mission de service public. Cette faculté n’avait pas été prévue par la Loi Nouvelle Régulation Economique de 2001, qui avait circonscrit cette possibilité aux seules administrations d’Etat, collectivités territoriales, autorités de contrôle, établissements publics et organismes visés à l’article L.134-1 du Code des juridictions financières. L’ajout de nouveaux interlocuteurs aussi divers que l’URSSAF, les syndicats professionnels ou les ligues sportives souvent détenteurs d’informations relatives à des constructions juridiques suspicieuses permettra à TRACFIN l’obtention efficace d’informations bien plus ciblées et précises.

Coopération internationale

Le groupe Egmont11

Outre les outils mis à sa disposition par le législateur, TRACFIN participe au groupe Egmont, forum informel, créé à Bruxelles dont l'objectif principal est de renforcer la coopération internationale entre les différentes cellules anti blanchiment notamment en améliorant l’échange d’informations entre ses membres et en mettant en commun leur expertise. Les réalisations du forum sont, entre autres, l’élaboration d’un accord type bilatéral permettant la coopération entre les différentes cellules de renseignements financiers, l’échange régulier entre les personnels de ces cellules, notamment par le biais d’un système d’échange d’information par internet, et l’organisation régulière d’ateliers de formation régionaux.

Ce forum indépendant des dispositifs policiers, judiciaires ou diplomatiques permet la mise en œuvre de solutions concrètes afin de résoudre au quotidien les problèmes posés par la lutte anti blanchiment. La circulation de l’information s’affranchissant – si nécessaire – des contraintes et des lourdeurs inhérentes à l’ouverture d’une procédure de coopération judiciaire permet d’accroitre la réactivité de ces cellules de collecte de renseignements. Le nombre de renseignements financiers reconnus par le Groupe Egmont s’élevait, au 30 novembre dernier à 58 unités établies à travers le monde.

Bilan de la coopération internationale

Cette faculté d’échanges, bien que constante, reste très faiblement utilisée. En 2008, le service n’a adressé que 957 demandes de renseignement à ses homologues étrangers majoritairement situés dans l’UE et a reçu 951 demandes de ses homologues étrangers dont 93% émises par des homologues européens. Cette possibilité d’échanges demeure de plus limitée en ce sens qu’elle ne peut être utilisée que pour reconstituer, suite à une déclaration, les transactions effectuées par une personne physique ou morale ou bien pour renseigner les cellules de renseignements financiers étrangères.

Relations de TRACFIN avec la Justice et l'administration fiscale

Vers une montée en puissance des dossiers transmis en justice

L'autorité judiciaire est destinataire de droit « naturel » des informations recueillies par TRACFIN. À partir de l’ensemble des déclarations réceptionnées, une expertise approfondie est effectuée. TRACFIN peut, s’il dispose des éléments nécessaires laissant présumer qu’une infraction a été commise saisir le Procureur de la République compétent.

Selon le rapport annuel de 2008, sur les 359 déclarations transmises en justice :

• 85% des déclarations transmises en justice proviennent du secteur bancaire ;
• 6% du secteur des jeux ;
• 3% du secteur immobilier ;
• 6% autres secteurs tous confondus.

Ces déclarations concernent pour :

• 50% des délits primaires ;
• 26% la dissimulation ;
• 13% le placement ;
• 10% l’intégration ;
• 1% le terrorisme.

En dehors du traitement des dossiers transmis, il est désormais habituel que les affaires les plus sensibles fassent l'objet de contacts préalables à leur transmission en justice.

S'agissant des condamnations prononcées pour faits de blanchiment, il appartient au ministère de la Justice d'en communiquer le nombre et la nature exacts. TRACFIN dispose en effet du droit de savoir ce que deviennent les transmissions faites à la Justice et d’indiquer aux établissements déclarants le devenir de la déclaration qu’ils ont faite. Possibilité de communication entre TRACFIN et l’administration fiscale[modifier]

Depuis le 1er février 2009, l’administration fiscale a un droit d’accès aux renseignements détenus par TRACFIN, ce droit étant fixé à l’article L.561-29 du CMF. La cellule lui transmet donc des informations sur des faits susceptibles de relever de l’infraction de fraude fiscale ou du blanchiment du produit de cette infraction. L’administration fiscale peut alors utiliser ces renseignements pour l’exercice de ses missions, à savoir tant le contrôle fiscal que la répression pénale. Ainsi, afin d’assurer une meilleure efficacité de cette collaboration, des fonctionnaires issus des services de l’administration fiscale assurent une expertise comptable et fiscale des circuits de blanchiment au sein de TRACFIN.

Articles connexes

• Autorité de contrôle prudentiel
• Autorité des marchés financiers (France)
• Blanchiment d'argent
• Code monétaire et financier
• Criminalité financière
• Évasion fiscale
• Fraude fiscale
• Loi de sécurité financière
• Lutte anti-blanchiment dans les établissements financiers (France)
• Office central de répression de la grande délinquance financière
• Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
• Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État
• Noircissement d'argent
• Paradis financier
• Paradis fiscal
• Paradis judiciaire
• Service à compétence nationale

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