Convention collective

Dans certaines législations (droit du travail), une convention collective de travail (CCT) est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicat).

Les contrats de travail doivent s'y référer en précisant le type d'emploi et le coefficient de rémunération.

Pour une activité et un territoire donnés, on trouve parfois des conventions au niveau national (CCN). Lorsqu'il s'agit d'une convention collective étendue, elle prend force de loi.

Intérêt et nécessités des conventions collectives

Chaque métier a des contraintes propres. Dans les pays ayant un cadre législatif important pour le travail, ce cadre législatif ne saurait prétendre couvrir tous les cas. Les conventions collectives permettent donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte.

Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier, notamment les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chômés...), la pénibilité du travail et les conditions sociales particulières (par exemple, l'infrastructure des transports).

Dans tous les cas, les conventions collectives permettent :

• pour les travailleurs, d'avoir un cadre pour le contrat de travail, qui permet de garantir des conditions de travail et de revenu a minima ;
• pour les employeurs, de garantir une paix sociale en désamorçant les conflits globaux par la négociation.

Les conventions collectives peuvent s'adresser à :

• l'ensemble des travailleurs ;
• une zone géographique ;
• une branche professionnelle ;
• une entreprise dont le dirigeant appartient à une organisation patronale.

La convention collective dans le monde

 Belgique

La convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs. Elle régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d'entreprises ou dans une branche d'activité et définit les droits et devoirs des parties contractantes.

On distingue les CCT sectorielles (spécifiques à une branche d'activité) et les CCT intersectorielles. Les premières peuvent être consultées sur le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale; les secondes sur le site du Conseil national du Travail.

La convention collective de travail constitue dans le droit du travail une source importante. Bien que le contenu des conventions appartienne à la liberté contractuelle des partenaires sociaux, les dispositions contraires aux sources de droits supérieures (accords internationaux, lois, décrets...) sont considérées comme nulles.

Textes réglementaires

Conventions collectives de travail sectorielles :

• Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
• Arrêté royal du 21 octobre 1969 désignant les agents chargés du contrôle de l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
• Arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires ;
• Arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

 France

En France, les conventions collectives sont des décrets pris en Conseil d’État, comme les statuts de la fonction publique, publiés au Journal officiel.

Elles viennent compléter les dispositions du Code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession, y compris les professions libérales réglementées comme les architectes ou les avocats. En cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables (article L. 2251-1 du Code du travail français. Il s’agit du principe de faveur.

En revanche, généralement parlant (il y a des exceptions comme SYNTEC^[1]), une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le Code du travail.

La convention collective définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et de leurs garanties sociales. Il peut exister des accords collectifs qui eux ne définissent qu’une partie des points ci-dessus.

Une convention collective doit nécessairement faire l’objet d’un écrit (à peine de nullité) et d’un dépôt de l’accord à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Une convention collective est relative à un type d’activité. Elle peut aussi être nationale ou restreinte à une région, à un département, voire propre à une entreprise ou à un établissement. Il existe en effet quatre niveaux de négociations collectives, qui sont les suivantes :

• niveau national interprofessionnel : négocié par les syndicats représentatifs au niveau national (toute réforme concernant le droit du travail, de l’emploi et de la formation doit faire l’objet d’une concertation entre employeurs et syndicats de salariés) ;
• niveau de la branche : négocié entre les syndicats représentatifs de la branche d’activité et les employeurs ;
• niveau du groupe : négocié entre les syndicats représentatifs du groupe (groupement d’entreprises) et l’employeur de l’entreprise dominante (dans le cas du régime des sociétés mères et filiales c’est donc l’employeur de la société mère qui négocie la convention) ;
• niveau de l’entreprise ou de l’établissement : négocié entre le syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement et le chef d'entreprise.

Initialement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. La plupart des conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises de la branche concernée par arrêté du ministre chargé du Travail. La quasi-totalité des entreprises françaises relèvent donc d’une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l’entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l’entreprise par les salariés.

Il existe une commission nationale de la négociation collective, formée par les ministres chargés de l’Emploi, de l’Agriculture et de l’Économie ainsi que par des représentants des syndicats nationaux. Cette commission est chargée entre autres d’examiner l’évolution des lois régissant les conventions collectives ainsi que de donner un avis sur les arrêtés d’extension ou d’élargissement des conventions collectives.

La création des conventions collectives a été adoptée le 25 mars 1919, mais elles seront réellement appliquées à partir du Front populaire, en 1936.

 Suisse

En Suisse, les premières conventions collectives ont été signées par corporations : après les menuisiers de Genève en 1857 et les typographes de Saint-Gall en 1861, de telles conventions ont été négociées sur le plan fédéral par les brasseurs en 1906, les typographes l'année suivante et les plombiers en 1911^[2]. En 1937, la convention collective de l'industrie métallurgique introduit la notion de paix du travail, impliquant le renoncement du droit de la grève et de celui du lock-out. Cette notion s'étendra progressivement pour recouvrir l'ensemble des conventions collectives de travail, rendues obligatoires par le Conseil Fédéral en 1943^[3].

Notes et références

Voir aussi

• Liste alphabétique des Conventions Collectives françaises et par numéro de brochure
• Articles sur les Conditions de travail, le Professionnel, le Métier (activité), la Profession
• Organisations syndicales professionnelles françaises
• Liste des Activités Françaises NAF par code et liste alphabétique
• Exemple : Convention collective de la production de films d’animation

Liens externes

Belgique :

• (en) (fr) (nl) CCT et commissions paritaires - Site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
• Convention collective de travail - Wikinations.be

France :

• Code du Travail : article L. 2221-1 du code du travail français et suivants, article D. 2231-2 du code du travail français
• Lien pour rechercher une convention collective française sur le site Légifrance - La page d'accueil est un formulaire qui permet, avec le n° de brochure (ou le nom, ou le nom d'un métier), de consulter et télécharger sa convention
• La négociation collective en 2004 [PDF]
• Convention collective - Un dossier du site Service-public.fr
• Site de la Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM) - Salariés du particulier, Assistants maternels et Jardiniers gardiens de propriétés privées

Suisse :

• (de) (fr) Convention collective de travail (uniquement les CCT étendues cantonales et nationales)

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