Incapacite permanente partielle

Incapacite permanente partielle

Incapacité permanente partielle

Incapacité permanente partielle est aussi appelée déficit fonctionnel séquellaire.

Il sagit dun pourcentage qui permet dévaluer les séquelles qui subsisteront définitivement et qui amputent dautant la capacité physique de la personne par rapport à son état avant laccident.

Dans tous les cas le taux d'invalidité ne pourra être évalué qu'à partir de la date de consolidation, cest-à-dire la période à partir de laquelle la personne ne reçoit plus de soins.

La doctrine a précisé que quil sagissait de la réduction du potentiel physique, psychologique, sensoriel ou intellectuel dont reste atteint la victime.

Il sagit de réparer latteinte à lintégrité physiologique de la personne, en dehors de tout retentissement sur lactivité professionnelle qui sera indemnisé lors de lévaluation du préjudice professionnel.

Les tribunaux attribuent une valeur au point.

Le calcul de la valeur de ce point dI.P.P. ou point de déficit séquellaire est fixé selon une courbe qui met en relation :

  • le taux de lI.P.P.
  • lâge de la personne.

Par exemple pour une personne âgée de 10 ans et dont le taux dI.P.P. est de 35 % la valeur du point sera denviron 2 400 euros.

Pour le même taux de 35 % mais concernant une personne de 60 ans la valeur du point sera de 1 350 euros.

Dans les cas les plus graves la victime peut avoir besoin de l'assistance d'une tierce personne.

Source

  • Barème indicatif de la Cour dappel dAix en Provence de 2003/2004
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