Aide médicale d'État

Introduction

Droit des étrangers (France)

Migration - Immigration (France, UE)

Passeport - Visa (France)

Statut de l’étranger

Réfugié - Asile (France, UE)

Titre de séjour (France)

Titre de résident

Étranger en situation irrégulière

Vie des étrangers

Permis de travail

Droit de vote des étrangers

Éloignement

Double peine Centre de rétention administrative

Expulsion - Extradition

Obligation de quitter le territoire

Reconduite à la frontière

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Regroupement familial - Nationalité

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L'aide médicale d'État ou plutôt, d'après les textes aide médicale de l’État (AME) est une prestation sociale principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière et sans ressources résidant en France.

Cette aide médicale est une couverture maladie de base comme la couverture maladie universelle (CMU) pour les nationaux. En cas de perte de la CMU, l'AME peut, même dans certains cas prendre le relais^[1].

Ces bénéficiaires sont listés à l'article L251-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Il s'agit^[2] :

• des étrangers en situation irrégulière au regard de la réglementation relative au séjour en France (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande) et les ressortissants communautaires^[3] ne disposant pas d'un droit au séjour au-delà de 3 mois de résidence en France),
• des ayant droit du bénéficiaire (enfant, personne à charge),
• des étrangers placée en rétention administrative,
• des personnes (française ou étrangère) gardée à vue.

Une modification introduite dans la loi de finance de 2011^[4] introduit, pour les demandes déposées à compter du 1^er mars 2011, un droit de timbre annuel de 30 € par bénéficiaire majeur. Cette modification met fin à la gratuité pour les demandeurs bénéficiant de ressources inférieures à un montant révisé annuellement.

Sommaire 1 Les différentes AME 1.1 L'AME de droit commun 1.2 L'AME humanitaire 1.3 L'AME de garde à vue 2 Les ayants droits de l'AME 2.1 Le conjoint ou compagnon du titulaire du droit 2.2 Les descendants du titulaire de l'AME et statut du mineur 3 Etendue des droits ouverts[6] 3.1 Nature des actes, produits et prestations prescrits 3.2 Coût des soins hospitaliers 3.3 Acceptation des médicaments génériques 4 Conditions d'application 5 Coût 6 Évolution 7 Critiques du fonctionnement de l'AME 7.1 Inégalité devant l'accès au soin 7.2 Tourisme médical 7.3 Facilité des fraudes 8 Projet de réforme 9 Notes et références 10 Voir aussi 11 Lien externe

Les différentes AME

Organisée aux articles article L251-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, l'AME est divisée en trois régimes. Le premier alinéa de l'article prévoit l'AME « de droit commun », le deuxième alinéa de « l’AME humanitaire » et le troisième établissant l’aide médicale dont bénéficient les personnes gardées à vue.

L'AME de droit commun

« Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts. »

— article L251-1 alinéa 1 du Code de l'action sociale et des familles

L'AME humanitaire

« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 252-1. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle. »

— article L251-1 alinéa 1 du Code de l'action sociale et des familles

L'AME de garde à vue

« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat, dans des conditions définies par décret. »

— article L251-1 alinéa 1 du Code de l'action sociale et des familles

Les ayants droits de l'AME

Sous réserve de payer le droit de timbre pour les personnes majeures, les ayants droits de l'AME sont « les personnes à la charge [du titulaire de l'AME] au sens de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L. 313-3 de ce code » (article L251-1 du Code de l'action sociale et des familles).

Le conjoint ou compagnon du titulaire du droit

« La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre.

La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles L. 313-3 et L. 381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.

L'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces conditions par assuré social. »

— Article L.161-14 du Code de la sécurité sociale

Les descendants du titulaire de l'AME et statut du mineur

« Par membre de la famille, on entend :

1°) le conjoint de l'assuré.

Toutefois, le conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 322-6 lorsqu'il bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'il exerce, pour le compte de l'assuré ou d'un tiers personnellement, une activité professionnelle ne motivant pas son affiliation à un tel régime pour le risque maladie, lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ou lorsqu'il exerce une profession libérale ;

2°) jusqu'à un âge limite, les enfants non salariés, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu'ils soient pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfants recueillis ;

3°) jusqu'à des âges limites et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :

a) les enfants placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le code du travail ;

b) les enfants qui poursuivent leurs études ;

c) les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié ; »

— 1° à 3° de l'article L.313-3 du Code de la sécurité sociale

Cependant, « les mineurs sont éligibles à l’AME dès leur arrivée sur le territoire, en application de la convention internationale des droits de l’enfant (article 3-1) et ainsi que rappelé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 juin 2006 »^[5].

