Assurance

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Notion de contrat - Preuve

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consentement - vice

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Droit de la responsabilité

Notion de responsabilité

Responsabilité contractuelle

Responsabilité extra contractuelle

Voir aussi

clauses - Délit civil

Quasi-contrat - Quasi-délit

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Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un risque. La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime.

Par extension, l'assurance est le secteur économique qui regroupe les activités de conception, de production et commercialisation de ce type de service.

L’assurance en France regroupe traditionnellement deux univers :

• les assurances Vie ;
• les assurances IARD (Incendie, Accidents, Risques Divers) qui sont souvent confondues avec les assurances Dommages ou encore le Non-Vie. Ce dernier terme semble d’ailleurs se substituer progressivement aux deux autres.

Aussi étonnant que cela puisse paraître, il n’existe pas en France de définition réelle, consensuelle et partagée des termes « assurances vie » et « assurances Non vie ». Les ouvrages de référence comme le Code des Assurances et les organisations professionnelles comme la FFSA ne donnent pas une définition claire et précise de ces deux univers.

La tradition française repose sur la logique de « branches d’assurances ». Les agréments sont d’ailleurs donnés sur cette base. Il n’existe pas de concordance ou de rattachement officiel entre une branche et la qualité d’assurance Vie ou Non-Vie. Des pratiques se sont mises en place progressivement à l’initiative notamment des actuaires. A ce jour, il n’est pas facile de faire le lien entre les produits des assureurs, les offres commerciales voire parfois le mode de comptabilisation à appliquer, certaines conventions ont été adoptées dans la pratique. Sur la base de ces pratiques et en tenant compte de la réalité des assureurs, il est possible de distinguer deux ensembles :

• les assurances Non-vie se composent des assurances de Biens et de Responsabilité ainsi que celles liées à la Maladie et aux Accidents Corporels. Par extension, peuvent s’y ajouter des activités liées à la protection financière (Caution, Couverture de Prêts, garantie Chômage…), au domaine juridique (Défense-recours, protection juridique…) ainsi que les prestations d’assistance ;
• les assurances Vie recouvrent deux grands domaines : les assurances de risques (décès) et les produits d’épargne soumis à une fiscalité spécifique (bons de capitalisation, épargne-retraite…).

Sommaire 1 Définition du service 1.1 Les risques couverts 1.2 Le contrat d'assurance 2 Histoire 2.1 Dès l'Antiquité 2.2 Les bases modernes depuis le XVIIe siècle 3 Organisation du secteur économique 3.1 Modèle économique 3.2 Comment vivent les assureurs ? 3.3 Principales compagnies d'assurances 3.4 Les métiers spécifiques à l'assurance 3.5 Finance 3.6 Assurance solidaire 4 Formes du contrat d'assurance 4.1 Souscription du contrat 4.2 Survenance d'un événement assuré 4.3 Fin du contrat 4.4 La police d'assurance 4.5 Règlementation (cas français) 4.6 Directive européenne 5 Notes et références 6 Voir aussi 6.1 Articles connexes 6.2 Bibliographie 6.3 Lien externe

Définition du service

Les risques couverts

Les conditions permettant l'assurabilité d'une chose sont l'aléa, c'est-à-dire l'imprévisibilité d'un événement dommageable en tant que tel ou d'une de ses caractéristiques (ex : date du décès), l'indépendance de la volonté de l'assuré (ex : divorce), le caractère licite de l'évènement (ex : impossibilité d'assurer les conséquences d'une condamnation pénale ou d'amendes). Cela implique entre autres que les évènements passés connus sont inassurables (sinistre déjà réalisé). En conséquence, sur le principe, il est possible de souscrire une assurance pour tout événement relatif à la propriété d'un bien meuble, à celle d'un bien immeuble, à la vie, à la santé, etc.
Les types de contrats d'assurances les plus communs sont les contrats d'assurance vie et les contrats d'assurance dommage ou IARD (incendie accident et risques divers). On distingue les contrats d'assurance de personnes (AP) et ceux d'assurance de biens et responsabilités. Les assurances de personnes correspondent à l'assurance vie complétée de l'assurance des dommages corporels (Santé, Invalidité, Décès toutes causes). Les assurances de biens responsabilités correspondent à l'IARD hors assurances des dommages corporels. Parfois, les assurances assurent les loteries et les jeux, pour que les gains improbables et importants soient possibles.

Le contrat d'assurance

Le contrat d'assurance fonde l'essentiel des droits et obligations de chaque partie. Il établit les conditions dans lesquelles le service sera rendu. Il mentionne généralement :

• la prime que l'assuré s'engage à verser ;
• la prestation que l'assureur rendra ;
• l'événement incertain (le risque) ;
• l'intérêt d'assurance (exprimé négativement) : l'assuré ou le bénéficiaire ne doivent pas avoir d'intérêt à la survenance du risque.

