Convention CMR

Convention CMR

Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route

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La convention de Genève dite C.M.R. (Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route) règle les conditions de transport et la responsabilité du transporteur entre autres.

La C.M.R. fut signée le 19 mai 1956 à Genève.

Les dispositions de cette convention internationale, sont applicables de plein droit au transport entre deux pays, dont au moins l'un est un pays contractant.

L'article 1§1 dit :

1. La présente Convention sapplique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels quils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont lun au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties.

Depuis la parution (en France) de la nouvelle loi transport, le 30 juin 1999, tous les transports nationaux (en France) sont soumis aux dispositions de la Convention CMR.

2. Pour lapplication de la présente Convention, il faut entendre par «véhicules» les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques, tels quils sont définis par larticle 4 de la Convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949.
3. La présente Convention sapplique même si les transports rentrant dans son champ dapplication sont effectués par des États ou par des institutions ou organisations gouvernementales.
4. La présente Convention ne sapplique pas:
a) Aux transports effectués sous lemp ire de conventions postales internationales;
b) Aux transports funéraires;
c) Aux transports de déménagement.
5. Les Parties contractantes sinterdisent dapporter par voie daccords particuliers conclus entre deux ou plusieurs dentre elles toute modification à la présente Convention, sauf pour soustraire à son empire leur trafic frontalier ou pour autoriser dans les transports empruntant exclusivement leur territoire lemploi de la lettre de voiture représentative de la marchandise.

Pays signataires de la convention CMR à quelle date ?

Tous les Etats membres de l'Union européenne, la Norvège, la Suisse, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan, la Moldavie, la Yougoslavie, le Maroc et la Tunisie. Plus de cinquante pays ont ratifié cette convention.

Voir aussi

Lien externe

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