Cour D'appel De Caen

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Cour d'appel de Caen

La cour d'appel de Caen connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.

Tribunaux du ressort

- 7 tribunaux de grande instance 16 tribunaux d'instance 10 conseils de prud'hommes 9 tribunaux de commerce
Calvados
Manche
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2 tribunaux supérieurs d'appel : Mayotte  · Saint-Pierre-et-Miquelon

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