- Incapacite permanente partielle
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Incapacité permanente partielle
Incapacité permanente partielle est aussi appelée déficit fonctionnel séquellaire.
Il s’agit d’un pourcentage qui permet d’évaluer les séquelles qui subsisteront définitivement et qui amputent d’autant la capacité physique de la personne par rapport à son état avant l’accident.
Dans tous les cas le taux d'invalidité ne pourra être évalué qu'à partir de la date de consolidation, c’est-à-dire la période à partir de laquelle la personne ne reçoit plus de soins.
La doctrine a précisé que qu’il s’agissait de la réduction du potentiel physique, psychologique, sensoriel ou intellectuel dont reste atteint la victime.
Il s’agit de réparer l’atteinte à l’intégrité physiologique de la personne, en dehors de tout retentissement sur l’activité professionnelle qui sera indemnisé lors de l’évaluation du préjudice professionnel.
Les tribunaux attribuent une valeur au point.
Le calcul de la valeur de ce point d’I.P.P. ou point de déficit séquellaire est fixé selon une courbe qui met en relation :
- le taux de l’I.P.P.
- l’âge de la personne.
Par exemple pour une personne âgée de 10 ans et dont le taux d’I.P.P. est de 35 % la valeur du point sera d’environ 2 400 euros.
Pour le même taux de 35 % mais concernant une personne de 60 ans la valeur du point sera de 1 350 euros.
Dans les cas les plus graves la victime peut avoir besoin de l'assistance d'une tierce personne.
Source
- Barème indicatif de la Cour d’appel d’Aix en Provence de 2003/2004
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Catégorie : Droit de la responsabilité
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