Code des transports

Code des transports

Le code des transports est un code juridique qui regroupe les dispositions juridiques relatives aux transports en France.

Publié le 3 novembre 2010, il entre en vigueur le 1er décembre de la même année[1].

Ce code des transports, qui a valeur normative[2], ne doit pas être confondu avec certains ouvrages publiés antérieurement sous le nom de « code des transports » et réalisés par des éditeurs privés.

Sommaire

Fondement juridique

Le code des transports a été créé par l'ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 92 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Celle-ci accordait au Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, une habilitation, valable jusqu'au 12 novembre 2010, à publier ce code par ordonnance.

Le contenu du code est annexé au Journal officiel du 3 novembre 2010[3].

Contenu

Le code des transports comporte plus de 2 200 articles dans sa partie législative. Il remplace de nombreuses dispositions présentes dans des codes et lois existants, notamment :

Le code comprend une partie commune et cinq parties consacrées aux principaux secteurs du domaine des transports :

Intitulé Numéro de partie Articles
Dispositions communes première partie L. 1000-1 et suivants
Transport ferroviaire ou guidé deuxième partie L. 2000-1 et suivants
Transport routier troisième partie L. 3000-1 et suivants
Navigation intérieure et transport fluvial quatrième partie L. 4000-1 et suivants
Transport et navigation maritime cinquième partie L. 5000-1 et suivants
Aviation civile sixième partie L. 6000-1 et suivants

Comme dans le code général des collectivités territoriales, les numéros d'articles, dans la version initiale du code, comportent cinq chiffres, le dernier étant précédé d'un tiret. Ainsi, l'article L. 4651-2 est le deuxième article du chapitre unique du titre V du livre VI de la quatrième partie du code. L'ajout ultérieur d'articles pourra nécessiter l'ajout de numéros supplémentaires (par exemple L. 4651-2-1).

Notes et références

  1. ↑ Ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010
  2. ↑ Publié par ordonnance, il aura valeur législative lorsque l'ordonnance aura été ratifiée.
  3. ↑ Annexe de l'ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010, Journal Officiel du 3 novembre 2010

Liens externes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Code des transports de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Code Des Obligations — Le Code des obligations est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse. C est en fait le 5e livre du Code civil suisse. Son titre exact est Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des… …   Wikipédia en Français

  • Code Des Postes Et Des Communications Électroniques — Le code des postes et des communications électroniques est un code juridique qui regroupe, en droit français, des dispositions législatives et réglementaires relatives au service postal et aux communications électroniques. Sommaire 1 Portée 1.1… …   Wikipédia en Français

  • Code des postes et communications électroniques — Code des postes et des communications électroniques Le code des postes et des communications électroniques est un code juridique qui regroupe, en droit français, des dispositions législatives et réglementaires relatives au service postal et aux… …   Wikipédia en Français

  • Code des postes et des communications electroniques — Code des postes et des communications électroniques Le code des postes et des communications électroniques est un code juridique qui regroupe, en droit français, des dispositions législatives et réglementaires relatives au service postal et aux… …   Wikipédia en Français

  • Code des postes et des communications électroniques — Le code des postes et des communications électroniques est un code juridique qui regroupe, en droit français, des dispositions législatives et réglementaires relatives au service postal et aux communications électroniques. Il a été créé en… …   Wikipédia en Français

  • Code des obligations — Le Code des obligations est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse. C est en fait le 5e livre du Code civil suisse. Son titre exact est Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des… …   Wikipédia en Français

  • Loi d'orientation des transports intérieurs — La Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), est la loi fondamentale d’organisation des services publics de transport en France. Elle est publié le 30 décembre 1982. Elle affirme un droit au transport devant permettre de se déplacer… …   Wikipédia en Français

  • Droit des transports — Droit du transport Le droit du transport est la partie du droit qui s applique aux transporteurs (comme les compagnies aériennes, les autocaristes, les transporteurs routiers, les sociétés de chemin de fer ou encore les compagnies de navigation) …   Wikipédia en Français

  • Office des transports de la corse — Pour les articles homonymes, voir OTC. L office des transports de la Corse (OTC) est un établissement public à caractère industriel et commercial (ÉPIC) de la collectivité territoriale de Corse, dont la mission principale est la gestion des… …   Wikipédia en Français

  • Office des transports de la Corse — Pour les articles homonymes, voir OTC. L office des transports de la Corse (OTC) est un établissement public à caractère industriel et commercial (ÉPIC) de la collectivité territoriale de Corse, dont la mission principale est la gestion des… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”