Cour d'appel de pau
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Cour d'appel de Pau
La cour d'appel de Pau connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
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Catégories : Cour d'appel (France) | Pau
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