Element moral en droit penal francais

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Élément moral en droit pénal français

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Droit français / Droit pénal

La principale caractéristique du droit pénal est la notion de responsabilité pénale, liée à lidée de faute de la personne responsable.

En principe, le droit pénal ne trouve à sappliquer quà la personne qui a commis une faute, ce qui suppose un acte accompli avec intelligence et volonté[1]. Cest à cette condition que lacte infractionnel est imputable à lagent. Cest cette exigence qui exclut toute répression pénale contre les infans, les enfants en bas âge, qui ne sont exclus du champ du droit pénal par aucun texte spécifique.

Lintelligence, ou conscience, correspond à la capacité de comprendre, tandis que la volonté est la capacité de vouloir. Ces deux notions sont différentes, même si en pratique lorsque lune fait défaut, il est fréquent que lautre fasse également défaut.

Limputabilité étant admise, linfraction ne sera constituée que si son élément moral est établi. Cet élément moral varie dune infraction à lautre.

Larticle 121-3 alinéa 1 pose le principe suivant lequel :

« Il ny a point de crime ou délit sans intention de le commettre » 
Article 121-3 al. 1 du Code pénal

Ce principe vient faire disparaitre lancienne catégorie des « délits contraventionnels » ou « infractions purement matérielles », qui ne comportaient pas délément moral, et qui deviennent depuis le 1er mars 1994 des infractions qui se commettent par imprudence ou par négligence.

Ce principe est accompagné dexceptions ou de limites dans les alinéas 2, 3 et 4 de cet article 121-3 :

« Il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de mise en danger de la personne dautrui » 
article 121-3, alinéa 2, du Code pénal

Les alinéas 3 et 4 sont consacrés aux infractions dimprudence ou de négligence : en pratique cela concerne lhomicide et les blessures involontaires.

Ajoutons que larticle 121-3, alinéa 5, précise qu’« il ny a pas de contravention en cas de force majeure » - ce qui signifie, a contrario, quil nest pas nécessaire détablir un élément moral pour établir lexistence dune contravention ; il suffit dun lien dimputabilité, lequel nest rompu que par la force majeure.

Sommaire

Les infractions intentionnelles

En principe, donc, les crimes et délits sont intentionnels, cest-à-dire quils ont été commis par un agent ayant la volonté consciente et délibérée de commettre lélément matériel de linfraction, étant entendu que la connaissance du caractère infractionnel du comportement est présumée en vertu de ladage « nul nest censé ignorer la loi ».

Cette définition de lintention est lobjet de distinctions doctrinales, entre le dol général, et le dol spécial, qui précise le général en ce sens qu'il détermine le degré d'intention du prévenu au moment il a commis l'infraction. Il existe alors plusieurs catégories de dol spécial : Dol aggravé, dol éventuel, dol indéterminé, dol dépassé... Autant de notions qui révèlent la malléabilité et la variété de lélément moral.

Le plus souvent le texte dincrimination est imprécis quant au contenu de lélément moral, et les contours exacts de lintention sont déterminés par le juge répressif.

De nombreux textes ne posent que peu de problèmes dinterprétation. Ainsi, le meurtre est « le fait de donner volontairement la mort à autrui ». Lélément moral sera naturellement la volonté de donner la mort ou animus necandi.

En ce qui concerne le vol, « soustraction frauduleuse de la chose dautrui », lélément moral sera constitué par la volonté de soustraire, peu importe que lagent soit animé de la volonté de se lapproprier définitivement ou seulement temporairement, même sans enrichissement du voleur ni appauvrissement de la victime.

Les violences volontaires sont quant à elles constituées lorsque lagent a eu la volonté de porter atteinte à lintégrité physique ou psychique dautrui. Cest pourquoi on a pu caractériser le délit de violences volontaires contre un homme en colère qui avait porté un coup sur une porte vitrée qui, sétant brisée, avait blessé un enfant. Le coup porté à la porte exprimait une volonté dimpressionner, de choquer les propriétaires du lieu, volonté constituant lélément moral des violences volontaires. Lélément moral des violences volontaires est indifférent au résultat des violences ; ce dernier fait varier le quantum de la peine encourue.

