Constitution Du Canada

La Constitution du Canada est la loi suprême au Canada. La constitution amalgame des lois codifiées, des traditions non codifiées et des conventions. Elle trace les grandes lignes du système gouvernemental canadien, ainsi que les droits civiques de tous les citoyens canadiens.

La composition de la Constitution du Canada, telle que définie à l'article 52(2) de la Loi constitutionnelle de 1982, comprend : la Loi de 1982 sur Le Canada, les textes législatifs et les décrets figurant à son annexe (incluant la Loi constitutionnelle de 1982), et toutes les modifications apportées à ces documents. Ceci inclut en fait tous les textes législatifs britanniques antérieurs à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ou qui modifient celui-ci. La Cour suprême du Canada affirma de plus que cette liste n'était pas exhaustive et qu'elle incluait également une coutume non codifiée. Néanmoins, presque toute la jurisprudence constitutionnelle se concentre sur la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi constitutionnelle de 1982 (incluant la Charte canadienne des droits et libertés), et la « constitution non écrite »; ce qui inclut notamment les conventions constitutionnelles.

Histoire de la Constitution

Le premier semblant de constitution pour le Canada fut la Proclamation royale de 1763. L'Acte rebaptisait le Canada « Province of Quebec » et redessina ses frontières, établissant un gouvernement provincial nommé par le gouvernement britannique. La proclamation fut considérée comme la constitution de fait du Québec jusqu'en 1774 lorsque le gouvernement britannique adopte l'Acte de Québec de 1774, qui établit beaucoup de procédures de gouvernance dans la région du Québec. Il élargit les frontières de la colonie et adopta le code criminel britannique, entre autres.

La colonie du Canada reçut sa première véritable constitution avec l'Acte constitutionnel de 1791 qui établit la composition du gouvernement. Il fut remplacé plus tard par lActe de l'Amérique du Nord britannique de 1867 qui instaure le Dominion du Canada.

En 1931, le Parlement britannique vote le Statut de Westminster. Cet Acte accorda à tous les pays dominions une autorité législative égale à celle du Royaume-Uni. Ceci eut son aboutissement logique en 1982 lorsque le Parlement britannique vote la Loi de 1982 sur Le Canada, abandonnant tous les liens constitutionnels et législatifs restants avec le Canada et acceptant la légalité de la Loi constitutionnelle de 1982. La Loi constitutionnelle de 1982 fut adoptée en tant qu'Annexe B de la Loi de 1982 sur Le Canada.

Avec l'introduction de la Loi sur le Canada et la Charte des droits et libertés qui l'accompagna, beaucoup a changé dans le droit constitutionnel canadien. La Loi constitutionnelle a enchâssé plusieurs conventions constitutionnelles et rend la procédure de modification beaucoup plus difficile (voir Procédures de modification). La Charte opéra un changement dramatique dans le droit constitutionnel du fait que celui-ci se concentre maintenant principalement sur les droits individuels et collectifs des Canadiens. Avant l'adoption de la Charte en 1982, les droits et libertés personnels n'avaient aucune protection constitutionnelle solide au Canada. Lorsqu'un palier de gouvernement adoptait une loi qui semblait aller à l'encontre des droits civiques, les avocats constitutionnels canadiens devaient argumenter de manière créative, par exemple en affirmant que la loi violait le partage des pouvoirs fédéraux et provinciaux ou en citant un défaut technique qui avait peu à voir avec les droits et libertés de l'individu. Depuis 1982, toutefois, la Charte est devenue la partie la plus citée de la Constitution et a solidifiée la protection des droits pour les Canadiens. Le Québec n'a jamais ratifié la constitution canadienne (voir Nuit des Longs Couteaux).

Un tableau dépeignant les négociations qui menèrent à l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867

Loi constitutionnelle de 1867

Cette loi était un Acte du Parlement britannique, connu originalement sous le nom de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, qui créa le Dominion du Canada à partir de trois provinces séparées (Canada-Uni composé du Bas-Canada (Québec) et du Haut-Canada (Ontario), de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick) dans l'Amérique du Nord britannique et permit subséquemment à d'autres provinces (colonies) de se joindre à cette union. Elle définit le type de gouvernement du Canada, qui allie le modèle Westminster de gouvernement parlementaire du Royaume-Uni avec une division des pouvoirs (fédéralisme). Bien que plusieurs Actes de l'Amérique du Nord britannique suivirent, celui-ci demeure le plus célèbre et est considéré comme étant le document fondateur de la Confédération canadienne (c'est-à-dire l'union des provinces et colonies en Amérique du Nord britannique). Avec le rapatriement de la constitution en 1982, cet Acte fut rebaptisé Loi constitutionnelle de 1867. Dans l'histoire récente, la Loi constitutionnelle de 1867 a principalement servi de base pour l'analyse du partage de pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux.