Etendue des droits ouverts^[6]

100 % des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avoir à avancer les frais. Toutefois, pour bénéficier du remboursement des frais, les conditions suivantes doivent être respectées :

Nature des actes, produits et prestations prescrits

Vos frais médicaux ne sont pas pris en charge dans les 2 cas suivants (un décret à paraître doit préciser les conditions d'application.) :

• actes, produits et prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important,
• actes, produits et prestations non destinés directement au traitement ou à la prévention de votre maladie.

Cependant, pour vos enfants mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

Coût des soins hospitaliers

A l'exception des soins délivrés à vos enfants mineurs et des soins imprévus, la prise en charge de vos soins hospitaliers dont le coût dépasse une certaine somme est soumise à l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie.

Un décret à paraître doit préciser la procédure d'agrément et fixer le coût au delà duquel la procédure doit être appliquée.

Acceptation des médicaments génériques

Vos frais de médicaments sont pris en charge à condition que vous acceptiez les médicaments génériques (sauf si le médecin a indiqué sur votre ordonnance qu'il s'opposait à la substitution d'un médicament par un générique).

Conditions d'application

Instaurée le 1^er janvier 2000 par Bernard Kouchner et Martine Aubry, ministres du gouvernement Lionel Jospin, l'AME remplace l'aide médicale gratuite destinée aux étrangers en situation irrégulière, qui était gérée par les départements. L'AME est définie à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'au titre IV du décret du 2 septembre 1954 dans sa version modifiée par un décret du 28 juillet 2005^[7].

L'AME donne droit :

• à tous les soins médicaux conventionnés (du soin d'urgence à la procréation médicale assistée^{[réf. nécessaire]}) et aux prescriptions médicales, aussi bien en hôpital qu'en médecine de ville, dans la limite des tarifs conventionnels ; elle englobe aussi l'automédication.
• à l'exonération des diverses retenues applicables à la plupart des autres assurés : franchise, participation forfaitaire, forfait journalier en cas d'hospitalisation, ticket modérateur et forfait 18 €.

Le bénéficiaire de l'AME doit résider en France depuis plus de trois mois, ce qu'il doit prouver en fournissant un justificatif de présence de plus de 3 mois et moins de 12 mois(visa expiré, facture d'hôtel, inscription scolaire…). Ses ressources doivent être inférieures au plafond fixé pour la CMU complémentaire, soit 587,16 € au 1^er juillet 2005. L'AME doit être redemandée chaque année.

L'AME peut aussi être attribuée, sur décision du ministre chargé de l'action sociale, à certaines personnes qui sont de passage en France. D'autre part, les personnes en situation irrégulière et présentes depuis moins de trois mois bénéficient d'une prise en charge limitée aux soins les plus urgents, dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître.

Coût

210 000 personnes en bénéficient chaque année en France, pour un coût de 546 millions d'euros en 2009^[8]. De plus, « une forte augmentation des dépenses d'AME (droit commun) a été observée en 2009 (+13,3%) pour atteindre 540 millions d'euros, largement supérieure au rythme de progression des dépenses d'assurance maladie. Cette progression s'est à peine ralentie au premier semestre 2010 (+12,3%) »^[9]. Mais « il n'est pas possible d'établir statistiquement un lien entre l'évolution des dépenses et l'évolution des abus et des fraudes »^[10].

En 2006, la dotation au titre de l’AME était de 233,5 millions d’euros, dont 20 millions d’euros pour les dépenses hospitalières au titre des soins urgents. Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, indique le 19 novembre 2008 au Sénat « que l'aide médicale d'État coûtait 490 millions d'euros par an »^[11].

