Garantie dépendance

La garantie dépendance est un ensemble de prestations financières visant à permettre à la personne de faire face à son ou ses incapacités en faisant appel à l’aide extérieure. La dépendance est l’incapacité de réaliser les actes de la vie courante sans l’aide d’une tierce personne, en raison de l’âge ou du handicap. La terminologie dépendance est plus souvent associée à la perte d’autonomie liée au grand âge. Celle-ci est prise en charge par des dispositifs publics via l’allocation personnalisée d’autonomie et peut être couverte par un contrat individuel ou un contrat collectif.

La prise en charge par les dispositifs publics

La grille AGGIR

La dépendance ou la perte d’autonomie est mesurée par la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources. Comprenant 15 variables « discriminantes », c’est-à-dire relatives à la perte d’autonomie physique et psychique, elle permet de définir des groupes iso-ressources ou GIR^[1]).

• GIR 1 : Il correspond aux personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.

• GIR 2 : Il concerne les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Ce groupe s'adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer.

• GIR 3 : Ce groupe réunit les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidées pour leur autonomie corporelle.

• GIR 4 : Il s’agit des personnes âgées n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. Ce groupe s'adresse également aux personnes âgées n'ayant pas de problèmes locomoteurs, mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas.

• GIR 5 : Ce sont les personnes qui ont seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

• GIR 6 : Les personnes âgées qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.

L’allocation personnalisée d’autonomie

L’Allocation personnalisée d'autonomie (APA) s’est substituée à la prestation dépendance au 1^er janvier 2002. Elle est conçue pour prendre en compte tout à la fois le degré d’autonomie de la personne, ses souhaits de vie, ses revenus et la possibilité pour sa famille de bénéficier d’un soutien dans son rôle d’aidant^[2]. Il s’agit d’une prestation financière personnalisée et affectée à des dépenses adaptées aux besoins du bénéficiaire. Elle concerne toute personne âgée de 60 ans ou plus dont le GIR est compris entre 1 et 4. Elle est accordée et versée par les départements en fonction du niveau de GIR et des ressources du bénéficiaire. Elle peut être revue soit à périodicité, soit dès lors qu’un changement se produit. Des plafonds nationaux ont été mis en place afin que soit garantie l’égalité de traitement sur tout le territoire. Ils sont, au 1er avril 2010,

• 1 235,65 € en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde),
• 1 059,13 € en GIR 2,
• 794,35 € en GIR 3,
• 529,56 € en GIR 4.

Le montant minimum est de 26,58 € (soit 3 fois la valeur du SMIC horaire brut, valeur au 1er janvier 2010). En deçà de ce montant, l'APA n'est pas versée.

L’APA est versée aussi bien à une personne restant à son domicile, qu’à une personne résidant en établissement. Au 30 juin 2009, le montant moyen mensuel de l’APA à domicile était de 406 euros et, en établissement, de 307 euros.

La prise en charge dans le cadre d’assurances de personnes

La première garantie en cas de dépendance a été créée en 1985 par le groupe AG2R La Mondiale, groupe paritaire de protection sociale. Le contrat individuel dénommé SAFIR a été le modèle pour l’ensemble des contrats proposés ensuite. Depuis le début des années 2000 et face à des prévisions de croissance de près de 50 % du nombre de personnes dépendantes à horizon 2040^[3] des solutions collectives sont recherchées par les acteurs du marché. Les institutions de prévoyance via leur union l’"Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance" (OCIRP), ont créé le premier contrat collectif de garantie dépendance. Il peut être souscrit par une entreprise pour ses salariés ou peut faire l’objet d’un accord collectif de branche. C’est le cas de la poissonnerie, dont les 8 000 salariés sont désormais couverts par un accord collectif^[4]. Les garanties dépendance – individuelles ou collectives - sont désormais proposées par plusieurs acteurs, à savoir les mutuelles, les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance.

Le fonctionnement

• Dans le cadre de contrat individuel, le fonctionnement est celui de la rente viagère^[5]. Le cotisant percevra, en fonction de son niveau de cotisation et de prestation choisie, une rente dès que l’état de dépendance sera avéré (évalué en général via la grille AGGIR). Il peut exister des nuances, comme le versement en cas de dépendance dite partielle, ou des services d’assistance, d’aide à domicile. Il existe également la possibilité sur certains contrats de bénéficier d’une rente plutôt que d’un capital. Il est possible de souscrire à partir de 40 ans mais rarement au-delà de 75 ans. Et la cotisation est fonction de l’âge d’entrée.