Loi constitutionnelle de 1982

Cette loi était un Acte du Parlement du Canada demandant une pleine indépendance politique envers le Royaume-Uni. Cet accord fut signé sans l'accord d'une des provinces fondatrices du pays et seul territoire officiellement francophone du Canada : le Québec (voir la Nuit des Longs Couteaux (Québec)). La Partie V de cette loi créa une procédure d'amendement constitutionnel qui ne nécessitait pas un vote du Parlement britannique. De plus, la Partie I de cette loi forme la Charte canadienne des droits et libertés qui définit les droits et libertés civiques de chaque citoyen canadien, tel que la liberté de conscience et de religion, d'expression, le droit de circulation, etc. La Partie II consacre les droits des peuples autochtones du Canada.

Charte canadienne des droits et libertés

Tel que noté plus haut, la Charte forme la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982. La Charte est une garantie constitutionnelle des droits individuels et collectifs. Il s'agit d'un document relativement court et écrit dans un langage simple afin d'assurer son accessibilité pour le citoyen moyen. On dit que c'est la partie de la constitution qui a le plus d'impact sur la vie quotidienne des Canadiens, et c'est la forme de droit constitutionnel dont l'expansion est la plus rapide depuis plusieurs années.

Procédures de modification

Avec la Loi constitutionnelle de 1982, les amendements à la constitution doivent être faits conformément à la Partie V de la Loi constitutionnelle, qui prévoit cinq procédures de modification différentes. Les amendements peuvent être mis de l'avant sous la section 46(1) par n'importe quelle province ou palier du gouvernement fédéral. La procédure générale décrite en section 38(1), connue sous le nom de « formule 7/50 », exige : (a) le consentement à la fois de la Chambre des communes et du Sénat ; (b) le consentement de deux-tiers des législatures provinciales (au moins sept provinces), représentant au moins 50 % de la population (nécessairement, ceci inclurait au moins le Québec ou l'Ontario, étant donné que ce sont les provinces les plus populeuses). Cette formule s'applique spécifiquement à tout amendement concernant la représentation proportionnelle au Parlement, les pouvoirs, le mode de sélection et la composition du Sénat, la Cour suprême, ainsi que l'addition de nouvelles provinces ou territoires. Les autres procédures d'amendements sont pour les cas exceptionnels prévus par la Loi :

• Dans le cas d'un amendement concernant la position de la Reine, le nombre de sénateurs, l'usage de l'une des deux langues officielles (sujettes à la section 43), ou la composition de la Cour suprême, l'amendement doit être adopté à l'unanimité des provinces, conformément à la section 41.

• Toutefois, dans le cas d'un amendement concernant les frontières provinciales ou l'usage d'une langue officielle à l'intérieur d'une seule province, l'amendement doit être adopté par les législatures affectées par l'amendement (section 43).

• Dans le cas d'un amendement qui affecte seul le gouvernement fédéral, l'amendement ne nécessite pas le consentement des provinces (section 44). Ceci s'applique également aux amendements affectant seulement le gouvernement provincial (section 45).

Sources non écrites de la Constitution canadienne

L'existence de principes constitutionnels non écrits du canada fut réaffirmée par la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec :

« La Constitution n'est pas uniquement un texte écrit. Elle englobe tout le système des règles et principes qui régissent l'exercice du pouvoir constitutionnel. Une lecture superficielle de certaines dispositions spécifiques du texte de la Constitution, sans plus, pourrait induire en erreur. Il faut faire un examen plus approfondi des principes sous-jacents qui animent l'ensemble de notre Constitution, dont le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, ainsi que le respect des minorités. »

En pratique, il y a eu trois sources de droit constitutionnel non écrit :

Les conventions : Les conventions constitutionnelles font partie de la Constitution, mais ne sont pas légalement contraignantes. Elles incluent notamment l'existence d'un Cabinet parlementaire, le fait que le gouverneur général sanctionne habituellement les lois du Parlement et l'obligation qu'a le premier ministre de déclencher une élection s'il perd un vote de confiance.

La prérogative royale : Il s'agit de vestiges de pouvoirs jadis détenus par la Couronne britannique, réduits au cours des années par le système parlementaire. Il s'agit principalement de décrets du conseil qui donnent au gouvernement l'autorité de déclarer une guerre, conclure des traités, émettre des passeports, faire des désignations, faire des règles, incorporer et recevoir des terres dévolues à la Couronne.

Principes non écrits : Il s'agit de principes incorporées à la constitution canadienne par référence au Préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 et en particulier en vertu de l'expression « une constitution semblable dans son principe à celle du Royaume-Uni ». Il s'agit également de valeurs constitutionnelles découlant des relations voulues entre les provinces et le Canada en vue de former le pacte constitutionnel. Contrairement aux conventions, ils ont force légale. Parmi les principes constitutionnels dégagés par la Cour suprême du Canada, se retrouvent :

• Le constitutionnalisme ^[1]
• La démocratie ^[1]
• Le fédéralisme ^[1][2]
• Un gouvernement responsable ^[3]
• L'indépendance de la magistrature ^[4]
• La primauté du droit ^[1][5]
• Le privilège parlementaire ^[6]
• Le respect des minorités ^[1]

Puisque ces principes sont non écrits, la Cour suprême du Canada les a expliqués dans plusieurs arrêts, mais ils ne l'ont pas été de manière exhaustive. Il peut donc y en avoir d'autres.

Liens externes

• Ministère de la Justice du Canada : Texte intégral des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982

Notes et références

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