La principale difficulté posée aux tribunaux concernait lempoisonnement. Défini comme le fait dattenter à la vie par ladministration de substances mortifères, ce crime avait été conservé dans le Code pénal en 1992 malgré une volonté gouvernementale den faire lune des modalités du meurtre. Lélément matériel de lempoisonnement est ladministration de substances mortifères, indépendamment du résultat : il sagit dune infraction formelle. Il aurait dès lors pu sembler logique que lélément moral soit la connaissance du caractère mortifère et la volonté dadministrer la substance.

Avec l'affaire du «sang contaminé», la question été tranchée par la Cour de cassation[2] : comme pour tous les crimes datteinte volontaires à la vie, lélément moral de lempoisonnement est lintention de donner la mort. Cette interprétation de larticle 221-5 est pour le moins audacieuse ; en outre, cet attendu de principe fait fi du caractère formel de lempoisonnement, crime non pas datteinte à la vie mais dattentat, de geste contre la vie, que cette dernière soit atteinte ou non.

Il sagit dune interprétation restrictive de larticle 221-5, qui nest pas contestable du point de vue de la liberté individuelle puisquelle aboutit à restreindre le champ dapplication de lincrimination. Ce sont les circonstances dans lesquelles la Cour sest prononcée qui laissent un doute sur les motifs de la décision, politiques ou juridiques, dans la mesure cette décision a permis lacquittement définitif du docteur Michel Garreta et de ses coaccusés.

Le favoritisme est un délit qui sanctionne tout manquement volontaire à la règlementation des marchés publics, sans quil soit nécessaire que lintention de favoriser lun des candidats soit établie : il sagit dun simple mobile, qui nest pas pris en compte par le droit pénal[3].

Lintention de linfracteur ne doit en effet pas être confondue avec ses mobiles, les motifs particuliers pour lesquels il commet son geste. Ainsi, un geste objectivement violent fait dans une intention humoristique pourra être puni au titre des violences volontaires si son auteur était animé de la volonté de surprendre, de choquer, cest-à-dire de porter atteinte à lintégrité psychique dautrui.

Il n'en va différemment que lorsque le motif correspond à une cause légale dirresponsabilité telle que létat de nécessité.

Le mobile peut aussi être intégré dans lélément matériel : espionnage, circonstance aggravante de délit raciste ou discriminatoire en général[4].

Lerreur de linfracteur, lorsquelle porte sur un élément de fait, nest pas en principe prise en compte par le droit pénal. Il nen va différemment que lorsque cette erreur révèle une absence délément matériel (vol de sa propre chose, détournement de majeur), sauf à faire jouer le mécanisme de la tentative, ou lorsque lerreur révèle une absence délément moral (je croyais que cette chose était à moi : pas dintention de soustraire le bien dautrui ; je croyais que cette personne était consentante : pas de volonté dimposer des relations sexuelles, donc pas de viol).

La preuve de lintention est un problème délicat. Sauf à exiger un aveu systématique, la preuve de lintention est déduite du comportement de lagent. Le risque est alors de confondre lélément matériel avec lélément moral. On constate dailleurs des décisions qui assimilent la prise de risque ou la négligence grave à lintention. Il sagit en général de délinquance « astucieuse », de délinquance « en col blanc » ; les juges considèrent que lauteur avait conscience ou aurait du avoir conscience de linfraction commise, que le « laisser faire » révèle, dans certaines circonstances, une véritable intention délictuelle.

La preuve de lintention peut être essentielle dans la qualification des faits : comment distinguer lhomicide par imprudence, les violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, le meurtre et lassassinat si ce nest pas référence à la volonté de linfracteur ? Le plus souvent les juges se serviront dun faisceau de présomptions qui sappuie sur les manifestations extérieures de lintention.

