Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République

Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République
Constitution française de la Ve République
(texte à jour · version initiale)
Histoire de la Constitution de la Ve République
Révisions constit. sous la Ve Rép.
 
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Pouvoir exécutif

Membres : Pdt de la République - 1er ministre - Gouvernement
Pouvoir législatif

Membres : Parlement (Assemblée nationale · Sénat)
Balance des pouvoirs · Hiérarchie des normes
Autres acteurs

Membres : Conseil constitutionnel - Pouvoir judiciaire* - Haute Cour - CESE - Défenseur des droits

  • VII. Le Conseil constitutionnel : 56 · 57 · 58 · 59 · 60 · 61 · 61‑1 · 62 · 63
  • VIII. De l'autorité judiciaire : 64 · 65 · 66 · 66‑1
  • IX. La Haute Cour* : 67 · 68
  • X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement : 68‑1 · 68‑2 · 68‑3
  • XI. Le Conseil économique, social et environnemental : 69 · 70 · 71
  • XI bis. Le Défenseur des droits : 71‑1
Relations de droit public

Objets : Collectivité territoriale - Nouvelle-Calédonie - Francophonie - Accords d'association - Communautés européennes - Union européenne
XVI. De la Révision : 89
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En France, la Constitution du 4 octobre 1958 a fait l’objet de nombreuses révisions dès les premières années de son fonctionnement. Les modifications de la loi fondamentale sont devenues plus fréquentes encore depuis les années 1990, sous une double impulsion : apparition d'une volonté de moderniser les institutions d’une part, construction européenne et intégration à l’ordre juridique international de l’autre.

Sommaire

Révisions votées

La Constitution de la Cinquième République française a été révisée dix-huit fois par vingt-quatre textes différents depuis 1958[1] :

N° Date de la loi constitutionnelle

Publication au JO

 Texte officiel avec lien vers Légifrance Objet de la révision Procédure
1 4 juin 1960
8 juin 1960		 Loi constitutionnelle no 60‑525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution Indépendance des États africains membres de la Communauté ancien article 85 de la Constitution
2 6 novembre 1962
7 novembre 1962		 Loi no 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Élection du Président de la République au suffrage universel article 11
3 30 décembre 1963
31 décembre 1963		 Loi constitutionnelle no 63‑1327 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution Modification de la date des sessions parlementaires article 89 (Congrès)
4 29 octobre 1974
30 octobre 1974		 Loi constitutionnelle no 74‑904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution Extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel article 89 (Congrès)
5 18 juin 1976
19 juin 1976		 Loi constitutionnelle no 76‑527 du 18 juin 1976 modifiant l’article 7 de la constitution Modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles article 89 (Congrès)
6 25 juin 1992
26 juin 1992		 Loi constitutionnelle no 92‑554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht : Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas), langue française, lois organiques relatives aux territoires d'outre-mer, résolutions parlementaires sur les actes communautaires... article 89 (Congrès)
7 27 juillet 1993
28 juillet 1993		 Loi constitutionnelle no 93‑952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII Création de la Cour de Justice de la République article 89 (Congrès)
8 25 novembre 1993
26 novembre 1993		 Loi constitutionnelle no 93‑1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d’asile Accords internationaux en matière de droit d'asile article 89 (Congrès)
9 4 août 1995 Loi constitutionnelle no 95‑880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires Élargissement des possibilités de recours au référendum, session parlementaire unique, aménagement des immunités parlementaires article 89 (Congrès)
10 22 février 1996 Loi constitutionnelle no 96‑138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale Lois de financement de la sécurité sociale article 89 (Congrès)
11 20 juillet 1998 Loi constitutionnelle no 98‑610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Calédonie article 89 (Congrès)
12 25 janvier 1999 Loi constitutionnelle no 99‑49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution Dispositions permettant de ratifier le traité d'Amsterdam article 89 (Congrès)
13 8 juillet 1999 Loi constitutionnelle no 99‑568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale Dispositions permettant de reconnaître la cour pénale internationale article 89 (Congrès)
14 8 juillet 1999 Loi constitutionnelle no 99‑569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes article 89 (Congrès)
15 2 octobre 2000 Loi constitutionnelle no 2000‑964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République Quinquennat article 89 (référendum)
16 25 mars 2003 Loi constitutionnelle no 2003‑267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen Mandat d'arrêt européen article 89 (Congrès)
17 28 mars 2003 Loi constitutionnelle no 2003‑276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République Organisation décentralisée de la République : référendum local, expérimentation par les collectivités territoriales et finances locales article 89 (Congrès)
18 1er mars 2005 Loi constitutionnelle no 2005‑204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution Traité établissant une Constitution pour l'Europe article 89 (Congrès)
19 1er mars 2005 Loi constitutionnelle no 2005‑205 du 1er mars 2005 Charte de l'environnement article 89 (Congrès)
20 23 février 2007 Loi constitutionnelle no 2007‑237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution Collège électoral de Nouvelle-Calédonie article 89 (Congrès)
21 23 février 2007 Loi constitutionnelle no 2007‑238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution Statut pénal du chef de l'État article 89 (Congrès)
22 23 février 2007 Loi constitutionnelle no 2007‑239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort Constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort article 89 (Congrès)
23 4 février 2008 Loi constitutionnelle no 2008‑103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution Modification du titre XV en vue de la ratification du traité de Lisbonne article 89 (Congrès)
24 23 juillet 2008 Loi constitutionnelle no 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Article détaillé : Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
 Réforme des institutions, plus de quarante articles modifiés article 89 (Congrès)