Histoire

Dès l'Antiquité

De premières méthodes de transfert de risques sont signalées chez les Babyloniens, dès le II^e millénaire av. J.‑C. Le système développé est repris dans le code d'Hammourabi. Si un marchand effectue un prêt pour effectuer un transport, il paye une somme supplémentaire au préteur. Le prêt n'a pas à être remboursé si la marchandise se fait voler.

Mille ans plus tard, les habitants de Rhodes inventent la mutualisation. Les marchands dont les biens arrivent à destination remboursent ceux dont les biens ont été détruits lors d'une tempête. Au IVe siècle av. JC, les marchands grecs utilisent le prêt à la grosse aventure, au titre duquel la cargaison d'un navire est financée par un tiers ; si le navire revient à bon port, le prêt est remboursé avec un intérêt qui peut dépasser le taux d'usure ; sinon, le prêt est perdu.

Les Grecs et les Romains introduisent l'assurance santé et l'assurance vie. Les guildes du Moyen Âge remplissent un rôle similaire, en participant aux frais d'obsèques de leurs membres décédés.

L'assurance se complexifie en Europe après la Renaissance.

Les bases modernes depuis le XVII^e siècle

À la fin du XVII^e siècle, l'importante croissance de Londres en tant que centre de commerce tire la demande pour des assurances maritimes. Edward Lloyd ouvre une taverne qui devient un repaire pour les marins et les affréteurs, et par la suite une source d'information sur le monde maritime. Il devient un lieu de rencontre pour les personnes cherchant à assurer leurs bateaux, et ceux proposant une couverture. Aujourd'hui encore, le Lloyd's de Londres reste le haut lieu de l'assurance maritime.

Au sens moderne, l'assurance remonte au grand incendie de Londres de 1666, qui détruisit 13200 bâtiments. À la suite de cet incendie, Nicholas Barbon ouvre un bureau pour assurer les bâtiments.

Aux États-Unis, la première compagnie est créée en 1732. Benjamin Franklin est le premier, au travers de la Philadelphia Contributionship for the Insurance of Houses from Loss by Fire, à inventer la prévention, en refusant d'assurer les maisons pour lesquelles le risque d'incendie est trop fort.

Organisation du secteur économique

Modèle économique

Le contrat d'assurance est un contrat de transfert de risques :

• l'assuré cède un risque, par définition aléatoire, à la compagnie d'assurances. Lorsque le contrat prévoit une franchise, l'assuré conserve une partie du risque.
• La compagnie d'assurances accepte le risque en échange de la prime.

Le mécanisme de l'assurance ne modifie pas la probabilité de survenance du risque, ni ses conséquences. Il se contente de transférer le risque d'un agent économique, l'assuré, à un ou plusieurs autres.

L'assuré est alors protégé contre des évènements qu'il ne peut pas supporter seul. Il peut alors réaliser des activités risquées. L'assurance aide indirectement à la création de richesses.

La compagnie d'assurances effectue, grâce à la souscription de nombreux risques similaires, une mutualisation des risques entre les assurés. Cette maîtrise statistique du risque permet à l'assureur de diminuer la volatilité totale de ses risques. La loi des grands nombres permet à l'assureur de connaître approximativement le montant des sinistres futurs.

Curieusement, les activités de jeux de hasard (loteries, etc.) sont similaires à l'assurance : il y faut un aléa. Dans les deux cas, on paye une petite somme, et si un événement rare se produit, on reçoit une grosse somme. La différence est que l'assurance couvre les risques "négatifs", de perte, et la loterie au contraire des risques positifs, spéculatifs.

Il est important dans les deux cas que l'événement soit assez rare, et que, pour ce qui concerne l'assurance, le fait d'être assuré ne modifie pas les comportements face aux risques (aléa moral), sinon l'assureur n'équilibre plus ses comptes.

Certains cas comme les cambriolages, vols de véhicules ou accidents de moto sont un peu particuliers, dans la mesure où la question n'y est plus de savoir si un événement se produira, mais simplement quand il le fera.

Comment vivent les assureurs ?

Pour vivre, une compagnie d'assurances doit pouvoir payer l'ensemble des sinistres que ses assurés subiront, ainsi que ses propres frais de fonctionnement. C'est cet équilibre "recettes/sinistres" qui est vital. Les mutuelles d'assurance, limitant leurs "bénéfices" à leurs seuls frais de fonctionnement, font ainsi varier leurs tarifs au bénéfice de leurs cotisants.

