Plafond de ressources de la CMU-C

Plafond de ressources de la CMU-C

Le plafond de ressources de la CMU-C est, en France, le montant que les ressources d'une personne ne doivent pas dépasser pour qu'elle puisse bénéficier de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle. Il est défini par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale[1].

Il est également utilisé pour l'attribution d'autres prestations sociales, telles que le tarif de première nécessité ou l'aide médicale d'État.

Sommaire

Montant du plafond

Le montant de ce plafond est fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale[2].

Il est révisé chaque année par décret pour tenir compte de la hausse des prix. La loi de finances pour 2003[3] a prévu que cette révision ait lieu le 1er juillet et a précisé ses modalités. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a précisé de quelle manière le montant du plafond est arrondi[4].

Pour une personne seule, il a ainsi été de :

Date d'application Montant annuel Montant mensuel Date du décret
1er janvier 2000 42 000 F = 6 402,86 € 3 500 F = 533,57 € 1er décembre 1999 [5]
43 200 F = 6 585,80 € 3 600 F = 548,82 € 9 janvier 2001 [6]
6 744,00 € 562,00 € 15 février 2002 [7]
1er juillet 2003 6 798,00 € 566,50 € 26 août 2003 [8]
1er juillet 2004 6 913,57 € 576,13 € 21 septembre 2004 [9]
1er juillet 2005 7 045,97 € 587,16 € 28 octobre 2005 [10]
1er juillet 2006 7 178,79 € 598,23 € 13 juillet 2006 [11]
1er juillet 2007 7 272,10 € 606,01 € 10 juillet 2007 [12]
1er juillet 2008 7 446,64 € 620,55 € 27 juin 2008 [13]
1er juillet 2009 7 521,11 € 626,76 € 16 octobre 2009 [14]
1er juillet 2010 7 611,36 € 634,28 € 20 septembre 2010 [15]
1er juillet 2011 7 771,20 € 647,60 € 26 août 2011 [16]

Majoration

Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge ; l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale définit le foyer et l'article R. 861-3 prévoit de quelle manière le plafond est majoré[17].

Depuis le 1er septembre 2003[18], il est également majoré dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale[19], c'est-à-dire les départements d'outre-mer, où les prix sont plus élevés qu'en métropole. Cette majoration s'est élevée à 10,8 % jusqu'au 1er juillet 2007[12], avant de passer à 11,3 %.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont définies par les articles R. 861-4 à R. 861-10 du code de la sécurité sociale[17].

Références

Sur Légifrance :

  1. ↑ Article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
  2. ↑ Article D. 861-1 du code de la sécurité sociale.
  3. ↑ Article 136 de la loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, JORF no 304 du 31 décembre 2002, p. 22044, texte no 1, NOR ECOX0200130L.
  4. ↑ Article 50 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, JORF no 296 du 22 décembre 2006, p. 19315, texte no 1, NOR SANX0600163L.
  5. ↑ Décret no 99-1006 du 1er décembre 1999 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF no 279 du 2 décembre 1999, p. 17931, texte no 28, NOR MESS9923581D.
  6. ↑ Décret no 2001-24 du 9 janvier 2001 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF no 9 du 11 janvier 2001, p. 492, texte no 7, NOR MESS0023521D.
  7. ↑ Décret no 2002-205 du 15 février 2002 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF no 41 du 17 février 2002, p. 3118, texte no 2.
  8. ↑ Décret no 2003-804 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF no 198 du 28 août 2003, p. 14654, texte no 20, NOR SANS0322499D.
  9. ↑ Décret no 2004-996 du 21 septembre 2004 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 222 du 23 septembre 2004, p. 16459, texte no 21, NOR SANS0422190D.
  10. ↑ Décret no 2005-1343 du 28 octobre 2005 révisant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 254 du 30 octobre 2005, p. 17121, texte no 8, NOR SANS0522172D.
  11. ↑ Décret no 2006-876 du 13 juillet 2006 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 163 du 16 juillet 2006, p. 10706, texte no 9, NOR SANS0622620D.
  12. ↑ a et b Décret no 2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 160 du 12 juillet 2007, p. 11810, texte no 24, NOR SJSS0756425D.
  13. ↑ Décret no 2008-628 du 27 juin 2008 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 151 du 29 juin 2008, p. 10530, texte no 14, NOR SJSS0814278D.
  14. ↑ Décret no 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 242 du 18 octobre 2009, p. 17246, texte no 10, NOR SASS0917661D.
  15. ↑ Décret no 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 220 du 22 septembre 2010, p. 17249, texte no 38, NOR SASS1018271D.
  16. ↑ Décret no 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF no 199 du 28 août 2011, p. 14611, texte no 21, NOR ETSS1117702D.
  17. ↑ a et b Articles R. 861-2 à R. 861-10 du code de la sécurité sociale.
  18. ↑ Décret no 2003-805 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF no 198 du 28 août 2003, p. 14654, texte no 21, NOR SANS0323047D.
  19. ↑ Article L. 751-1 du code de la sécurité sociale.

Voir aussi


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