Remarques

La loi constitutionnelle du 4 juin 1960 a été adoptée par un vote parlementaire selon l'ancien article 85 de la Constitution, qui faisait intervenir le Sénat de la Communauté.

La loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 a été adoptée, hors de toute procédure parlementaire, par la voie du référendum direct prévu par l'article 11 de la Constitution. L'utilisation de cette procédure pour réviser la Constitution a été vivement critiquée, étant donné que dans le texte l'article ne prévoit pas qu'il puisse être utilisé pour réviser les institutions.

Toutes les autres révisions ont été adoptées selon la procédure prévue par l'article 89 de la Constitution. Une seule d'entre elle, celle relative au quinquennat, a été soumise à référendum et approuvée le 24 septembre 2000 (loi constitutionnelle du 2 octobre 2000). Les autres modifications ont été adoptées par la voie du Congrès.

Entrée en vigueur

Sauf mention contraire, les dispositions des lois constitutionnelles entrent en vigueur à la date de leur promulgation, qui est mentionnée dans le tableau ci-dessus.

Certaines lois constitutionnelles récentes ont toutefois prévu une date d'entrée en vigueur différée. Le contenu matériel de la Constitution, dans ces cas-là, change donc à des dates différentes de celles de la promulgation des lois constitutionnelles.

Par exemple, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit dans son article 46 que de nombreux articles de la réforme entrent en vigueur pour certains « le 1er mars 2009 », pour d'autres « dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application ». Ainsi la rédaction ancienne de certains articles demeurait-t-elle en vigueur plus de dix-huit mois après la révision constitutionnelle, les lois organiques n'ayant pas été toutes prises. C'est le cas notamment de l'institution d'un référendum d'initiative parlementaire soutenue par une partie du corps électoral, dont la création est prévue par la nouvelle rédaction de l'article 11.

La même révision constitutionnelle a prévu en son article 47 que certaines modifications des articles de la Constitution relatifs à l'Union européenne entreraient en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Celle-ci étant survenue le 1er décembre 2009, le nouveau contenu de ces articles est entré en vigueur à cette date.

La loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005 avait prévu des dispositions similaires concernant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui sont devenues obsolètes en raison de l'arrêt du processus de ratification de ce traité.

Révisions importantes

1962 : l'élection du Président de la République au suffrage universel direct

Voulant passer outre l'opposition probable du Sénat, de Gaulle fait réviser la constitution en utilisant l'article 11 qui permet au président de soumettre à référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». La légalité du recours à cet article est très douteuse, car la Constitution prévoit les mécanismes de sa propre révision dans l'article 89 (un référendum est possible, mais après accord du Parlement). Elle suscite de vifs débats politiques et une controverse juridique, ainsi que la constitution d'un "cartel des non" inédit[2].

Néanmoins le prestige de De Gaulle, le fait que le « oui » l'emporta avec plus de 62% des voix, et le fait que le conseil constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum (car elles sont adoptées directement par le peuple), ont permis la mise en œuvre de cette réforme.

Dans la pratique, cette réforme n'a pas seulement changé le mode d'élection du Président, elle a aussi considérablement augmenté ses pouvoirs en lui donnant une légitimité populaire que n'a pas le Premier ministre. Par exemple, le Président a pu, sauf en période de cohabitation, demander à son Premier ministre de présenter sa démission, ce qui n'est pas prévu dans les textes. On peut ainsi parler de seconde naissance de la Ve République.

