Défenseur des droits

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Défenseur des droits
Région	France
Dominique Baudis, actuel Défenseur
Création	loi constitutionnelle de 2008 avec entrée en vigueur le 1er mai 2011
Type	ombudsman
Membre(s)	1/ Collège "défense et de la promotion des droits de l'enfant": Vice-président Défenseur des enfants 2/ Collège "déontologie dans le domaine de la sécurité" (ex-CNDS) : Vice président 3/ Collège "lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité" (ex-HALDE)
Défenseur des droits[Note 1]	Dominique Baudis
Site Web	http://www.defenseurdesdroits.fr

Droit administratif

Généralités

Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation

Organisation administrative

Principes d'organisation

Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative

Juridictions administratives

Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres …

Administrations publiques françaises

Administration publique centrale

Ministère · Organisme divers d'administration centrale

Administration territoriale (droit)

Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire

Administration de sécurité sociale

Branches ou risques : branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) branche accidents du travail et maladies professionnelles branche vieillesse et veuvage (retraite) branche famille (dont handicap, logement...). Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS Régime social des indépendants Régime agricole : Mutualité sociale agricole

Autorité administrative indépendante (AAI)

Liste indicative D'après Légifrance au 14 mai 2010 A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence, ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN B : BCT C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des infractions fiscales, CCFP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission des participations et des transferts, CRE, CSC, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil supérieur de l'agence France-Presse, CSA, Contrôleur général des lieux de privation de liberté D : Défenseur des enfants H : HALDE, HAS, H3C, HADOPI M : Médiateur national de l'énergie, Médiateur de la République, Médiateur du cinéma

Droit de l'administration

Acte administratif

Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement Principe de légalité Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement

Contentieux administratif

Responsabilité de l'administration française Recours de plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours gracieux et hiérarchique

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Le défenseur des droits est un ombudsman français créé par l'article 71-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008^[1].

La loi organique n^o 2011-333 et la loi ordinaire n^o 2011-334 du 29 mars 2011 définissent son périmètre d'activité et ses pouvoirs.

D'après les motifs du projet de loi organique, le défenseur des droits est institué pour lutter contre « une dilution des responsabilités qui est par elle-même préjudiciable aux droits des personnes ». « Ainsi, les attributions du Défenseur des droits s'étendront non seulement à celles aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, mais seront élargies à celles du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. »^[2]. A cette fin, il était prévu que « le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives »^[3].

Finalement, outre ces trois autorités, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a également été ajoutée aux autorités supprimées et dont les missions sont transférées au défenseur des droits.

Dominique Baudis est défenseur des droits depuis le 22 juin 2011.

Création

Réforme constitutionnelle

Le défenseur des droits a été créé par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008^[1]

Projets de lois d'application

La révision constitutionnelle ne définissait pas exactement les contours du défenseur des droits. Après un nombre important de négociations, un projet de loi a été adopté en conseil des Ministres le 9 septembre 2009. Le 4 février 2010, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rendait un avis plutôt contrasté^[4]. Si elle se félicitait que cette institution reconnaisse constitutionnellement la mission de défense des droits, la suppression d'autorités indépendantes ayant démontré leur capacité à mener à bien leur mission posait un certain nombre de problèmes.

Cet avis ainsi que celui de la Défenseure des enfants, Dominique Versini ont été repris par les sénateurs lors de la discussion du texte en première lecture. La Défenseure des enfants a ainsi lancé un appel contre son absorption par une institution plus généralisée^[5].

Le sort du Défenseur des enfants a fait l'objet d'un débat houleux au Sénat : dans un premier temps, le défenseur des enfants avait été sorti du champs du Défenseur des Droits, avant qu'une deuxième délibération ne soit demandée par le gouvernement, ce qui a provoqué la colère de l'opposition qui dénonce un mépris des droits du Parlement^[6].

Le Sénat a toutefois apporté un nombre important de modifications au projet de loi, intégrant la HALDE, renforçant certaines garanties. Toutefois, de nombreux acteurs spécialisés, y compris la CNCDH ont estimé que ce projet de loi restait encore insatisfaisant, et risquait de marquer une régression dans la protection des droits et libertés de tous^[7]. Le mode de nomination du défenseur fait, lui aussi, toujours débat.

Lors de l'examen du texte par la commission des lois de l'Assemblée nationale, l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté à l'expiration du mandat de son président a été adoptée. Toutefois, cette intégration n'a pas été retenue à l'issue du processus d'adoption, dans la mesure où il s'agissait d'une institution plus récente et qu'il fallait se donner le temps du recul.