Le montant total des sinistres étant par définition inconnu, les compagnies d'assurances commencent par « mutualiser » les risques. Imaginons 100 personnes non assurées, ayant statistiquement une chance sur 100 de subir un dommage : une de ces personnes connaîtra vraisemblablement des déboires financiers difficiles à supporter. Par contre si ces 100 personnes se mutualisent et qu'elles apportent chacune une petite cotisation constituant une caisse commune, celles-ci seront nettement mieux protégées en cas de sinistre...Ce mécanisme vise à réduire la variabilité des pertes. Le montant des pertes probables (augmenté d'une marge de sécurité, et des frais de gestion de la compagnie) est versé par les assurés (prime).

L'argent ainsi récolté n'étant pas reversé immédiatement à l'assuré, il peut être placé, ce qui apporte une source de revenus supplémentaires, proportionnellement à la rentabilité de ces placements. Ce montant est particulièrement important dans les branches à déroulement long (par exemple en responsabilité civile), où le sinistre, lorsqu'il survient, n'est indemnisé que de longues années après la perception de la prime. Dans les branches à déroulement court, cette source de revenus est moins importante.

L'assureur est dès lors capable d'affronter une situation de sinistralité habituelle. Toutefois, on comprend aisément que si un risque se réalise simultanément pour un grand nombre d'assurés (intempéries, catastrophe naturelle, etc.), l'argent que doit verser l'assureur peut venir réduire fortement ses perspectives de gains, voire excéder ses capacités financières. La technique générale de l'assurance consiste justement à éviter que l'assureur se trouve dans ce cas. L'assureur pourra augmenter le montant des primes à venir afin de reconstituer le capital consacré aux indemnisations.

Afin de faire face aux sinistres exceptionnels, les assureurs peuvent réassurer (avec franchise de leur part) leurs propres risques auprès de compagnies spécialisées ; c'est la réassurance. Le recours à la réassurance est systématique dans les risques industriels, dont l'ampleur dépasse les capacités de la plupart des assureurs.

Au milieu des années 1970, un automobiliste assuré de la MAIF provoqua involontairement le télescopage de deux trains, bloquant pendant plusieurs semaines le trafic entre Nancy et Paris (qui dut être détourné à grands frais par Troyes ou Sedan).

Le plafond de réassurance de la MAIF fut atteint, et l'augmentation des cotisations annuelles (on parle de cotisations chez les mutuelles, et de primes dans les sociétés d'assurance) fut à peine perceptible par les assurés du fait de cette même réassurance.

Il est significatif de constater que la Lloyd's, assureur du Titanic, honora ses engagements et que ces déboires importants ne menacèrent pas son existence. Plus récemment, l'ensemble des coûts indemnisés suite à la destruction des tours du WTC en septembre 2001 ont été de l'ordre de 100 milliards de dollars, une grande partie provenant des coûts d'assurance-vie des victimes.

Principales compagnies d'assurances

Les métiers spécifiques à l'assurance

On peut distinguer diverses professions propres à cette activité

• L'agent général d'assurance est le représentant ou mandataire d'une compagnie d'assurances qui place ses contrats auprès de la clientèle. À ce titre il engage la responsabilité de la compagnie au regard des articles 1382 à 1384 du code civil (droit commun de la responsabilité). Il exerce une profession libérale. Selon AGEA, syndicat professionnel, il y avait 12 876 agents généraux en France au 31 décembre 2008.

En amont de l'assurance les agents généraux d'assurances analysent les risques de leurs clients, puis conseillent ces derniers sur les opportunités d'assurance, placent les risques auprès de leurs compagnies d'assurances, suivent la gestion des contrats au jour le jour, et assistent leurs clients en cas de sinistre de l'ouverture jusqu'à l'indemnisation ; Ils sont aussi encore appelés « assureurs conseils », mandatés par leurs clients pour les représenter face aux compagnies. C'est pourquoi ils sont responsables de leurs résultats auprès de leurs clients.

Les agents généraux d'assurances ont un statut particulier d'intermédiaire avec leur compagnie mandante, ils sont libéraux et chefs d'entreprises, statut qui régit leurs relations avec les sociétés d'assurance. La plupart du temps un agent général d'assurance pratique aussi le courtage auprès d'autres compagnies et selon un pourcentage déterminé.

