- Plainte
-
Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale Infractions Contravention - Délit - Crime Liste des infractions Procédure pénale Principes directeurs Présomption d'innocence - Preuve Légalité - Contradictoire Acteurs Action civile - Action publique Étapes Plainte - Garde à vue Enquête - Instruction Mandats - Perquisition Contrôle judiciaire - Détention provisoire Justice pénale Ministère public - Juge d'instruction Collège de l'instruction Juge de proximité - Trib. police Trib. correctionnel - Assises JLD - JAP Sanction pénale Droit de l'exécution des peines Amende - TIG Bracelet électronique Emprisonnement - Réclusion Peine de mort : Monde - France Portail juridique de Wikipédia Droit français / Droit pénal Une plainte est un acte par lequel une victime d'une infraction prévient l'autorité compétente.
La plainte est dite « contre X » lorsque l'on ne connaît pas l'auteur de l'infraction.
Sommaire
En France
Plainte et prescription
On peut déposer plainte lorsque l'on a été victime d'une infraction pénale, que ce soit :
- un crime, pour les infractions les plus graves (meurtres, viols, terrorisme...)
- un délit, pour les infractions graves punies de 10 ans d’emprisonnement maximum;
- une contravention, c'est-à-dire une infraction uniquement punie d’une amende.
L’infraction ne doit pas être prescrite : Passé le délai de prescription, l’auteur de l’infraction ne peut plus être poursuivi ce qui signifie que la plainte n’aurait aucune chance d’aboutir. Il existe toutefois une exception importante concernant les enfants mineurs victimes d’un meurtre ou d'assassinat précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur. Dans ce cas, le délai de prescription est de 20 ans à compter de leur majorité.
Dans les autres cas, sauf quelques exceptions, la prescription de l'action publique[1] est de :
- 1 an en matière de contravention,
- 3 ans en matière de délit,
- 10 ans en matière de crime.
Le crime contre l'humanité est quant à lui imprescriptible.
Les types de plainte
La plainte simple
La forme de la plainte simple est libre :
- on peut rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle on expose les faits dont on a été victime. On adresse la lettre au procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction, si on le connaît ;
- en principe le Procureur de la République transmet au service de police ou de gendarmerie compétent, la plainte afin que l'enquête soit menée. La personne ayant envoyée la lettre au Procureur est alors entendue afin de préciser l'objet de la plainte et les circonstances des faits.
- on peut également déposer plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, si possible du lieu de l'infraction. Notons toutefois, qu'en vertu du principe dit du guichet unique, tout service de police ou de gendarmerie est dans l'obligation de recevoir la plainte d'un citoyen, quel que soit le lieu où l'infraction objet de celle-ci a été commise.
- lors de son audition la victime apporte l'ensemble des pièces ou documents en sa possession afin de déterminer le montant de son préjudice.
Il n'est pas nécessaire de qualifier juridiquement l'infraction et de désigner le texte du code pénal applicable.
Le procureur de la République classe souvent sans suite les plaintes simples, c'est-à-dire qu’il ne poursuit pas l'adversaire. Par ailleurs la procédure est longue.
Le procureur de la République saisi de l'affaire peut :
- faire mener une enquête par la police ou la gendarmerie
- classer sans suite le dossier s'il considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre
- ou bien le poursuivre, s'il estime que l'infraction est réelle et qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve.
En cas de poursuite, et selon la complexité du dossier ou de la nécessité d’approfondir l’enquête, l’affaire sera :
- soit renvoyée directement devant le tribunal de police ou le Tribunal correctionnel
- soit confiée à un juge d'instruction qui fera des investigations complémentaires (le passage par un juge d’instruction est obligatoire en cas de crime)
Il existe aussi la possibilité de relater les faits dont on s'estime victime au commissariat de police sans pour autant porter plainte, par exemple pour éviter d'éventuelles représailles ou bien constituer un dossier de preuves avant de porter plainte, il s'agit de la main courante. Cette procédure n'existe pas dans la gendarmerie.
La plainte avec constitution de partie civile
Article détaillé : Plainte avec constitution de partie civile.La citation directe
Article détaillé : Citation directe.La citation directe est possible en cas de contravention ou de délit (sauf dans certains cas si le délinquant a moins de 18 ans ; il faut alors présenter une plainte avec constitution de partie civile).
Union européenne
On appelle aussi plainte la demande présentée devant la Commission des Communautés européennes afin de lui faire constater une infraction aux règles de concurrence d'un traité. Celle-ci pourra dès lors prendre une décision d'attestation négative ou une déclaration d'inapplicabilité.
Voir aussi
Bibliographie
- Gérard Cornu (dir.) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique [détail des éditions] (OCLC 469313788)
Notes
- doit être distinguée de la prescription de la peine
Wikimedia Foundation. 2010.
