Code des juridictions financières

Pour les articles homonymes, voir CJF.

Le code des juridictions financières^[1] (CJF) est un code français regroupant des dispositions de droit français relatives au jugement des comptes publics, ainsi qu'à la responsabilité des ordonnateurs. Il s'agit d'une codification à droit constant, c'est-à-dire que ce code n'innove pas au moment de sa création.

Adoption

Le code a été instauré, sous le second septennat de François Mitterrand, par la loi n^o 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie législative des livres Ier et II du code des juridictions financières^[2]. Les dispositions de nature organique ont fait l'objet de la loi organique n^o 94-1132 du 27 décembre 1994^[3]. Le livre III a été ajouté par la loi n^o 95-851 du 24 juillet 1995^[4].

La partie réglementaire a fait l'objet, sous le gouvernement Jospin des décrets n^os 2000-337 et 2000-338 du 14 avril 2000^[5].

Plan

Le code des juridictions financières est divisé en trois livres :

• Livre premier : La Cour des comptes
• Livre II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  • Première partie : Chambres régionales des comptes
  • Deuxième partie : Chambres territoriales des comptes
• Livre III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  • Cour de discipline budgétaire et financière
  • Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
  • Commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
  • Conseil des prélèvements obligatoires

Chaque livre est divisé en titres et chapitres, et éventuellement de sections, sous-sections et paragraphes.

Textes remplacés

Le code des juridictions financières s'est substitué à différents textes, notamment :

• le décret du 22 octobre 1849 relatif à l'institution de la Cour des comptes ;
• la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes ;
• la loi n^o 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ;
• certains articles de la loi n^o 54-1036 du 31 décembre 1954, dispositions portant sur l'apurement administratif des comptes ;
• la loi n^o 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;
• le décret n^o 71-142 du 22 février 1971 portant création du conseil des impôts ;
• divers textes relatifs au droit des collectivités territoriales, notamment des lois de 1982 et 1983 sur la décentralisation

Parties prenantes

• Juridictions financières
• Comptables publics
• Collectivités territoriales
• Établissements publics

Autres codes en relation

• Code général des collectivités territoriales
• Code de l'éducation
• Code de la santé publique
• Code des marchés publics

Modifications ultérieures

Le code des juridictions financières a été notamment modifié :

• par la loi n^o 2001-1248 du 21 décembre 2001 (organisation, statut des magistrats)  ;
• par la loi n^o 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (transformation du Conseil des impôts en Conseil des prélèvements obligatoires) ;
• par la loi n^o 2006-769 du 1^er juillet 2006 (statut des magistrats de la Cour des comptes) ;
• par la loi organique et la loi ordinaire du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (réorganisation des chambres territoriales des comptes).

Notes et références

• Portail du droit français