Il existe également des présomptions légales, qui sont nécessairement des présomptions simples en matière pénale, comme par exemple en ce qui concerne la diffamation : limputation de faits de nature à porter atteinte à lhonneur dune personne est présumée faite de mauvaise foi, sauf au mis en cause à rapporter la preuve de sa bonne foi ou de la réalité des faits imputés.

La volonté de protéger la personne humaine, non seulement contre les atteintes intentionnelles dont elle peut être victime, mais encore contre le mépris et la négligence grave qui peuvent lui porter préjudice, a conduit le législateur à créer une nouvelle infraction :

La mise en danger dautrui

Linfraction prévue à larticle 223-1 du Code pénal vise toute violation manifestement délibérée dune obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ayant exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.

Cest à cette incrimination que se réfère larticle 121-3 alinéa 2 : « il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne dautrui ».

La doctrine a cru pouvoir y lire lexigence dun « dol éventuel », c'est-à-dire un élément moral consistant dans la prise consciente dun risque.

Il apparaît à létude de la lettre de larticle 223-1 quen réalité lélément moral de cette infraction est la volonté de violer une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Linfraction nest constituée que si, en dehors de la volonté du délinquant, cette violation de la loi a mis en danger autrui.

Il ne sagit pas à proprement parler dune infraction non intentionnelle, contrairement à ce que laisse entendre le code pénal qui présente cette infraction comme une exception au principe selon lequel les délits sont intentionnels. Il ne sagit pas non plus dune infraction pleinement intentionnelle puisque lélément moral ne recouvre quune partie de lélément matériel.

Il sagirait donc dune infraction mi-intentionnelle.

La loi est plus dure lorsque le mépris ou la négligence de la vie dautrui a débouché sur un dommage, mort ou blessures.

Les infractions non intentionnelles

La simple imprudence ou négligence, sans volonté infractionnelle, suffit à caractériser lélément moral des infractions dhomicide involontaire et de blessures involontaires.

Larticle 121-3, alinéa 3, était à lorigine extrêmement large. La conséquence en a été la mise en cause de nombreux décideurs (chefs dentreprise, élus locaux) à loccasion daccidents résultant dun défaut de sécurité. Ces décideurs sont en effet statutairement responsables de la sécurité dans leur entreprise ou dans les services publics de leur ressort.

Cette vague de pénalisation a provoqué la réaction du Sénat, réformant cet article 121-3, alinéa 3, le 13 mai 1996. La nouvelle rédaction invitait les juges à apprécier laccomplissement de diligences normales par lagent au regard de la nature de ses missions et fonctions, des ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Cette réforme, qui voulait introduire une appréciation concrète dans la mise en œuvre des infractions involontaires, tendait à obtenir une certaine indulgence vis-à-vis des responsables dimportantes structures.

La Cour de cassation a interprété cette nouvelle réaction dans un sens contraire à la volonté du législateur ; elle sest servi de cet article pour stigmatiser davantage les décideurs appartenant à une structure importante en mettant en avant les pouvoirs et moyens dont ils disposent nécessairement.

Devant léchec de la réforme de 1996, le Sénat a provoqué une nouvelle modification de larticle 121-3, plus radicale, le 10 juillet 2000.

Le nouvel alinéa 4 de cet article prévoit que la responsabilité pénale des personnes physiques, lorsquelles ne sont que lauteur indirect du dommage, ne peut être engagée pour une infraction non intentionnelle quen cas de violation manifestement délibérée dune obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, ou en cas de faute caractérisée exposant autrui à un risque dune particulière gravité quelles ne pouvaient ignorer.

Lélément moral des infractions non intentionnelles nest pas véritablement modifié par cette réforme ; il sagit plutôt dune impossibilité légale dimputer linfraction, qui en elle-même existe, à son auteur, dans certaines circonstances. Linfraction restera imputable à une personne morale ou à un coauteur - auteur direct du dommage.

