Révisions constitutionnelles sous la cinquième république

Constitution française (texte à jour · version initiale)

Histoire de la Constitution (les Constitutions)

Inspiration : Michel Debré · Charles de Gaulle · Discours de Bayeux (texte) Bloc de constitutionnalité : Déclaration des Droits de l'Homme · Préambule de 1946 · Charte de l'environnement · PFRLR Jurisprudence Révisions constit. sous la Ve Rép. 1960 : Indépendance des États africains membres de la Communauté 1962 : Élection du Président de la République au suffrage universel direct 1963 : Date des sessions parlementaires 1974 : Droit de saisine du Conseil constitutionnel 1976 : Campagne électorale des présidentielles 1992 : Traité de Maastricht 1993 : Cour de justice de la République · Accords internationaux en matière de droit d'asile 1995 : Référendum, session parlementaire unique, immunités parlementaires 1996 : Lois de financement de la sécurité sociale 1998 : Statut de la Nouvelle-Calédonie 1999 : Traité d'Amsterdam · Cour pénale internationale · Égalité femmes/hommes (quotas électoraux : art L. 264 du code électoral) 2000 : Durée du mandat présidentiel 2003 : Mandat d'arrêt européen · Décentralisation : référendum local, expérimentation par les collectivités territoriales et finances locales 2005 : Traité de Rome de 2004 · Charte de l'environnement 2007 : Collège électoral de Nouvelle-Calédonie · Statut pénal du Président · Constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort 2008 : traité de Lisbonne · Réforme des institutions

Commentaire par articles

Légende : * = détails Présentation : Préambule · Article 1er I. De la souveraineté : 2 · 3 · 4

Pouvoir exécutif

Membres : Pdt de la République - 1er ministre - Gouvernement II. Le Président de la République : 5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10 · 11* · 12* · 13 · 14 · 15 · 16** · 17* · 18 · 19 III. Le Gouvernement : 20 · 21 · 22 · 23*

Pouvoir législatif

Membres : Parlement (Assemblée nationale · Sénat) IV. Le Parlement : 24 · 25 · 26* · 27 · 28 · 29 · 30 · 31 · 32 · 33

Balance des pouvoirs · Hiérarchie des normes

V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement : 34 · 34-1 · 35* · 36* · 37 · 37-1 · 38* · 39 · 40 · 41 · 42 · 43 · 44 · 45 · 46 · 47* · 47-1* · 47-2* · 48 · 49 * · 50 · 50-1 · 51 · 51-1 · 51-2* VI. Des traités et accords internationaux : 52 · 53 · 53-1* · 53-2* · 54 · 55

Autres acteurs

Membres : Conseil constitutionnel - Pouvoir judiciaire* - Haute Cour - CESE - Défenseur des droits VII. Le Conseil constitutionnel : 56 · 57 · 58 · 59 · 60 · 61 · 61-1 · 62 · 63 VIII. De l'autorité judiciaire : 64 · 65 · 66 · 66-1 IX. La Haute Cour* : 67 · 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement : 68-1 · 68-2 · 68-3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental : 69 · 70 · 71 XI bis. Le Défenseur des droits : 71-1

Relations de droit public

Objets : Collectivité territoriale - Nouvelle-Calédonie - Francophonie - Accords d'association - Communautés européennes - Union européenne XII. Des collectivités territoriales : 72 · 72-1 · 72-2 · 72-3 · 72-4 · 73 · 74 · 74-1 · 75 · 75-1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie : 76 · 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association : 87 · 88 XV. Des Communautés européennes et de l'Union européenne : 88-1 · 88-2 · 88-3 · 88-4 · 88-5

XVI. De la Révision : 89

Conseil constitutionnel

Jurisprudence · Membres

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En France, la Constitution du 4 octobre 1958 a fait l’objet de nombreuses révisions dès les premières années de son fonctionnement. Les modifications de la loi fondamentale sont devenues plus fréquentes encore depuis les années 1990, sous une double impulsion : apparition d'une volonté de moderniser les institutions d’une part, construction européenne et intégration à l’ordre juridique international de l’autre.