• Le courtier en assurances possède le statut de commerçant et représente le client vis-à-vis des compagnies avec lesquelles il travaille. Il est chargé par des assurés de leur trouver les contrats les mieux adaptés et/ou au meilleur coût auprès des compagnies d'assurances (un assuré a donc le choix de passer directement par un agent ou indirectement par le biais d'un courtier). Cependant les produits d'un même assureur proposés par les courtiers et les agents ne sont pas exactement les mêmes. Contrairement aux agents généraux d'assurance, les courtiers sont indépendants des compagnies d'assurance.

Il y a environ 2 800 courtiers en France. Ce sont des commerçants inscrits au registre du commerce. La réglementation les oblige à souscrire une garantie financière pour couvrir les fonds qui leur sont confiés. Ils doivent aussi être obligatoirement assurés en responsabilité civile professionnelle.

• Le comparateur de primes d'assurance grâce au développement d'internet, a apporté une approche nouvelle dans la commercialisation de contrats d'assurance. L'internaute peut mettre en concurrence en quelques clics diverses compagnies d'assurances sur la mutuelle santé, l'assurance automobile, l'assurance habitation, l'assurance emprunteur, le credit etc.... Ces sites internet gérés souvent par des courtiers d'assurance disposent également d'offres et de propositions d'assurances négociées auprès des compagnies. En France, le plus gros comparateur d'assurance est d'ailleurs devenu le premier courtier d'assurance de particuliers.

• L'actuaire étudie les risques statistiques pour établir les tarifications générales (primes d'assurance).

• Les fonctions financières (gestion actifs-passifs, opérateurs de marché, trésorier, contrôleur de gestion) prennent une importance de plus en plus grande vu l'importance des capitaux (réserves techniques) dont il faut optimiser la gestion.

• L'expert en sinistres établit la réalité des dommages et les responsabilités, chiffre leur valeur et détermine les montants d'indemnisation à verser.Certaines compagnies ont leurs propres experts, on les appelle inspecteur. Ils peuvent dans certains cas régler financièrement le sinistre en faisant un chèque sur place.
  • En amont, certaines compagnies comportent des ingénieurs préventionnistes spécialisés ayant pour rôle de mesurer certains risques dans leur propre contexte, et de proposer des améliorations au cas par cas.

• En marketing, le responsable d'action commerciale pilote la conception de tous les types de campagnes de conquête ou de fidélisation. Les assureurs ont toujours été très agressifs en acquisition et sont de gros consommateurs de fichiers d'adresses postales, d'adresses email ou de téléphone. Récemment, ils se concentrent davantage sur la fidélisation.

• Les chefs de projets , en amont des actions commerciales, conduisent le développement d'équipements ou de systèmes visant à réduire les coûts ou à développer le portefeuille (gestion électronique des documents, évolution de la plateforme téléphonique et du canal internet, logiciels informatiques, création et gestion de bases de données).

• Les juristes sont chargés du suivi des contentieux, assurent la veille juridique (évolution de la réglementation, jurisprudence), et mettent à jour les documents contractuels (conditions générales, conditions particulières).

• L'employé d'assurance assure le contact de la clientèle et les opérations commerciales (front office). Il occupe alors le poste de conseiller clientèle. Si l'employé d'assurance est chargé uniquement du traitement administratif (back office), il occupe un poste de gestionnaire-rédacteur . L'employé d'assurance est souvent polyvalent et réalise ces différents types d'opération. Certains sont spécialisés en rédacteurs de contrats, d'autres sont des rédacteurs sinistres chargés uniquement du règlement des sinistres.

Finance

L'assurance en finance laisse place à la notion de couverture de risque par des instruments financiers adaptés qu'offre le marché financier. En cela, le concept d'assurance change complètement d'orientation. Auparavant considéré comme un service d'ordre public, il s'agit maintenant d'entreprises à but lucratif.

Assurance solidaire

Plusieurs personnes s’associent et contribuent, en apportant chacune une somme d’argent, un fonds de solidarité, que gérera une coopérative. (association).

Ce fond aidera le cotisant qui subit un des sinistres qu’ils auront mentionnés, au cas où aucun de ces sinistres ne sera produit, le fond sera rendu aux cotisants.

La partie des cotisations qui n’a pas eu besoin d’être utilisée pour couvrir les sinistres des cotisants au cours de l’année n’est pas gardée par la coopérative : Soit est rendue aux cotisants, soit est gardée et comptée comme un fonds de cotisations déjà versé pour une nouvelle année. Si le fonds n’est pas suffisant pour couvrir les dépenses liées aux dommages, ce sera aux cotisants soit d’apporter de nouvelles cotisations pour couvrir le surplus, soit d’accepter que la coopérative ne couvre pas tous les frais pour les cotisants.