Selon le député Thierry Mariani, les dépenses de l'AME ont augmenté quatre fois plus vite que les dépenses du régime général ou de la CMU (Couverture maladie universelle)^[12]. Le rythme de progression des dépenses est de + 13 % en 2009 (530 millions d'euros pour 210 000 bénéficiaires) et de + 17 % au début 2010. Selon le quotidien Le Figaro, « l'enveloppe de 535 millions d'euros prévue en 2010 sera largement dépassée »^[13]. Le coût pour 2011 est fixé à 588 millions d'euros.

Dans un rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2004 présenté par le député UMP Marie-Anne Montchamp, les dépenses en soins qui concernent les bénéficiaires de l'AME, essentiellement hospitalières, auraient coûté en moyenne le double de celles des assurés du régime général : soit 3 200 euros (8 000 euros en région parisienne en 2002) contre 1 500 euros^[14].

Évolution

Les conditions d'accès à l'AME ont été durcies en 2005. Le 11 janvier 2007, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l'élection présidentielle, a promis de maintenir la gratuité de l'AME pour « les plus nécessiteux ».

Critiques du fonctionnement de l'AME

Inégalité devant l'accès au soin

Pour justifier cette modification des conditions d'accès à l'AME, Dominique Tian a déclaré qu'« un travailleur qui paye ses cotisations sociales obligatoires mais qui n'a pas de mutuelle complémentaire a une moins bonne couverture qu'un étranger en situation irrégulière bénéficiaire de l'AME »^[15].

Tourisme médical

Le grand spécialiste français de la greffe de visage, Laurent Lantieri, dans un entretien au journal L'Express, prétend que les principes du service public sont dévoyés avec l'AME et dénonce des formes de tourisme médical aux frais du contribuable^[16]. Claudine Blanchet-Bardon, spécialiste des maladies génétiques de la peau, rejoint cette analyse^[13]. Ces « séjours sanitaires » ont été recensés dans un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dès 2003.

Facilité des fraudes

Le calcul des ressources pour les étrangers en situation irrégulière se fait sans vérification. En 2003, L’IGAS évoquait des inscriptions multiples, l’utilisation de l’aide médicale par des tiers, des impostures commises par certains bénéficiaires de l’AME se faisant passer pour des étrangers en situation irrégulière pour pouvoir accéder à la complète gratuité des soins.

Les rapporteurs constataient enfin que, même lorsqu’elles étaient avérées, ces fraudes n’étaient jamais suivies de poursuites^[14].

Jean Leonetti, vice-président du groupe UMP, prétend que l'AME est utilisé par « des filières de fraudes »^[17].

Projet de réforme

Le 16 juin 2010, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a déclaré devant la commission des finances du Sénat, qu'une « participation financière des bénéficiaires » s'imposait et qu'elle comptait « la proposer dans le prochain projet de loi de finances » pour 2011^[12]. Le gouvernement Fillon pourrait mettre en place un « droit d'entrée » de 15 ou 30 euros à acquitter chaque année. Le gouvernement le justifie par la hausse depuis plusieurs années du coût de l'AME (+15 % en 2009, avec 546 millions d'euros)^[8]. Réclamée par l'UMP lors de l'examen de la loi sur l'immigration de 2010, sa refonte a été renvoyée aux débats sur le projet de loi de finances. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF), prévu fin novembre 2010, ont été demandés sur ce thème.

Le 2 novembre 2010, l'Assemblée nationale a adopté un projet de loi visant à imposer des conditions à l'accès à l'AME. À la suite d'amendements proposés par les députés Dominique Tian et Claude Goasguen, le législateur a souhaité revenir aux principes de création de l'AME, qu'il juge actuellement « dévoyée ».

Désormais, les bénéficiaires de l'AME devront s'acquitter d'un droit de 30 euros par an. Seuls leurs conjoint(s) et leurs enfants pourront être leurs ayant droit. Auparavant les ascendants et les collatéraux pouvaient également être les ayant droit du bénéficiaire.

Le quotidien Libération au vu des projets de réforme parle de la « colère des associations » et fait remarquer : « faire payer 30 euros aux 210 000 bénéficiaires ne rapporterait que 6 millions d'euros »^[18].

Notes et références

Voir aussi

• Pauvreté en France
• Assurance maladie en France

Lien externe

• IGF et IGAS, « Rapport sur la gestion de l'aide médicale d’État », La Documentation française, mai 2007

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