Finalement, les deux lois (loi organique et loi ordinaire) ont été adoptées le 15 mars 2011 et la loi organique a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 29 mars 2011.

Le défenseur des droits succède au médiateur de la République dès la promulgation de la loi, et aux autres organismes à compter du 1^er mai 2011.

Organisation

Le défenseur des droits est nommé par le Président de la République, par décret en conseil des ministres après application de la procédure du dernier alinéa de l'article 13. Il exerce un mandat de six ans non renouvelable.

Le défenseur des droits assistés de trois adjoints désignés, sur sa proposition, par le Premier ministre. Chacun de ces adjoints travaille dans un des domaines correspondant à ceux des autorités supprimées : l'un reprend le titre de « Défenseur des enfants », le deuxième est chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, le troisième de la lutte contre les discriminations.

Le défenseur des droits s'appuie sur trois collèges qu'il préside et dont ses adjoints sont vice-présidents ; chaque collège s'intéresse à l'un des domaines d'action relevant plus spécialement de l'adjoint qui en est vice-président. Les autres membres des collèges sont des magistrats et des personnalités qualifiées désignées par les présidents des chambres ou du Conseil économique, social et environnemental.

Les adjoints du Défenseur des droits^[8] 

• Marie Derain, Défenseur des enfants, Adjointe, Vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.
• Françoise Mothes, Adjointe, Vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.
• Maryvonne Lyazid, Adjointe, Vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.

Le plafond de l'indemnité de fonction allouée aux adjoints du Défenseur des droits est fixé à un montant annuel brut de 45 000 euros (arrêté du 17 novembre 2011).

Pouvoirs et compétences du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits va remplacer : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la HALDE.

En absorbant les compétences de ces institutions, le Défenseur des droits reprend l'essentiel de leurs pouvoirs. Ceci a fait l'objet de nombreuses critiques, puisque le défenseur des droits concentrerait des fonctions de médiation et de contrôle^[9].

Le défenseur des droits peut être saisi directement^[10], ou par l'intermédiaire de ses adjoints, d'un député, d'un sénateur, d'un député européen, par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat dans le cas d'une pétition déposée auprès de l'assemblée concernée, mais aussi du médiateur européen ou d'un homologue étranger. Il peut aussi se saisir d'office.

Il bénéficie de prérogatives importantes pour demander des explications à toute personne physique ou morale, publique ou privée, y compris si elles sont couvertes par le secret professionnel voire si elles font l'objet d'une instruction judiciaire (mais, dans ce cas, avec l'accord de la juridiction saisie). Il peut à cette fin introduire une mise en demeure et obtenir les explications demandées par l'intermédiaire d'un juge. Il peut procéder à des visites de vérification au sein d'un organisme, formuler des recommandations auxquelles il peut donner différentes formes de publicité. Il peut aussi dénoncer des infractions de discrimination au ministère public et saisir des autorités aux fins de poursuites disciplinaires ou de sanction administrative.

Le défenseur des droits peut demander à la Cour des comptes ou au Conseil d'État de réaliser des études, aux ministres de saisir un service d'inspection ou de contrôle, et peut soumettre au Premier ministre des propositions d'évolution de la législation ou de la réglementation.

Le défenseur des droits publiera un rapport annuel.

Critiques

La création a pu susciter des critiques et des réticences^[11].

Notes et références

Notes

Références

Bibliographie

• Rhita Bousta, « Le Défenseur des droits : une apparence trompeuse d’innovation », communication, VIIIème Congrès français de droit constitutionnel AFDC - Nancy 16, 17, 18 juin 2011 Lire le texte

Pour en savoir plus

Articles connexes

• Médiateur de la République
• Défenseur des enfants
• Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
• HALDE.

Voir aussi:

• Défenseur du citoyen (Grèce)
• Défenseur public des droits
• Ombudsman

Sites internet

Sites officiel du Défenseur des droit 

• Le Défenseur des droits

Sites à vocation informative

• Vie-publique.fr, panorama des lois, « Projet de loi organique et projet de loi relatifs au Défenseur des droits »,

Articles du gouvernement

• Conseil des ministres du 09 septembre 2009 (extrait), « Défenseur des droits »
• Portail du gouvernement, « Une meilleure défense des droits et des libertés des citoyens grâce au Défenseur des droits », 16 septembre 2009,

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

• Avis sur le Défenseur des droits et ses annexes, 4 février 2010
• Avis sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits adopté par le Sénat en juin 2010, 6 octobre 2010

Sites de commentaire

• BARIGANT Victoria, GAMA Elodie et SINGH Charlotte, Le défenseur des droits, Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux (CREDOF), 23 mars 2009,

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