Convention collective de l'habitat
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Convention collective de l'habitat
Dans certains pays (Belgique), une convention collective de l'habitat (CCH) est un contrat entre une société de logements sociaux et une organisation de locataires visant à établir des droits et des devoirs entre ces deux entités juridiques autonomes. La convention collective de l'habitat crée donc, en dehors de tout cadre juridique contraignant, des obligations entre les parties contractantes. La première CCH fut conclue en Belgique entre le Syndicat des Locataires et le Foyer Jettois.
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Convention collective de l'habitat de Wikipédia en français (auteurs)
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