Taxe sur prime d’assurance

Taxe sur prime dassurance
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La gestion des prélèvements dans le cadre de la Taxe sur Prime dAssurance (TPA) en Europe est un réel problème dont la complexité na pas permis aux compagnies dassurance et aux captives de trouver une solution efficace.

Sommaire

Le problème sous-jacent

Le défi lancé par la TPA en Europe résulte du fait que chaque membre de lUnion européenne est libre de mettre en place sa propre législation relative à la TPA et peut imposer ses propres taux de prélèvement. En effet, il ny a pas de directives sur lharmonisation de la TPA à travers lEurope.

En conséquence, les taux de prélèvement, les modes de paiement et les règles varient dun pays à lautre. De plus, les entreprises cherchant à maîtriser les différentes facettes de la TPA doivent faire face à une procédure qui varie en fonction des 23 langues officielles et des 15 devises existantes en Europe.

Ce système de taxation est un véritable défi, que peu de compagnies d'assurance ou de captives managers peuvent relever efficacement.

Responsabilité des compagnies dassurance et des captives d'assurance

La TPA est prélevée sur les primes dassurance demandées pour les risques localisés en Europe et, dans la plupart des pays, les compagnies dassurance sont considérées comme responsables du versement des paiements devant les autorités fiscales locales. Comme l'indique l'article 46 de la directive non-vie de 1992 : "tout contrat d'assurance est soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'Etat membre le risque est situé au sens de l'article 2point d) de la directive 88/357/CEE".

En conséquence, les compagnies dassurances ou les captives qui couvrent de tels risques doivent payer la TPA et ce, quelle que soit leur implantation.

En 2001, la Cour de justice des Communautés européennes, appelée à statuer sur le cas Kvaerner, a créé un précédent qui affecte directement toutes les compagnies dassurance qui couvrent des risques localisés en Europe. La CJCE a décidé que lorsquune compagnie dassurance ne paye pas la TPA correctement auprès des autorités fiscales locales, le preneur dassurance peut être poursuivi pour non-paiement dimpôts. La CJCE a également jugé que cette règle sapplique :

  • Quand lassureur est un détenteur de captive et fait partie dune grande entreprise.
  • Même si le souscripteur local ne paie pas sa part de la prime pour la couverture de risque acquise (Par ex : couverture globale centralisée proposée par le siège social)

En fait, même si la compagnie dassurance ou la captive est localisée en dehors de lUnion européenne, lautorité fiscale en place peut prélever les TPA pour la liberté quont les professionnels de lassurance de prélever une prime sur les souscripteurs (cest-à-dire le risque est localisé). Les autorités fiscales ont également le pouvoir dimposer des amendes et des pénalités pour sanctionner la non régularisation dans le cadre de la législation sur la TPA.

À lheure la plupart des gouvernements envisagent, par lintermédiaire du fisc, dexploiter les sources potentielles de revenus, il est naturel de considérer la conformité à la législation sur la TPA comme centre dintérêt.

Par ailleurs, la Directive Européenne dAssistance Mutuelle (77/799/CEE) a apporté son concours, laquelle en 2004 a été autorisée à inclure la TPA dans ses prérogatives. Elle permet ainsi aux autorités fiscales nationales de partager linformation fiscale pour assurer le recouvrement de toutes les taxes non payées.

Les risques encourus par les compagnies dassurance et les captivesAmendes, litiges et dommage à la réputation

Parce que de nombreux détenteurs de captives et compagnies dassurance ne sont pas au fait de la responsabilité qui leur incombe en matière de TPA, ou parce quils sont mal équipés pour pouvoir éliminer tout danger lié à cette taxe, ils risquent des amendes de la part des autorités fiscales et sexposent même à des contentieux. Le coût de réputation qui pourrait sensuivre avec de telles poursuites, dépasserait les pénalités financières imposées localement.

À lheure les entreprises multinationales subissent une pression de la part de ladministration publique pour maintenir un niveau élevé de gouvernance dentreprise, lattitude des responsables de captives dassurance est de première importance. Afin de respecter les exigences règlementaires et soutenir leur conduite en faveur dune bonne éthique dentreprise, il est important pour les multinationales que leurs captives soient en conformité avec cette obligation fiscale.

Les obligations pour les compagnies dassurance et captives

Les conséquences pratiques liées au paiement de la TPA sont nombreuses et incluent :

  • Le besoin de mettre en place des procédures pour déterminer la localisation exacte de chaque risque.
  • Lallocation des primes en fonction du type dactivité et de la localisation du risque.
  • La détermination du taux de prélèvement pour la TPA sapplique à chaque prime demandée pour la couverture de risques.
  • Lenregistrement en tant quentité contribuable devant présenter des feuilles dimpôt et payer les taxes.
  • La désignation et la gestion des représentants fiscaux locaux, la législation le demande.


Textes et références

  • Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, JO n°L228 du 11 août 1992
  • Directive n°88/357/CEE du 22 juin 1988, JO n°L172 du 4 juillet 1988
  • CJCE, 26 octobre 1999, Kvaerner plc v. Staatssecretaris van Financiën, 14 juin 2001, affaire C-191-99
  • Site Internet de Fiscal Reps [1] spécialiste du paiement de la TPA en Europe.
  • Mike Stalley, Taxe sur Prime d'Assurance: agir conformément à la législation in La Tribune de l'Assurance, n°117 Novembre 2007, pp 23-24
  • Vladimir Rostan d'Ancezune, Programmes d'assurance en LPS : à l'épreuve du droit fiscal in La Tribune de l'Assurance, n°120 Janvier 2008, pp 28-31

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Taxe sur prime d’assurance de Wikipédia en français (auteurs)

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