- Communauté de communes
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Une communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) français à fiscalité propre, qui prévoit une intégration limitée des communes membres.Elle est définie comme étant :
« (...) un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.»— Début de l'article L 5214-1 du Code général des collectivités territoriales.[1]
La communauté de communes peut être créée pour une durée limitée[2].
Par la population comme par le degré de coopération, elle constitue la forme la moins intégrée des EPCI à fiscalité propre, et est conçue pour faciliter la gestion locale de l'espace peu urbanisé.
Sommaire
Histoire
Article détaillé : Commune associée.Les communautés de communes ont été créées par les articles 71 et suivants de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République[3], afin d'exercer en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies la loi et leur statuts. C'est donc une forme douce de coopération locale, qui s'oppose aux versions autoritaires antérieures, telles que le regroupement de communes organisé par la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin », qui n'a pas eu de succès significatif.
Ce régime juridique a été modifié à plusieurs reprises, notamment par la Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002.
Nature de la communauté de communes
Une évolution territoriale
La communauté de communes offre une nouvelle conception du pouvoir local, en intégrant l'idée de projet, là où il n'y avait que de la gestion. En effet, les SIVU ou les SIVOM n'ont d'autres vocations que de gérer des équipements ou infrastructures, souvent de réseau, tels le gaz, l'électricité, l'eau ou les déchets. Une seule et même commune adhère en général à plusieurs structures intercommunales, mais ne peuvent appartenir qu'à un seul EPCI à fiscalité propre.
Ainsi, il est fréquent pour une commune d'être membre d'un ou deux SIVU, d'un SIVOM, d'un SICTOM, d'un syndicat mixte et d'une communauté de communes. Si la communauté de commune acquiert une compétence gérée par une autre intercommunalité, celle-ci est dissoute si elle ne gérait que cette compétence (SIVU), ou est retirée des compétences de ladite intercommunalité, au titre du principe de spécialité et d'exclusivité des EPCI à fiscalité propre.
La communauté de communes, avec sa fiscalité propre a évidemment des compétences de gestion, mais également d'élaboration, de création, bref, de projet (cet état de fait est encore plus valable pour les communautés d'agglomérations, et encore plus développé au sein des communautés urbaines). L'intercommunalité a donc évolué, puisque le projet, à l'exception de l'ancien district, n'a jamais été une vocation intercommunale, et ce depuis les premières formes en 1837 et les commissions syndicales de gestion pour les biens indivis entre communes.
Les limites
Néanmoins, l'existence de certaines communautés de communes n'a pas pour fondement une coopération plus rapprochée entre communes, mais une vocation à se constituer en territoire intercommunal, afin d'éviter aux communes membres d'être intégrées contre leur gré, via le Préfet, au sein d'une structure intercommunale plus importante en termes de démographie. Ce phénomène concerne surtout les communes rurales proches de communautés d'agglomérations ou de communautés de communes plus peuplées.
Le point de vue de ces communes rurales est que leur représentativité au sein du conseil communautaire diffère entre une structure intercommunale de plusieurs centaines ou quelques milliers d'habitants et plusieurs dizaine de milliers.
Ces communautés de communes, peu fonctionnelles car non créées dans un but de coopération, sont très similaires aux SIVOM, le statut juridique des deux groupements n'étant toutefois pas le même.
Données statistiques
En 2009, il existe 2 406 communautés de communes en France. Il s'en crée régulièrement de nouvelles (environ un millier ont moins de cinq ans d'existence). Elles regroupent près de 27,5 millions d'habitants.
Création
Contrairement aux autres intercommunalités (communautés d'agglomération et communautés urbaines), les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population. La seule contrainte est la continuité géographique, qui ne remet pas en cause les communautés de communes créées antérieurement.
Fonctionnement
La communauté de communes est gérée par un conseil communautaire ou conseil de communauté, composé de conseillers municipaux des communes membres.
Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.
À partir des élections municipales de 2014, les conseillers communautaires des communes de plus de 3 500 habitants seront élus au suffrage universel direct, dans le cadre des élections municipales. Les représentants des communes de plus petite taille resteront élus en leur seins par les conseils municipaux[4].
Auparavant, quelle que soit la taille des communes, les conseillers communautaires étaient des conseillers municipaux élus, non par les habitants, mais par leurs conseillers municipaux. Ce système était critiqué, étant donnée l'importance des compétences transférées, et l'absence de débat sur ces politiques en raison de l'élection des conseillers communautaires au suffrage indirect. C'est ainsi qu'à l'unanimité, les présidents des communautés se sont prononcés lors des journées communautaires de Strasbourg en 2007 pour l'élection au suffrage universel direct dès 2014, et ce pour renforcer la légitimité des communautés et leur transparence de fonctionnement.
Compétences
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce obligatoirement les deux compétences suivantes :
- actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté ;
- aménagement de l'espace.
Elle doit également exercer au moins une des compétences relevant des six groupes suivants :
- protection et mise en valeur de l'environnement ;
- politique du logement et du cadre de vie ;
- création, aménagement et entretien de la voirie ;
- construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
- action sociale d'intérêt communautaire ;
- tout ou partie de l'assainissement.
Le conseil de communauté peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même. De plus, la communauté de communes peut, avec accord du département, exercer directement certaines compétences d'action sociale qui relèvent normalement de celui-ci.
Elle peut se donner compétence en matière de droit de préemption urbain ou recevoir délégation du Département pour exercer des fonctions d'aide sociale.
Les communes peuvent, par ailleurs, déléguer à la communauté d'autres compétences.
L'exercice de certaines compétence nécessite que soient définies les actions et équipements reconnus d'intérêt communautaire. Cette déclaration d'intérêt communautaire[5] résulte du vote d'une majorité qualifiée des conseils municipaux[6], ce qui est une différence fondamentale par rapport au régime des communautés d'agglomération, où cette déclaration d'intérêt communautaire est faite par une délibération du conseil communautaire prise à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération[7], donnant ainsi un pouvoir important aux instances communautaires.
À partir du moment où les compétences sont déléguées à la communauté, les communes ne peuvent plus les exercer.
Ressources fiscales
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il peut être à TPU (taxe professionnelle unique avec reversement partiel aux communes), c'est-à-dire que la taxe professionnelle est directement perçue par l'EPCI ; ou à fiscalité additionnelle, les communes versant alors une partie (décidée au niveau communautaire) de leurs taxes : taxe d'habitation, taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti et taxe professionnelle. Ces quatre taxes sont ce que l'on appelle communément les impôts locaux
Annexes
Notes, sources et références
- Début de l'article L 5214-1 du Code général des collectivités territoriales. sur Légifrance
- Article L 5214-4 du Code général des collectivités territoriales
- Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
- 5211-6 Article L 5211-6 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
- Voir une description de la notion d'intérêt communautaire sur le site du Minefi.
- Article L 5214-16 IV et L 5211-5 II du Code général des collectivités territoriales
- Art L 5216-6 II du Code général des collectivités territoriales
Articles connexes
- Administration territoriale
- Intercommunalité
- Intercommunalité en France
- Formes d'intercommunalités en France
- Mairie
- Commune
- Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM)
- Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
- Communauté d'agglomération
- Communauté urbaine
- Métropole
- Intérêt communautaire
Liens externes
- (fr) Base de données sur l'intercommunalité du ministère de l'intérieur
- (fr) Groupements à fiscalité propre en Ile-de-France
- (fr) Les Chiffres clés des collectivités locales sur le portail de la DGCL
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