Lapplication jurisprudentielle de la nouvelle notion de « faute caractérisée exposant autrui à un risque dune particulière gravité quon ne peut ignorer » semble assez sévère. Dune part, la gravité du risque ne fait jamais de doute car la notion ne sapplique que lorsque le risque est réalisé : il y a mort ou blessures. Dautre part, la qualité de dirigeant, délu de la personne en cause permet de considérer quelle ne pouvait ignorer le risque.[5]

Une jurisprudence ancienne avait consacré un principe dunité des fautes civiles et pénales, ce qui signifiait quune infraction intentionnelle sanalysait nécessairement comme un délit civil au sens de larticle 1382 du Code civil français, et quune infraction involontaire sanalysait comme un quasi-délit civil au sens de larticle 1383 du même Code.

Les décisions pénales, de condamnation comme de relaxe, avaient lautorité de chose jugée au civil, même à légard des tiers au procès pénal, sauf à invoquer lexistence dune responsabilité civile objective telle que celle de larticle 1384 alinéa 1er. Depuis le 10 juillet 2000, cette unité a disparu. La relaxe fondée sur larticle 121-3, alinéa 4, nexclut pas en effet lexistence dune imprudence ou dune négligence simple, constitutive dune faute civile sans que linfraction pénale soit imputable à son auteur.

Notes et références

  1. C'est en tout ce qu'il ressort d'un arrêt Ladoube de la Chambre criminelle de la cour de cassation française :
    « Toute infraction, même non intentionnelle, suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté. » 
    Cass. Crim., 13 décembre 1956, Bulletin 1956 n° 840
    Voir aussi Marc Puech, Les grands arrêts de la jurisprudence criminelle, Cujas, p. p. 406 , et Dalloz 1957 p. 349, note Patin.
  2. Cass. Crim, 18 juin 2003, Bulletin criminel 2003, n° 127, p. 483, La semaine juridique, Ed. générale, n° 29, 2003-07-16, jurisprudence, II, 10122, p. 1366-1373, note Michèle-Laure Rassat. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 4, octobre-décembre 2003, p. 781-783, observations Yves Mayaud. Le Dalloz, 2004-06-10, n° 23, Jurisprudence, p. 1620-1626, note Didier Rebut. Le Dalloz, 2005-01-20, n° 3, p. 195-199, observations Alain Prothais
  3. Crim. 14 janvier 2004, Bulletin criminel 2004, N° 11 p. 37
  4. En ce qui concerne l'infraction de sévices ou existence de sévices ou actes de cruauté accomplis intentionnellement dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort d'une pouliche, voir Cass., Crim., 13 janvier 2004, Bulletin criminel 2004 N° 7 p. 24
  5. La jurisprudence est même abondante :
    1. Le maire qui a autorisé les engins de damage de neige à damer les pistes de ski de fond sans règlementer leur traversée des autres zones de la station commet une faute caractérisée ayant indirectement provoquée le décès de lenfant déchiqueté par lengin alors quil faisait de la luge sur une piste de luge (Cass. Crim., 18 mars 2003, Bulletin criminel 2003 N° 71 p. 268, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 4, octobre-décembre 2003, p. 783-784, observations Yves Mayaud).
    2. Le maire qui sest désintéressé de lorganisation dune fête « mousse » en la confiant au comité des fêtes et qui na pas vérifié ou fait vérifier les règles de sécurité commet une faute caractérisée en relation avec le décès de plusieurs personnes par électrocution (Cass. Crim., 11 juin 2003, Bulletin criminel 2003 N° 121 p. 461, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 4, octobre-décembre 2003, p. 784-786, observations Yves MAYAUD).
    3. Le maire qui a été personnellement informé de la dangerosité dune aire de jeu du fait de la présence dun plot en béton non scellé, installé avant son élection, et qui omet daccomplir les diligences nécessaires, commet une faute caractérisée. (Cass. Crim., 2 décembre 2003, Bulletin criminel 2003 N° 231 p. 933)
    4. Le médecin régulateur du SAMU qui après un interrogatoire superficiel et incomplet envoie un médecin de quartier plutôt que lune des ambulances disponibles commet une faute caractérisée. (Cass. Crim., 2 décembre 2003, Bulletin criminel 2003 N° 226 p. 911)

Bibliographie

Voir aussi

Articles connexes

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