1974 : la réforme du Conseil Constitutionnel

Contexte

Le Conseil constitutionnel avait été pensé par Michel Debré et Charles de Gaulle comme une arme pointée contre le Parlement, dans le cadre d'un parlementarisme rationalisé. Ainsi, le rôle du Conseil était d'abord de faire respecter l'article 34 de la Constitution, en limitant les empiètements du Parlement et en faisant exister a contrario un exécutif fort et autonome. Cependant, la décision constitutionnelle n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Liberté d'association a donné une nouvelle place au Conseil constitutionnel.

Révision

Dès lors, le Conseil Constitutionnel a besoin d'une réforme. Valéry Giscard d'Estaing, nouvellement élu Président de la République, souhaite élargir la saisine du Conseil Constitutionnel aux parlementaires (60 députés et 60 sénateurs), permettant dès lors à une opposition suffisamment importante de saisir le Conseil constitutionnel et ainsi de veiller au respect de la Constitution. Cependant, il souhaite aussi que le Conseil Constitutionnel puisse s'autosaisir lorsqu'une loi porte selon lui atteinte aux libertés publiques garanties par le Préambule ou le corps même de la Constitution[3], afin que chaque loi puisse effectivement être conforme à la Constitution. En effet, en l'absence d'une saisine parlementaire, par absence de volonté politique, une loi contraire à la Constitution peut entrer en vigueur. Cette disposition n'a cependant pas été acceptée par le Sénat.

Conséquences

La révision constitutionnelle de 1974, si elle a été qualifiée de « réformette » lors de son vote par le Congrès, a profondément bouleversé l'action politique française, en garantissant mieux la supériorité de la Constitution sur les lois. Il y eut 54 décisions constitutionnelles entre 1958 et 1975, alors qu'il y en a eu plus de 200 dans les 15 années suivantes, entre 1975 et 1990. Cependant, le problème de la saisine restait entier : il était toujours aujourd'hui possible de voir une loi contraire à la Constitution entrer en vigueur, avec les dérives que cela pouvait emporter. Une saisine indépendante du pouvoir législatif et exécutif paraissait indispensable, comme c'était le cas en Allemagne ou en Espagne. Depuis mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité a ouvert la saisine à tout justiciable, qui, à l'occasion d'une instance, remet en cause la constitutionnalité d'une disposition législative applicable. Cette saisine permet, après un filtre par la Cour Suprême de la juridiction (Cour de cassation ou Conseil d'État), de demander au Conseil constitutionnel l'abrogation de cette disposition, si cette dernière est contraire à un droit ou une liberté que la Constitution garantit.

1992 : le traité de Maastricht

Cette révision avait pour but de rendre la Constitution compatible avec le traité sur l'Union européenne..

2000 : le quinquennat

C'est la première révision constitutionnelle soumise au référendum en application de l'article 89 de la Constitution. Après 73% de « oui » le 24 septembre 2000, elle fut promulguée le 2 octobre. Elle a limité à cinq ans la durée du mandat présidentiel, mais ne s'est pas appliqué au président en exercice, Jacques Chirac, qui avait été élu en 1995 pour sept ans. La principale motivation de cette révision était d'éviter la cohabitation, en faisant concorder la durée des mandats du Président avec celui des députés. En effet, lorsque la majorité parlementaire n'était pas favorable au Président, celui-ci était contraint de nommer un Premier ministre hostile, car un ministre de son parti aurait toutes les chances de se faire renverser par l'Assemblée nationale.

2005 : la charte de l'environnement

La Constitution inclut dans son préambule, depuis le 1er mars 2005, une charte de l'environnement en 10 articles, à la demande du Président de la République Jacques Chirac.

2008 : ratification du traité de Lisbonne

En vue de la ratification ultérieure du Traité de Lisbonne, une révision du titre XV de la Constitution a été votée par le Congrès le 4 février 2008, par 560 voix contre 181. La loi constitutionnelle a été promulguée le jour même[4].

Les modifications apportées à la Constitution entérinent les transferts de souveraineté énumérés dans le traité de Lisbonne (par un renvoi direct à ce texte). Une trentaine de domaines régis jusqu'alors par la règle de l'unanimité comme la politique agricole commune ou la justice pénale, relèveront désormais d'un vote à la majorité qualifiée.

Sur le plan du fonctionnement institutionnel, les modifications traduisent en termes constitutionnels les prérogatives accordées aux parlements nationaux.

À compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le titre XV de la Constitution sera modifié selon l'article 2 de la loi constitutionnelle.

L’article 3 de la loi constitutionnelle procède à l’abrogation des dispositions de l’article 3 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 qui avait modifié le titre XV de la Constitution « à compter de l’entrée en vigueur de ce traité » : ces dispositions constitutionnelles ne sont pas entrées en vigueur et sont désormais dépourvues d’objet.

2008 : réforme des institutions

Article détaillé : Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Dans le prolongement des travaux du comité « Balladur », le Parlement réuni en Congrès a adopté le 21 juillet 2008 un projet de loi constitutionnelle qui crée ou modifie 47 articles de la Constitution[5]. Le vote a été acquis avec 539 votes favorables, le seuil d'adoption étant de 538 votes, soit les deux tiers des suffrages exprimés[6].

Révisions interrompues

  • Le projet de Georges Pompidou, le 10 septembre 1973 réduisait le mandat du Président de la République de sept à cinq ans. Ce texte, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat, n'a pas été soumis au Congrès pour approbation définitive[8].
  • Le projet[9] de Valéry Giscard d'Estaing en 1974 modifiait l'article 25 de la Constitution pour assouplir le régime de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions gouvernementales. Le projet a été adopté par les deux assemblées mais le Président de la République n'a pas donné suite.
  • Le projet[10] de François Mitterrand de 1984 permettait d'élargir le champ du référendum de l'article 11 pour l'étendre aux garanties fondamentales des libertés publiques. Le texte, ayant été voté par l'Assemblée nationale mais rejeté par le Sénat, le Président de la République n'a pas poursuivi cette première phase parlementaire de la procédure.
  • Le projet de François Mitterrand permettait la saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens dans le cadre de l'institution d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception.
Une première fois, en 1990, le projet[11] a été approuvé par l'Assemblée nationale, modifié par le Sénat et finalement retiré par le Gouvernement.
Un nouveau projet[12], déposé en 1993, a été abandonné après délibération par le Sénat.
Le décret du 3 novembre 1999[13] tendant à soumettre ces deux projets au Parlement réuni en Congrès le 24 janvier 2000 a été abrogé par le décret du 19 janvier 2000.

Révisions en cours

  • Un projet gouvernemental visant à inscrire dans la Constitution des règles prévoyant un retour progressif à l'équilibre budgétaire a été adopté le 13 juillet 2011[14]. Ce texte institue des lois-cadres d'équilibre des finances publiques prévoyant un rythme du retour à l'équilibre budgétaire sur au moins trois ans.

Groupes de réflexion sur la modification de la Constitution

Plusieurs commissions ont été montées officiellement afin de formuler des propositions de refonte des institutions :

Notes et références

  1. ↑ En effet, à quatre reprises la constitution a été modifiée par plusieurs textes : le 28 juin 1999, le 17 mars 2003 et le 28 février 2005 par deux lois constitutionnelles, et trois le 19 février 2007.
  2. ↑ Voir "Changer de République, 1962-2004", Parlement(s), Revue d'histoire politique, hors-série 1, 2004, accès gratuit en ligne sur Cairn
  3. ↑ (fr) Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution
  4. ↑ Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution. Pour plus d'informations, voir :
  5. ↑ Il s'agit des articles 1, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 34-1 (nouveau), 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47-1, 47-2 (nouveau), 48, 49, 50-1 (nouveau), 51-1 (nouveau), 51-2 (nouveau), 56, 61, 61-1 (nouveau), 62, 65, 69, 70, 71, 71-1 (nouveau), 72-3, 73, 74-1, 75-1 (nouveau), 87 (nouveau), 88-4, 88-5 et 89. Voir le texte de la loi constitutionnelle (site de l'Assemblée nationale) et le texte du décret du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès (site Légifrance).
  6. ↑ Résultats du scrutin sur le site de l'Assemblée nationale.
  7. ↑ extraits sur le site du Sénat
  8. ↑ (fr) Charlotte Chaffanjon, « Congrès de Versailles - Les présidents qui ont reculé », Le Point, 17 juillet 2008. Mis en ligne le 17 juillet 2008, consulté le 20 juillet 2008
  9. ↑ projet sur le site du Sénat
  10. ↑ projet sur le site du Sénat
  11. ↑ projet sur le site du Sénat
  12. ↑ projet sur le site du Sénat
  13. ↑ Décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au parlement réuni en congrès (lire sur Légifrance)
  14. ↑ Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République de Wikipédia en français (auteurs)

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