Sommaire 1 Révisions votées 1.1 Remarques 2 Révisions importantes 2.1 1962 : l'élection du Président de la République au suffrage universel direct 2.2 1974 : la réforme du Conseil Constitutionnel 2.2.1 Contexte 2.2.2 Révision 2.2.3 Conséquences 2.3 1992 : le traité de Maastricht 2.4 2000 : le quinquennat 2.5 2005 : la charte de l'environnement 2.6 2008 : ratification du traité de Lisbonne 2.7 2008 : réforme des institutions 3 Révisions interrompues 4 Groupes de réflexion sur la modification de la Constitution 5 Notes et références 6 Voir aussi 6.1 Articles connexes 6.2 Liens externes

Révisions votées

La Constitution de la Cinquième République française a été révisée dix-huit fois par vingt-quatre textes différents depuis 1958^[1] :

N°	Date de la loi constitutionnelle Publication au JO	Texte officiel	Objet de la révision	Procédure
1	4 juin 1960 8 juin 1960	Loi constitutionnelle n°60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XXI de la Constitution (lire sur Légifrance)	Indépendance des États africains membres de la Communauté	ancien article 85 de la Constitution
2	6 novembre 1962 7 novembre 1962	Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (lire sur Légifrance)	Élection du Président de la République au suffrage universel	article 11
3	30 décembre 1963 31 décembre 1963	Loi constitutionnelle n°63-1327 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution (lire sur Légifrance)	Modification de la date des sessions parlementaires	article 89 (réunion du Congrès)
4	29 octobre 1974 30 octobre 1974	Loi n°74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution (lire sur Légifrance)	Extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel	article 89 (Congrès)
5	18 juin 1976 19 juin 1976	Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l’article 7 de la constitution (lire sur Légifrance)	Modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles	article 89 (Congrès)
6	25 juin 1992 26 juin 1992	Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre: « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » (lire sur Légifrance)	Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht  : Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas), langue française, lois organiques relatives aux territoires d'outre-mer, résolutions parlementaires sur les actes communautaires...	article 89 (Congrès)
7	27 juillet 1993 28 juillet 1993	Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII (lire sur Légifrance)	Création de la Cour de Justice de la République	article 89 (Congrès)
8	25 novembre 1993 26 novembre 1993	Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d’asile (lire sur Légifrance)	Accords internationaux en matière de droit d'asile	article 89 (Congrès)
9	4 août 1995	Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (lire sur Légifrance)	Élargissement des possibilités de recours au référendum, session parlementaire unique, aménagement des immunités parlementaires	article 89 (Congrès)
10	22 février 1996	Loi constitutionnelle n°96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (lire sur Légifrance)	Lois de financement de la sécurité sociale	article 89 (Congrès)
11	20 juillet 1998	Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (lire sur Légifrance)	Nouvelle-Calédonie	article 89 (Congrès)
12	25 janvier 1999	Loi constitutionnelle n°99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (lire sur Légifrance)	Dispositions permettant de ratifier le traité d'Amsterdam	article 89 (Congrès)
13	8 juillet 1999	Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (lire sur Légifrance)	Dispositions permettant de reconnaître la cour pénale internationale	article 89 (Congrès)
14	8 juillet 1999	Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes (lire sur Légifrance)	Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes	article 89 (Congrès)
15	2 octobre 2000	Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République (lire sur Légifrance)	Quinquennat	article 89 (référendum)
16	25 mars 2003	Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (lire sur Légifrance)	Mandat d'arrêt européen	article 89 (Congrès)
17	28 mars 2003	Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (lire sur Légifrance)	Organisation décentralisée de la République : référendum local, expérimentation par les collectivités territoriales et finances locales	article 89 (Congrès)
18	1er mars 2005	Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (lire sur Légifrance)	Traité établissant une Constitution pour l'Europe	article 89 (Congrès)
19	1er mars 2005	Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement (lire sur Légifrance)	Charte de l'environnement	article 89 (Congrès)
20	23 février 2007	Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (lire sur Légifrance)	Collège électoral de Nouvelle-Calédonie	article 89 (Congrès)
21	23 février 2007	Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (lire sur Légifrance)	Statut pénal du chef de l'État	article 89 (Congrès)
22	23 février 2007	Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (lire sur Légifrance)	Constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort	article 89 (Congrès)
23	4 février 2008	Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (lire sur Légifrance)	Modification du titre XV en vue de la ratification du traité de Lisbonne	article 89 (Congrès)
24	23 juillet 2008	Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (lire sur Légifrance)	Réforme des institutions, plus de quarante articles modifiés	article 89 (Congrès)

Remarques

La loi constitutionnelle du 4 juin 1960 a été adoptée par un vote parlementaire selon l'ancien article 85 de la Constitution, qui faisait intervenir le Sénat de la Communauté.

La loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 a été adoptée, hors de toute procédure parlementaire, par la voie du référendum direct prévu par l'article 11 de la Constitution. L'utilisation de cette procédure pour réviser la Constitution a été vivement critiquée, étant donné que dans le texte l'article ne prévoit pas qu'il puisse être utilisé pour réviser les institutions.