• Dans le cadre de contrat collectif, il existe deux solutions. La première est la rente viagère comme dans le contrat individuel. Elle couvre le salarié et l’ancien salarié jusqu’à son décès. La seconde solution est le contrat en points dépendance. Les cotisations se transforment en points dépendance selon le même système que la retraite complémentaire AGIRC ARRCO. Les points sont transformés en rente viagère lorsque l’état de dépendance survient. Les points peuvent être conservés dans le compte après le départ de l’entreprise et la possibilité est offerte, dans ce cas, de continuer, soit à titre individuel, soit via la nouvelle entreprise, de continuer à alimenter le compte via des cotisations.

Les enjeux

Chiffres clés

Les plus de 60 ans sont en France, 14,3 millions et les plus de 75 ans, 5,6 millions (estimations INSEE au 1er janvier 2009). Au 31 juin 2009, les bénéficiaires de l’APA étaient 1,117 million. La progression sur un an est de2,1 %^[6]. Cinq millions de personnes sont couvertes en dépendance par une institution de prévoyance, une mutuelle ou une société d’assurances^[7].

Une actualité législative

En 2007, le Ministère de la Sécurité Sociale, des Personnes âgées, des Personnes Handicapées et de la Famille a fait réaliser par Hélène Gisserot et Etienne Grass un rapport intitulé « Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l’horizon 2025 : prévisions et marges de choix »^[8]. Devenu, par simplicité de langage, le rapport Gisserot, le document prévoyait que le doublement de la population des plus de 85 ans pourrait entraîner une hausse de 25 % du nombre de personnes dépendantes d’ici à 2020. Il étudiait les pistes de financement possible :

• L’extension de la CSA (contribution de solidarité pour l’autonomie crée après la canicule de 2003) à des revenus exonérés
• L’alignement de la CSG des retraites sur celui des revenus d’activité

L’État, sous l’égide du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, a lancé en avril 2008 une concertation avec les partenaires sociaux sur la création et le financement d’un 5^e risque au sein du système de Sécurité Sociale français. Cette démarche a été complétée en février 2010, par la mise en place, par le même Ministère de groupe de groupes de travail techniques. Ces groupes de travail sont chargés de fournir un cadre à un partenariat public/privé pour la prise en charge de la dépendance. Ils rassemblent des représentants du gouvernement, des conseils généraux, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et des institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurance. Leurs conclusions devraient être à la base d’un projet de loi prévu fin 2010.

Le contrat collectif, une solution pérenne

Couvrant aujourd’hui seulement 300 000 personnes, le contrat collectif fait partie des solutions qui pourraient être retenues et encouragées dans le dispositif à venir. Il offre l’avantage d’une mutualisation élargie dans le cadre de l’entreprise ou de la branche professionnelle^[9]. Il permet de cotiser plus précocement et donc de bénéficie de conditions tarifaires avantageuses, voire dans le cas d’un contrat en points, de capitaliser de façon importante en vue d’une dépendance future. Il bénéficie des conditions fiscales et sociales avantageuses du contrat collectif. Il progresse en nombre d’adhésions, le Centre technique des institutions de prévoyance, regroupant les institutions spécialistes des contrats collectifs, annonce une progression de 5 % des cotisations en 2009^[10].

Le grand débat national sur la dépendance

Lancé le 8 février 2011 par Nicolas SARKOZY, président de la République française, Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la cohésion sociale et des solidarités, et Mme Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat à la cohésion sociale et aux solidarités, le débat national sur la dépendance est le grand chantier de la deuxième partie du mandat présidentiel.

Ce débat durera jusqu'en juillet 2011. Quatre groupes de travail ont été mis en place, constitués d'acteurs de la vie publique, sanitaire et médico-sociale de professions et d'horizons variés. Les quatre groupes de travail sont: "Accueil et accompagnement des personnes âgées"; "Enjeux démographiques et financier de la dépendance"; "Société et vieillissement"; "Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées".

Suite au débat, un projet de loi sera élaboré. Il sera voté à l'automne 2011, et les premières mesures seront effectives dès le 1er janvier 2012.

Ce débat se veut participatif: d'une part, des forums participatifs seront organisés dans chaque département du mois d'avril au mois de juin 2011. D'autre part, un site internet participatif est ouvert depuis le 8 février 2011, où les internautes peuvent poster leurs contributions et témoignages (www.dependance.gouv.fr).

Voir aussi

Articles connexes

• Cinquième risque
• caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Liens externes

• www.cnsa.fr - Site officiel de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
• www.service-public.fr
• www.ctip.asso.fr
• www.ffsa.fr

Notes et références

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