- Protection juridique
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L’assurance protection juridique est un contrat qui fournit à l’assuré particulier, entreprise ou association une assistance juridique en cas de litige ou à titre d’information.
Ils proposent des conseils juridiques mais aussi en prenant en charge les frais de procédures et honoraires d’avocats. Que se soit lors de phases amiables ou devant les tribunaux. Elle exclut généralement les frais d'expertise, frais de postulation, condamnation. Cette aide peut être via du conseil par téléphone, mise en relation avec un avocat ou une assistance dans des démarches administratives.
Comme tous les contrats d’assurance, la Protection juridique est limitée par : les conditions générales du contrat, les domaines d’intervention couverts, le montant des frais pris en charge avec des franchises et des plafonds d'intervention, mais aussi des limites de garantie tel que les exclusions, et des délais de carence.
Législation
La protection juridique est une branche d'assurance à part entière depuis son entrée dans le Code des assurances en France en 1976, et par la directive européenne du 22 juin 1987 et l’introduction de cette directive dans la loi française en décembre 1989[1].
Souscription
Ce type de contrat peut être souscrit soit de manière autonome, soit au sein d'un contrat comme la multirisque habitation, soit encore avec une carte de crédit ou une carte de membre. L’assurance s'engage à prendre en charge les frais inhérents à la défense des intérêts de l'assuré, que ce soit dans un règlement à l’amiable ou devant les tribunaux compétents. Une personne ayant une protection juridique ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Notes et références
- dictionnaire-juridique
- Article L127-1 à L127-8
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