Abréviations en droit

Cette page présente quelques sigles et abréviations utilisés couramment en droit français.

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A

• Ab. jur. : Abandon de jurisprudence
• AJ : Aide juridictionnelle
• AJDA : Actualité Juridique de Droit Administratif (revue)
• AJ Fam : Actualité Juridique Famille
• AP : Autorité parentale
• Arr. : Arrêté
• Art. : Article
• Ass. nat.  : Assemblée nationale
• Ass. plén. : Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation

B

• BO : Bulletin officiel
• BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

C

• c. ou c/: « contre »
• CA : Cour d'appel
• C. adm. : Code administratif
• CAA : Cour administrative d'appel
• CADA : Commission d'accès aux documents administratifs
• Cass. : Cour de cassation
• Cass. Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation française
• Cass. Crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle
• Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile
• C. assurances : Code des assurances (France)
• C. baux : Code des baux et de la copropriété.
• CC : Conseil constitutionnel, ou Cour des comptes, ou Convention collective
• C. com. : Code de commerce
• CCH : Code de la construction et de l'habitation
• CE : Conseil d'État ou Comité d'entreprise ou Communauté européenne
• CEDH : Convention européenne des droits de l'homme ou Cour européenne des droits de l'homme
• CEE : Communauté économique européenne
• CESDH : Convention européenne des droits de l'homme
• CGCT : Code général des collectivités territoriales
• CIJ : Cour internationale de justice
• Civ. : Chambre civile d'un tribunal
• CIVI : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
• Circ. : Circulaire
• CJCE : Cour de Justice des Communautés européennes
• CJEG : Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
• CJR : Cour de Justice de la République
• CMP : Code des marchés publics
• COJ : Code de l'organisation judiciaire
• CP : Code pénal
• CP-ACPP : Contrats publics - L'Actualité de la commande et des contrats publics (revue mensuelle consacrée au droit et à la pratique des contrats publics)
• CPA : Cour permanente d'arbitrage
• CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie
• CPC : Code de procédure civile (voir aussi NCPC : nouveau Code de procédure civile)
• CPH : Conseil de prud'hommes
• CPI: Cour pénale internationale ou Code de la propriété intellectuelle
• CPP : Code de procédure pénale
• C. santé publ. ou CSP : Code de la santé publique
• C. séc. soc. : Code de la sécurité sociale
• C. soc. : Code des sociétés
• CSA : Conseil supérieur de l'audiovisuel
• C. trav. : Code du travail
• C. urb. : Code de l'urbanisme

D

• D. : Décret
• D., DA, DC, DH, DP : Recueil Dalloz, analytique, critique, hebdomadaire, périodique
• DDHC : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
• Def. ou Defrénois : Répertoire général du notariat
• DGCCRF : Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
• DGI : Direction générale des impôts
• DIP : droit international public (parfois DIPub) ou droit international privé
• Dig. : Digeste
• DP : Délégué du personnel
• Dr.adm. : Droit administratif
• Dr. env. : Droit de l'environnement
• Dr. Soc. : Droit Social (revue)
• DS : Délégué syndical
• DUDH : Déclaration universelle des droits de l'homme

E

• EARL : Entreprise agricole à responsabilité limitée
• EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

F

• FED : Fonds européen de développement
• FMI : Fonds monétaire international
• FSE : Fonds social européen

G

• GEIE : Groupement européen d'intérêt économique
• GIE : Groupement d'intérêt économique
• GIP : Groupement d'intérêt public

H

• HCR : Haut commissariat pour les réfugiés
• HALDE : Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour l'Égalité

I

• ICC : International chamber of commerce
• INA : Institut national de l'audiovisuel
• INAO : Institut national des appellations d'origine des vins et des eaux de vie
• INC : Institut national de la consommation
• Infra : Ci-dessous
• INPI : Institut national de la propriété industrielle
• ITP : Incapacité temporaire partielle
• ITT : Incapacité temporaire totale
• IPP : Incapacité permanente partielle
• IR : Recueil Dalloz: informations rapides.
• IS : Impôts sur les sociétés

