Chambre Criminelle De La Cour De Cassation Française

Chambre Criminelle De La Cour De Cassation Française

Chambre criminelle de la Cour de cassation française

Chambre criminelle
Courdecassation-quai-horloge.jpg
Abréviation Crim
Branche Droit pénal, procédure pénale
Président de chambre Hervé Pelletier
Conseiller doyen Guy Joly
Avocats généraux Louis Di Guardia
(premier avocat général)

La chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).

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