Toutes les autres révisions ont été adoptées selon la procédure prévue par l'article 89 de la Constitution. Une seule d'entre elle, celle relative au quinquennat, a été soumise à référendum et approuvée le 24 septembre 2000 (loi constitutionnelle du 2 octobre 2000). Les autres modifications ont été adoptées par la voie du Congrès.

Révisions importantes

1962 : l'élection du Président de la République au suffrage universel direct

Voulant passer outre l'opposition probable du Sénat, De Gaulle fait réviser la constitution en utilisant l'article 11 qui permet au président de soumettre à référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». La légalité du recours à cet article est très douteuse, car la Constitution prévoit les mécanismes de sa propre révision dans l'article 89 (un référendum est possible, mais après accord du Parlement). Elle suscite de vifs débats politiques et une controverse juridique, ainsi que la constitution d'un "cartel des non" inédit.^[2]

Néanmoins le prestige de De Gaulle, le fait que le « oui » l'emporta avec plus de 62% des voix, et le fait que le conseil constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum (car elles sont adoptées directement par le peuple), ont permis la mise en œuvre de cette réforme.

Dans la pratique, cette réforme n'a pas seulement changé le mode d'élection du Président, elle a aussi considérablement augmenté ses pouvoirs en lui donnant une légitimité populaire que n'a pas le Premier ministre. Par exemple, le Président a pu, sauf en période de cohabitation, demander à son Premier ministre de présenter sa démission, ce qui n'est pas prévu dans les textes. On peut ainsi parler de seconde naissance de la V^e République.

1974 : la réforme du Conseil Constitutionnel

Contexte

Le Conseil constitutionnel avait été pensé par Michel Debré et Charles de Gaulle comme une arme pointée contre le Parlement, dans le cadre d'un parlementarisme rationalisé. Ainsi, le rôle du Conseil était d'abord de faire respecter l'article 34 de la Constitution, en limitant les empiètements du Parlement et en faisant exister a contrario un exécutif fort et autonome. Cependant, la décision constitutionnelle n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Liberté d'association a donné une nouvelle place au Conseil constitutionnel.

Révision

Dès lors, le Conseil Constitutionnel a besoin d'une réforme. Valéry Giscard d'Estaing, nouvellement élu Président de la République, souhaite élargir la saisine du Conseil Constitutionnel aux parlementaires (60 députés et 60 sénateurs), permettant dès lors à une opposition suffisamment importante de saisir le Conseil constitutionnel et de ainsi de veiller au respect de la Constitution. Cependant, il souhaite aussi que le Conseil Constitutionnel puisse s'autosaisir lorsqu'une loi porte selon lui atteinte aux libertés publiques garanties par le Préambule ou le corps même de la Constitution^[3], afin que chaque loi puisse effectivement être conforme à la Constitution. En effet, en l'absence d'une saisine parlementaire, par absence de volonté politique, une loi contraire à la Constitution peut entrer en vigueur. Cette disposition n'a cependant pas été acceptée par le Sénat.

Conséquences

La révision constitutionnelle de 1974, si elle a été qualifiée de « réformette » lors de son vote par le Congrès, a profondément bouleversé l'action politique française, en garantissant mieux la supériorité de la Constitution sur les lois. Il y eut 54 décisions constitutionnelles entre 1958 et 1975, alors qu'il y en a eu plus de 200 dans les 15 années suivantes, entre 1975 et 1990. Cependant, le problème de la saisine reste entier : il est toujours aujourd'hui possible de voir une loi contraire à la Constitution entrer en vigueur, avec les dérives que cela peut emporter. Une saisine indépendante du pouvoir législatif et exécutif paraît aujourd'hui indispensable, comme c'est déjà le cas en Allemagne ou en Espagne.

1992 : le traité de Maastricht

Cette révision avait pour but de rendre la Constitution compatible avec le traité sur l'Union européenne..

2000 : le quinquennat

C'est la première révision constitutionnelle soumise au référendum en application de l'article 89 de la Constitution. Après 73% de « oui » le 24 septembre 2000, elle fut promulguée le 2 octobre. Elle a limité à cinq ans la durée du mandat présidentiel, mais ne s'est pas appliqué au président en exercice, Jacques Chirac, qui avait été élu en 1995 pour sept ans. La principale motivation de cette révision était d'éviter la cohabitation, en faisant concorder la durée des mandats du Président avec celui des députés. En effet, lorsque la majorité parlementaire n'était pas favorable au Président, celui-ci était contraint de nommer un Premier ministre hostile, car un ministre de son parti aurait toutes les chances de se faire renverser par l'Assemblée nationale.

