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État d'urgence en France
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Portail politique - Portail national En France, la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 permet d'instaurer un état d'urgence selon certaines modalités.
« L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. »L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres, il ne peut être prolongé au-delà de douze jours que par la loi (vote du Parlement français) qui doit en fixer la durée définitive. Une autre loi permet également d'instaurer un état de siège, degré supérieur à l'état d'urgence, en cas de nécessité.
La loi a été votée pour faire face aux événements liés à la Guerre d'Algérie mais ne se limite pas à son cadre.
Sommaire
Effets de l'état d'urgence
- les préfets peuvent interdire sous forme de couvre-feu la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux précis et à des heures fixées par arrêté
- les préfets peuvent instituer « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé », interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics »
- le Ministre de l'intérieur peut assigner à résidence toute personne « dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics »
- le Ministre de l'intérieur ou les préfets peuvent « ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion » et « les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre » ainsi qu' « ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories ».
- par disposition expresse, le Ministre de l'intérieur et les préfets peuvent ordonner des perquisitions à domicile « de jour et de nuit », prendre « toute mesure pour assurer le contrôle de la presse et de la radio ». Les perquisitions peuvent être faites sans le contrôle d'un juge.
- la juridiction militaire, via un décret d'accompagnement, peut « se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes »
- le refus de se soumettre peut être passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux mois et d'une amende de 3 750 euros, ou les deux.
Les applications de l'état d'urgence
1955
L'état d'urgence a été appliqué en Algérie juste après sa création. Il a été prorogé pour six mois le 7 août 1955 et a été ainsi actif pendant 12 mois.
1958
Le 13 mai 1958, il a été appliqué en Algérie après que des manifestations organisées pour saluer la mémoire de trois soldats français exécutés par le FLN et pour s’opposer à la formation du gouvernement Pierre Pflimlin tournent à l’émeute.
1961
Il est appliqué en Algérie du 23 avril au 30 septembre 1961 par le général de Gaulle après le putsch des généraux à Alger.
Mise en application à Paris et en région parisienne le 6 octobre 1961 par Maurice Papon, préfet de Paris, pour les seuls « Français musulmans d'Algérie ». Le couvre-feu était fixé de 20h30 à 05h30 du matin. Le 17 octobre 1961 une manifestation organisée à Paris par le FLN avait été brutalement réprimée et s'était soldée par des dizaines de morts et des centaines de blessés (voir l'article détaillé : Massacre des Algériens à Paris).
1984
En décembre 1984, le Premier ministre français Laurent Fabius et son gouvernement décrètent l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie. Il est suivi d'une loi transférant au haut-commissaire de la République (Edgard Pisani) jusqu'au 30 juin 1985 les pouvoirs du préfet.
En réponse à cette action, le parti politique RPR alors dans l'opposition, avait saisi le Conseil constitutionnel sur la base que la Constitution de 1958 ne prévoit pas l'état d'urgence. Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours sur la base du fait que la Constitution de 1958 n'abrogeait pas la loi de 1955.
2005
Le 8 novembre 2005, pour mettre fin aux émeutes de 2005 dans les banlieues françaises, le Président de la République française Jacques Chirac décrète, en conseil des ministres, l'état d'urgence, permettant ainsi aux préfets des zones concernées de déclarer des couvre-feux. Le décret rend applicable la loi dans tout ou partie de vingt-cinq départements, parmi lesquels la totalité de l'Île-de-France.
Le 15 novembre 2005 l'Assemblée nationale française vote le projet de loi du gouvernement de proroger l'état d'urgence pour une durée maximale de trois mois, à compter du 21 novembre. Le 16 novembre 2005, c'est au tour du Sénat français de voter le projet; l'état d'urgence est donc maintenu, alors que les violences ont cessé.
Début décembre, 74 professeurs et maîtres de conférences de Droit, avaient saisi le Conseil d'État pour obliger le gouvernement à suspendre ce régime d'exception. Le Conseil d'État a jugé que, bien que la situation avait « sensiblement évolué », le maintien de l'état d'urgence n'était pas une « illégalité manifeste ». De son côté, le Premier ministre Dominique de Villepin et Nicolas Sarkozy avaient déclaré qu'ils préféraient maintenir l'état d'urgence jusqu'à la fin des fêtes de fin d'année pour prévenir d'éventuels troubles.
Le 2 janvier 2006, le Président de la République Jacques Chirac, après une proposition de Dominique de Villepin, déclare qu' il « mettra fin à l'état d'urgence à compter du 4 janvier » et que ce point sera à l'ordre du jour du Conseil des ministres du 3 janvier.
En définitive, les plus sévères mesures lors d'un état d'urgence n'ont pas été appliquées, comme :
- le couvre-feu (à l'exception de six quartiers)
- les perquisitions sans cadre judiciaire et de nuit
- le contrôle de la presse
- la limitation des réunions.
Notes et références de l'article
Voir aussi
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