Assemblee pleniere de la Cour de cassation francaise
- Assemblee pleniere de la Cour de cassation francaise
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Assemblée plénière de la Cour de cassation française
L'assemblée plénière de la Cour de cassation française est une formation de jugement de ladite cour. Elle comprend des représentants de 6 chambres : une chambre commerciale, une chambre criminelle, une chambre sociale et trois chambres civiles, présidé par le Premier Président de la Cour de cassation. Elle est chargée de connaître soit des questions de principe, soit des pourvois formés contre les décisions rendues après renvoi et attaquées selon les mêmes moyens. (voir Code le l'organisation judiciaire : art L. 431-6 s.)
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Catégorie : Cour de cassation (France)
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2010.
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