2005 : la charte de l'environnement

La Constitution inclut dans son préambule, depuis le 1^er mars 2005, une charte de l'environnement en 10 articles, à la demande du Président de la République Jacques Chirac.

2008 : ratification du traité de Lisbonne

En vue de la ratification ultérieure du Traité de Lisbonne, une révision du titre XV de la Constitution a été votée par le Congrès le 4 février 2008, par 560 voix contre 181. La loi constitutionnelle a été promulguée le jour même^[4].

Les modifications apportées à la Constitution entérinent les transferts de souveraineté énumérés dans le traité de Lisbonne (par un renvoi direct à ce texte). Une trentaine de domaines régis jusqu'alors par la règle de l'unanimité comme la politique agricole commune ou la justice pénale, relèveront désormais d'un vote à la majorité qualifiée.

Sur le plan du fonctionnement institutionnel, les modifications traduisent en termes constitutionnels les prérogatives accordées aux parlements nationaux.

À compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le titre XV de la Constitution sera modifié selon l'article 2 de la loi constitutionnelle.

L’article 3 de la loi constitutionnelle procède à l’abrogation des dispositions de l’article 3 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 qui avait modifié le titre XV de la Constitution « à compter de l’entrée en vigueur de ce traité » : ces dispositions constitutionnelles ne sont pas entrées en vigueur et sont désormais dépourvues d’objet.

2008 : réforme des institutions

Dans le prolongement des travaux du comité « Balladur », le Parlement réuni en Congrès a adopté le 21 juillet 2008 un projet de loi constitutionnelle qui crée ou modifie 47 articles de la Constitution^[5]. Le vote a été acquis avec 539 votes favorables, le seuil d'adoption étant de 538 votes, soit les deux tiers des suffrages exprimés^[6].

Révisions interrompues

• Le référendum du 27 avril 1969 sur la création des régions et la rénovation du Sénat ^[7] a été rejeté par 54% de non (le Président Charles de Gaulle, prenant acte de ce refus des Français, démissionna immédiatement).

• Le projet de Georges Pompidou, le 10 septembre 1973 réduisait le mandat du Président de la République de sept à cinq ans. Ce texte, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat, n'a pas été soumis au Congrès pour approbation définitive ^[8].

• Le projet^[9] de Valéry Giscard d'Estaing en 1974 modifiait l'article 25 de la Constitution pour assouplir le régime de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions gouvernementales. Le projet a été adopté par les deux assemblées mais le Président de la République n'a pas donné suite.

• Le projet^[10] de François Mitterrand de 1984 permettait d'élargir le champ du référendum de l'article 11 pour l'étendre aux garanties fondamentales des libertés publiques. Le texte, ayant été voté par l'Assemblée nationale mais rejeté par le Sénat, le Président de la République n'a pas poursuivi la procédure.

• Le projet de François Mitterrand permettait la saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens dans le cadre de l'institution d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception.

Une première fois, en 1990, le projet^[11] a été approuvé par l'Assemblée nationale, modifié par le Sénat et finalement retiré par le Gouvernement.

Un nouveau projet^[12], déposé en 1993, a été abandonné après délibération par le Sénat.

• Le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature déposé le 15 avril 1998 a été adopté par les deux chambres le 18 novembre 1998.

• Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie déposé le 26 mai 1999 a été adopté par les deux chambres le 12 octobre 1999.

Le décret du 3 novembre 1999^[13] tendant à soumettre ces deux projets au Parlement réuni en Congrès le 24 janvier 2000 a été abrogé par le décret du 19 janvier 2000.

Groupes de réflexion sur la modification de la Constitution

Plusieurs commissions ont été montées officiellement afin de formuler des propositions de refonte des institutions :

• la commission Vedel, dirigée par le professeur de droit public Georges Vedel en 1993
• le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, ou "comité Balladur", dirigé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur, en 2007. La modification de la constitution reprenant une partie des conclusions du rapport du comité a été adopté par le congrès le 21 juillet 2008.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Article 89 de la Constitution de 1958
• Congrès du Parlement français
• Liste des textes scellés par le Grand sceau de France depuis 1946

Liens externes

• Liste complète et détaillée des révisions constitutionnelles depuis 1960, sur le site du Conseil constitutionnel
• Liste des révisions constitutionnelles, sur le site du Sénat

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