- Epargne handicap
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L'Epargne handicap est un contrat d'assurance vie conçu pour les personnes handicapées qui jouit d'avantages fiscaux spécifiques.
Sommaire
Définition
L'assurance vie profite d'une fiscalité intéressante qui en fait déjà et, depuis de nombreuses années, le placement préféré des Français.
Pour les personnes handicapées, le législateur a apporté à l'assurance vie certaines spécificités fiscales et de fonctionnement ayant pour vocation principale de leur permettre de se constituer, dans les meilleures conditions et sur une durée minimum ramenée à six ans, une épargne de prévoyance.
Il est, bien sur, tout à fait autorisé, au-delà de ce délai, de continuer à alimenter le contrat "épargne handicap" aussi longtemps qu'on le désire mais, à compter de la sixième année, il est possible de demander, à tout moment, le versement d'un capital ou d'une rente à la personne handicapée.
Assuré et Souscripteur
Dans ce type de contrat, c'est la personne handicapée qui est à la fois souscripteur et assuré. Le contrat est toujours à son nom.
Si celle-ci est un mineur, ce sont, comme pour un contrat d'assurance-vie ordinaire, ses parents qui signeront le contrat pour son compte (ou ses représentants légaux).
Détermination du handicap
La loi spécifie que toute personne, qu'elle soit mineure ou majeure, ayant un handicap qui lui interdit l'accès à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité a le droit de souscrire un contrat "épargne handicap". Ce handicap peut se traduire par une incapacité totale à accéder à un emploi mais aussi par l’accueil en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail ou encore par une admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison de rendements notoirement diminués.
Ce niveau de handicap correspond généralement à un taux d'invalidité d'au moins 80% attribué par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui remplace l'ancienne COTOREP. La personne doit être en situation de handicap au moment de l'ouverture du contrat et ne pas bénéficier encore de ses droits à la retraite.
Utilité
Le handicap coûte souvent très cher, de plus l'impossibilité à accéder à un emploi dans des conditions normales entrainent bien souvent des difficultés financières que n'arrivent pas à compenser les faibles allocations spécifiques.
Par des cotisations régulières qui peuvent être libres ou programmées (mensuelles, trimestrielles, annuelles ou tout autre échéancier) vous pouvez vous constituer une réserve d'argent
Avantages fiscaux
Réduction d'impôts
L'article 26-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 a prévu au sein des contrats d'assurance-vie une disposition spécifique à l'égard des contrats conclus pour les personnes handicapées (contrats «d'épargne handicap»).
Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction d'impôt. Elle s'élève désormais à 25% du montant des primes annuelles, dans la limite d'un plafond global de versements égal à 1.525 euros, majoré de 300 euros par enfant à charge (150 euros en cas de résidence alternée). La réduction d'impôt maximale s'élève ainsi à 381,25 €, plus 75 € par enfant à charge. Cette limite concerne l'ensemble des contrats assurance handicap et rente survie souscrits par les membres du foyer fiscal.
Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente-survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.
Cette réduction d'impôt vient s'ajouter aux autres avantages fiscaux de l'assurance vie classique pouvant aller, dans la plupart des cas, jusqu'à une exonération totale des droits de succession et une exonération totale d'impôts sur les gains au bout de 8 ans, hors prélèvements sociaux.
Exonération ou différé des prélèvements sociaux
Depuis le 01.01.2010, il n'y a plus de prélèvements sociaux sur les contrats d'épargne handicap.
Par contre, au moment d’un rachat partiel ou total, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire.
Voir aussi
Liens externes
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