J

• JAL : Journal d'annonces légales
• JAF : Juge aux affaires familiales
• JAM : Juge aux affaires matrimoniales
• JAP : Juge d'application des peines
• JCP : Jurisclasseur périodique (Semaine juridique). JCP G : Semaine juridique édition Générale ; JCP S : semaine juridique édition Sociale ; JCP E : semaine juridique édition Entreprises ; JCP N : semaine juridique édition Notariale.
• JEX : Juge de l'exécution
• JLD : Juge des libertés et de la détention
• JME : Juge de la mise en état
• JO : Journal officiel

L

• LIJMEN : Lettre d'information juridique du ministère de l’Éducation nationale
• LOLF : Loi organique relative aux lois de finances
• LPF : Livre des procédures fiscales (code général des impôts)
• LGDJ : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

N

• NCPC : Nouveau Code de procédure civile

O

• OIG : Organisation internationale gouvernementale
• OIT : Organisation internationale du travail
• OMC : Organisation mondiale du commerce
• OMS : Organisation mondiale de la santé
• ONC : Ordonnance de non-conciliation (divorce ou séparation de corps)
• ONG : Organisation non gouvernementale
• ONU : Organisation des Nations unies

P

• PCM : Par ces motifs
• PCMNC : Par ces motifs nous concluons
• PE : Parlement européen
• PFRLR : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
• PGD : principes généraux du droit [droit public]
• PGDI : Principes généraux du droit international
• PI : Propriétés intellectuelles
• PLA : Propriété littéraire et artistique
• PLU : Plan local d'urbanisme
• proc. gén. : procureur général
• proc. Rép. : procureur de la République
• PV : Procès verbal

R

• RDI : Revue de Droit Immobilier
• RDP : Revue du Droit Public
• RDSS : Revue de Droit Sanitaire et Social
• Rép. min. ou Rép. : Réponse ministérielle
• RFDA : Revue Française de Droit Administratif
• RGDA : Revue Générale du Droit des Assurances
• RIDA : Revue Internationale du Droit d'Auteur
• RTDC, RTD Civ.: Revue Trimestrielle de Droit Civil
• RJF : Revue de Jurisprudence Fiscale (éditions Francis Lefebvre)
• RJS : Revue de Jurisprudence Sociale (éditions Francis Lefebvre)

S

• SA : Société anonyme
• SARL : Société à responsabilité limitée
• SAS : Société par action simplifiée
• SCI : Société civile immobilière
• SEL : Société d'exercice libéral d'une profession libérale
• SELACA ou SELCA: Société d'exercice libéral en commandite d'actions
• SELAFA : Société d'exercice libéral de forme anonyme
• SEM : Société d'économie mixte
• SICAV : Société d'investissement à capital variable
• SME : Système monétaire européen
• SNC : Société en nom collectif
• Supra : Voir plus haut
• SSL : La Semaine Sociale Lamy (revue)

T

• TA : Tribunal administratif
• TASS : Tribunal des affaires de Sécurité sociale
• TC : Tribunal de commerce et Tribunal des conflits
• TCE : Traité instituant la Communauté européenne
• T. corr. : Tribunal correctionnel
• TGI : Tribunal de grande instance
• TI : Tribunal d'instance
• TIG : Travail d'intérêt général
• TP : Tribunal de police
• TPG : Trésorier-payeur général
• TPI : Tribunal pénal international
• TPICE : Tribunal de première instance des Communautés européennes
• TPIR : Tribunal pénal international pour le Rwanda
• TPIY : Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
• T. pol : Tribunal de police
• TPU : Taxe professionnelle unique
• TUE : Traité sur l'Union européenne

U

• UE : Union européenne
• UEM : Union économique et monétaire
• UEO : Union de l'Europe occidentale
• UEOMA : Union économique et monétaire ouest-africaine

Voir aussi

• Glossaire des abréviations usuelles dans les sources d'information juridiques sur le Jurisguide.
• jargon juridique

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