Formes du contrat d'assurance

Souscription du contrat

Lors de la souscription du contrat, l'assureur et l'assuré conviennent :

• d'un événement ou d'une liste d'événements, repris dans la police d'assurance (de l'italien médiéval policia : liste), et garantis par l'assureur
• d'une prime payée par l'assuré à l'assureur.

Avant la souscription, le demandeur d'assurance, futur assuré, remplit un questionnaire visant à informer la compagnie d'assurances sur son risque. À partir de ce document, l'assureur peut effectuer le calcul de la prime d'assurance. Ce calcul statistique tient compte essentiellement de la probabilité de réalisation du risque et du coût des sinistres.

En France, le contrat d'assurance est un contrat de bonne foi. L'assuré est supposé informer de façon exacte et complète l'assureur en réponse à ses questions. Les fausses déclarations faites par l'assuré peuvent conduire à la nullité du contrat.

Survenance d'un événement assuré

Lors de la réalisation d'un des événements listés au contrat, l'assureur assiste l'assuré. Cette assistance est le plus souvent financière et prend alors la forme d'une indemnisation. Mais elle peut prendre d'autres formes, par exemple une assistance juridique ou un rapatriement pour une personne malade à l'étranger.

Par exemple, un armateur assure un bateau et reçoit une somme, fonction du montant souscrit et de la vétusté, si le navire est endommagé ou détruit. Une assurance-vie garantira le paiement d'une pension si l'assuré atteint un certain âge alors que l'assurance-décès produira ses effets dans le cas contraire, etc. Un automobiliste impliqué dans un accident pourra bénéficier de l'appui de sa compagnie d'assurances devant les tribunaux et éventuellement d'une somme pour régler les dommages dont il est responsable...

Fin du contrat

L'assuré et l'assureur peuvent dénoncer le contrat à chaque échéance. Les contrats d'assurance sont en général à tacite reconduction^[1]. En France, le code des assurances prévoit également une résiliation possible pour l'assureur après chaque sinistre. En cas de disparition du risque assuré, par exemple en cas de décès pour un contrat d'assurance sur une personne, le contrat prend naturellement fin. Les contrats d’assurance vie, les contrats de groupe et les autres opérations collectives sont expressément exclus du dispositif de renouvellement des contrats d’assurance.

La police d'assurance

La police d'assurance est le document contractuel qui régit les relations entre la compagnie d'assurance et l'assuré. Ce contrat fixe en particulier :

• la liste des évènements garantis, avec les exclusions éventuelles.
• la garantie, c'est-à-dire l'assistance apporté à l'assuré en cas de sinistre.
• les obligations de l'assuré :
  • les mesures de prévention éventuelles afin de diminuer le risque
  • les délais de déclaration à l'assureur en cas de sinistre
  • le montant et les conditions de paiement de la prime
  • les possibilités de résiliation de la police
• les obligations de la compagnie d'assurances :
  • les délais de paiements pour l'indemnisation

Les polices d'assurance sont composées de conditions générales, communes à tous les assurés d'une même compagnie pour un risque ou un ensemble de risques donné, et de conditions particulières, spécifiques à l'assuré.

Règlementation (cas français)

L'assurance est une profession très règlementée. Il s'agit de préserver les intérêts des assurés. Les compagnies doivent répondre à de nombreuses contraintes, notamment en matière de marge de solvabilité. Une instance indépendante, l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) née de la fusion entre l'ACAM (l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) et le Contrôle Bancaire, est chargée de contrôler les sociétés d'assurance. Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance sont soumises, en fonction de leur statut juridique, aux dispositions du :

• Code des assurances pour les sociétés d'assurances
• Code de la mutualité pour les mutuelles
• Code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et de retraite

Une loi du 15 décembre 2005 oblige désormais les assureurs à prévenir la ou les personnes désignées au contrat d'Assurance-vie, lorsqu'elles ont connaissance du décès du souscripteur.

Directive européenne

La directive Solvabilité II va redéfinir les marges de solvabilité des sociétés d'assurances et de réassurance à l'horizon 2012.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Autorité de contrôle prudentiel
• Association des assureurs mutuels et des coopératives d’assurance en Europe (AMICE)
• École nationale d'assurances (ENASS)
• Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
• Gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme
• Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA)
• Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance
• Sinistralité
• Types de contrats d'assurance
• Contrôle des principales marques du secteur : Assurance.

Bibliographie

• Magalie PROVOST, La notion d'intérêt d'assurance, LGDJ 2009, collection d'études sur le droit des assurances, 428 pages, (ISBN 978-2-275-03457-7)
• Magalie PROVOST, La notion d'intérêt d'assurance, RGDA 2009, n^o 3, p. 713-732

Lien externe

• Site de l'ACP

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