Code des transports

Code des transports

Le code des transports est un code juridique qui regroupe les dispositions juridiques relatives aux transports en France.

Publié le 3 novembre 2010, il entre en vigueur le 1er décembre de la même année[1].

Ce code des transports, qui a valeur normative[2], ne doit pas être confondu avec certains ouvrages publiés antérieurement sous le nom de « code des transports » et réalisés par des éditeurs privés.

Sommaire

Fondement juridique

Le code des transports a été créé par l'ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 92 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Celle-ci accordait au Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, une habilitation, valable jusqu'au 12 novembre 2010, à publier ce code par ordonnance.

Le contenu du code est annexé au Journal officiel du 3 novembre 2010[3].

Contenu

Le code des transports comporte plus de 2 200 articles dans sa partie législative. Il remplace de nombreuses dispositions présentes dans des codes et lois existants, notamment :

Le code comprend une partie commune et cinq parties consacrées aux principaux secteurs du domaine des transports :

Intitulé Numéro de partie Articles
Dispositions communes première partie L. 1000-1 et suivants
Transport ferroviaire ou guidé deuxième partie L. 2000-1 et suivants
Transport routier troisième partie L. 3000-1 et suivants
Navigation intérieure et transport fluvial quatrième partie L. 4000-1 et suivants
Transport et navigation maritime cinquième partie L. 5000-1 et suivants
Aviation civile sixième partie L. 6000-1 et suivants

Comme dans le code général des collectivités territoriales, les numéros d'articles, dans la version initiale du code, comportent cinq chiffres, le dernier étant précédé d'un tiret. Ainsi, l'article L. 4651-2 est le deuxième article du chapitre unique du titre V du livre VI de la quatrième partie du code. L'ajout ultérieur d'articles pourra nécessiter l'ajout de numéros supplémentaires (par exemple L. 4651-2-1).

Notes et références

  1. Ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010
  2. Publié par ordonnance, il aura valeur législative lorsque l'ordonnance aura été ratifiée.
  3. Annexe de l'ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010, Journal Officiel du 3 novembre 2010

Liens externes


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