- Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route
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La convention de Genève dite C.M.R. (Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route) règle les conditions de transport et la responsabilité du transporteur entre autres.
La C.M.R. fut signée le 19 mai 1956 à Genève.
Les dispositions de cette convention internationale, sont applicables de plein droit au transport entre deux pays, dont au moins l'un est un pays contractant.
L'article 1§1 dit :
- 1. La présente Convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties.
Depuis la parution (en France) de la nouvelle loi transport, le 30 juin 1999, tous les transports nationaux (en France) sont soumis aux dispositions de la Convention CMR.
- 2. Pour l’application de la présente Convention, il faut entendre par «véhicules» les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques, tels qu’ils sont définis par l’article 4 de la Convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949.
- 3. La présente Convention s’applique même si les transports rentrant dans son champ d’application sont effectués par des États ou par des institutions ou organisations gouvernementales.
- 4. La présente Convention ne s’applique pas:
- a) Aux transports effectués sous l’empire de conventions postales internationales;
- b) Aux transports funéraires;
- c) Aux transports de déménagement.
- 5. Les Parties contractantes s’interdisent d’apporter par voie d’accords particuliers conclus entre deux ou plusieurs d’entre elles toute modification à la présente Convention, sauf pour soustraire à son empire leur trafic frontalier ou pour autoriser dans les transports empruntant exclusivement leur territoire l’emploi de la lettre de voiture représentative de la marchandise.
Sommaire
Contenu
la CMR porte le délai de prescription à 3 ans, en cas de dol ou de faute équivalente au dol d'après la « lex fori » (art. 32), c'est-à-dire, si la loi française est applicable, en cas de faute lourde (V. Cass. com., 8 janv. 1974, BT 1974, 91). (Source : Recueil Dalloz 2004 p. 2296 : article sur la prescription).
Contenu à compléter "si la loi française est applicable, en cas de faute inexcusable" Modification opérée par la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009
Pays signataires de la convention CMR à quelle date ?
Tous les Etats membres de l'Union européenne, la Norvège, la Suisse, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan, la Moldavie, la Yougoslavie, le Maroc et la Tunisie. Plus de cinquante pays ont ratifié cette convention.
Voir aussi
Liens externes
Catégories :- Droit du transport
- Accord économique
- Transport routier
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