Pôle métropolitain

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Droit administratif

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Branches ou risques : branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) branche accidents du travail et maladies professionnelles branche vieillesse et veuvage (retraite) branche famille (dont handicap, logement...). Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS Régime social des indépendants Régime agricole : Mutualité sociale agricole

Autorité administrative indépendante (AAI)

Liste indicative D'après Légifrance au 14 mai 2010 A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence, ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN B : BCT C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des infractions fiscales, CCFP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission des participations et des transferts, CRE, CSC, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil supérieur de l'agence France-Presse, CSA, Contrôleur général des lieux de privation de liberté D : Défenseur des enfants H : HALDE, HAS, H3C, HADOPI M : Médiateur national de l'énergie, Médiateur de la République, Médiateur du cinéma

Droit de l'administration

Acte administratif

Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement Principe de légalité Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement

Contentieux administratif

Responsabilité de l'administration française Recours de plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours gracieux et hiérarchique

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Le pôle métropolitain est en France un syndicat mixte regroupant des intercommunalités à fiscalité propre créé par l'article 20 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales^[1], et destiné à favoriser la coopération entre grandes agglomérations proches, situées au sein de grandes régions urbaines complexes ou de « corridors » de développement^[2].

Objectifs et enjeux

Le gouvernement souhaitait créer dans le cadre de sa réforme des collectivités territoriales un nouveau type d'établissement public destiné à fédérer l’action entreprise par des EPCI à fiscalité propre d’une certaine taille, en rappelant le besoin exprimé par les élus de Metz, de Nancy, d’Epinal et de Thionville, fédérés par le projet du Sillon lorrain^[3].

Les pôles métropolitains pourraient être mis en œuvre sur le Sillon lorrain ainsi que pour créer des liens juridiques entre les agglomérations de Marseille, Toulon et Nice^[4]. Par ailleurs, il n'est pas possible de créer un pôle métropolitain en Île-de-France^[5], afin de ne pas préjuger des décisions à intervenir sur l'organisation institutionnelle du Grand Paris.

Définition

« Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, d'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional.»

— Premier alinéa de l'article L. 5731-1 du Code général des collectivités territoriales.^[6]

« Le pôle métropolitain regroupe des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L'un d'entre eux compte plus de 150 000 habitants.
Par dérogation au précédent alinéa, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d'un Etat étranger.»

— Début de l'article L 5731-2 du Code général des collectivités territoriales.^[7]

Les EPCI à fiscalité propre composant des pôles métropolitains sont les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes.

Compétences

Ainsi que l'indiquent les articles L. 5731-1 et L 5731-2 du Code général des collectivités territoriales, les conseils communautaires des membres du pôle métropolitain reconnaissent par délibérations concordantes l'intérêt métropolitain de certains projets et actions, ce qui en transfère la compétence au pôle métropolitain.

Ces projets et actions relèvent des compétences suivantes :

• développement économique,
• promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture,
• aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale
• développement des infrastructures et des services de transport au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports,

afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional.

Création et fonctionnement

Le préfet a l'initiative de la création d'un pôle métropolitain.

Il sollicite pour cela l'avis des conseils généraux et régionaux concernés, puis crée le pôle métropolitain^[8].

Le fonctionnement du pôle métropolitain est essentiellement régi par les dispositions relatives aux syndicats mixtes fermés.

Ressources

Le pôle métropolitain n'est pas un EPCI à fiscalité propre. Ses ressources proviennent notamment des cotisations des EPCI qui le composent.

Notes et références

Articles connexes

• Administration territoriale de la France
• Intercommunalité en France
• Assemblée des communautés de France
• Communauté de communes
• Communauté d'agglomération
• Communauté urbaine
• Métropole (intercommunalité française)

Liens externes

• [PDF] Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 (...) : présentation des dispositions intéressant les communautés, Assemblée des communautés de France (ADCF), 20 décembre 2010. Consulté le 18 février 2011

• Direction générale des collectivités locales : nombreuses informations sur les collectivités territoriales en France

Bibliographie

• Portail des intercommunalités de France