- Chambre Criminelle De La Cour De Cassation Française
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Chambre criminelle de la Cour de cassation française
Chambre criminelle Abréviation Crim Branche Droit pénal, procédure pénale Président de chambre Hervé Pelletier Conseiller doyen Guy Joly Avocats généraux Louis Di Guardia
(premier avocat général)La chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).
Voir aussi
- Commission française de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
- Commission nationale de réparation de la détention provisoire
- Commission de révision des condamnations pénales
- Cour de révision (France)
- Portail du droit français
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