- Article 75-1 de la Constitution de la Cinquième République française
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Constitution de 1958 (texte) 
Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · 3 · 4 II. Le Président de la République 5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10
11 · 12 · 13 · 14 · 15
16 · 17 · 18 · 19III. Le Gouvernement 20 · 21 · 22 · 23 IV. Le Parlement 24 · 25 · 26 · 27 · 28
29 · 30 · 31 · 32 · 33V. Des rapports entre le
Parlement et le Gouvernement34 · 34-1 · 35 · 36 · 37 · 37-1
38 · 39 · 40 · 41 · 42
43 · 44 · 45 · 46 · 47
47-1 · 47-2 · 48 · 49 · 50 · 50-1
51 · 51-1 · 51-2VI. Des traités et
accords internationaux52 · 53 · 53-1 · 53-2 · 54
55VII. Le Conseil constitutionnel 56 · 57 · 58 · 59 · 60
61 · 61-1 · 62 · 63VIII. De l'autorité judiciaire 64 · 65 · 66 · 66-1 IX. La Haute Cour 67 · 68 X. De la responsabilité pénale
des membres du Gouvernement68-1 · 68-2 · 68-3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 · 70 · 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71-1 XII. Des collectivités territoriales 72 · 72-1 ·72-2 ·72-3 · 72-4 · 73
74 · 74-1 · 75 · 75-1XIII. Dispositions transitoires relatives
à la Nouvelle-Calédonie76 · 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 · 88 XV. De l'Union européenne 88-1 · 88-2 · 88-3 · 88-4 · 88-5
88-6 · 88-7XVI. De la Révision 89 Préambule de 1946 (texte) Déclaration des droits (texte) Charte de l'environnement (texte) L'article 75-1 de la Constitution de la Cinquième République française introduit les langues régionales dans la Constitution. Il a été créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Sommaire
Contenu de l'article
« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.»
— Article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]
Portée de l'article
L'article 75-1 ne constitue pas un droit ou liberté opposable
Une décision du Conseil Constitutionnel de mai 2011 suite à une question prioritaire de constitutionnalité déclare que cet article ne donne aucun droit ou liberté opposable par les particuliers et les collectivités[2]. Cet article avait pourtant était mis en avant par de nombreux parlementaires de tout bord comme « un pas en avant important » (François Bayrou), le fait que « les langues régionales vont être reconnues » (Philippe Folliot) ou encore que « l'unité n'est pas l'uniformité » (Patrick Braouezec) [3].
Un assistant parlementaire commente cette décision comme le fait que de nombreuses lois sont rédigés par « des gens pour qui la rigueur juridique est un souci très secondaire » [4].
L'article 75-1 et la Charte des langues régionales
Le constitutionnaliste Guy Carcassonne considère que l'insertion de l'article 75-1 dans la Constitution pourrait constituer un fondement pour une ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires[5].
Le Conseil constitutionnel a en effet décidé le 15 juin 1999[6] que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution, notamment parce que l'article 2 de cette dernière dispose que « la langue de la République est le français ». Le Gouvernement a toutefois indiqué que cette ratification n'était pas à l'ordre du jour[7].
Notes et références
- Article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 sur Légifrance
- Conseil constitutionnel, « Commentaire sur la Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 » sur http://www.conseil-constitutionnel.fr, Conseil constitutionnel, 20 mai 2011. Mis en ligne le 20 mai 2011, consulté le 23 mai 2011
- lefigaro.fr avec AFP et AP, « Les langues régionales inscrites dans la Constitution » sur http://www.lefigaro.fr, Le Figaro, 22 mai 2008. Mis en ligne le 22 mai 2008, consulté le 23 mai 2011
- Autheuil, « Neutron constitutionnel » sur http://www.authueil.org, 23 mai 2011. Mis en ligne le 23 mai 2011, consulté le 23 mai 2011
- Guy Carcassonne, La Constitution, dixième édition, 2011.
- Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
- Voir la dernière réponse de la garde des sceaux lors des débats de l'Assemblée nationale relatifs à la création de l'article 75-1.
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