Constat amiable
- Constat amiable
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Le recto d'un formulaire de constat amiable européen d'accident.
En France, un constat amiable automobile est un document à remplir après un accident de la route, expliquant les circonstances de celui-ci, et qui sera utilisé par les assurances pour décider des responsabilités et des indemnisations.
C'est un document officiel, qui doit être signé, il est irrévocable. Il est un appui pour relater des faits. Un constat amiable n'est en rien un moyen pour l'un des deux automobilistes de reconnaître sa ou ses responsabilité(s). C'est à la société d'assurance de le faire.
Le constat amiable peut être aussi utilisé dans un sinistre habitation (dégâts des eaux).
Compositions
Le constat amiable se décompose en plusieurs parties principales:
- Les informations du sinistre avec date, lieu, nature des dommages et s'il y a des témoins.
- Les coordonnées des deux véhicules impliqués ainsi que l'assurance, le conducteur, et les dommages subis,
- Les circonstances de l'accident avec la possibilité de dessiner un croquis.
Le constat présente deux volets identiques en papier carbone. Lors d'un sinistre chaque véhicule impliqué prend alors un volet qu'il remettra à son assurance.
En cas de choc avec plusieurs voitures un constat doit être rempli entre chaque voiture entrée en collision.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Constat amiable de Wikipédia en français (auteurs)
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