Direction Générale De La Concurrence, De La Consommation Et De La Répression Des Fraudes

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Sa mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés.

Composition

La DGCCRF résulte de la fusion, en novembre 1985, de la direction de la consommation et de la répression des fraudes, qui dépendait du ministère de l'Agriculture depuis sa création en 1907 et jusqu'à la création en juillet 1981 d'un ministère de la Consommation, et de l'ancienne direction générale de la Concurrence et des Prix au ministère de l’Économie.^[1]

Ses personnels (environ 3700 personnes) se répartissent entre une administration centrale (350 personnes) dans le 13^e arrondissement de Paris, les directions régionales (une par région, composées de directions départementales (une par département, sise au chef-lieu de département), des services à compétence nationale (écoles, direction nationale d'enquête, informatique). La DGCCRF étant avant tout une administration de contrôle, ses agents sont très majoritairement des enquêteurs. Il existe également un service à compétence nationale des laboratoire (SCL) issu de la fusion récente du réseau des laboratoires de la DGCCRF et de celui de la DGDDI (Douane).

L'effectif de la DGCCRF est composé comme suit : environ 1 % de catégorie D, absorbés peu à peu par la catégorie C qui représente encore 20 % du personnel total, et respectivement 39 % de B et 40 % de A. En chiffres, cela donne approximativement 40 D, 750 C, 1400 B et 1500 A.

Missions

La DGCCRF assure trois grandes missions distinctes :

Concurrence (régulation concurrentielle)

Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante), lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (notamment la fausse coopération commerciale entre la grande distribution et ses fournisseurs).

À cette mission « concurrence » est associée la mission de surveillance de la commande publique (participation aux commissions d'appel d'offre) et celle de l'urbanisme commerciale.

Consommation (protection économique du consommateur)

Cette mission consiste à faire appliquer les dispositions pénales du droit de la consommation : information du consommateur sur les prix et les conditions de vente, pratiques commerciales trompeuse ( dont la publicité fausse ou de nature à induire en erreur L.121-1 du code de la consommation), tromperies ( L.213-1 du même code), règles du démarchage à domicile et abus de faiblesse, règles de la vente à distance (notamment la vente sur internet), règles du crédit à la consommation...

La DGCCRF lutte aussi activement contre la contrefaçon (de marque notamment) en liaison avec les services douaniers.

Litige né du non-respect d'un contrat (droit civil)

La DGCCRF dispose de peu de moyens juridiques pour obliger un professionnel à respecter ses engagements contractuels. Elle oriente donc les consommateurs ayant des problèmes contractuels soit vers la juridiction civile, soit vers les associations de consommateurs, qu'elle subventionne. Ces associations peuvent aider le consommateur dans ses démarches amiables ou contentieuses.

Seul le juge civil peut en effet modifier, annuler ou faire procéder à l'exécution d'un contrat. Ces litiges dits civils (dont les litiges contractuels) relèvent de la compétence des tribunaux civils. Le code de procédure civile a introduit des possibilités de recours peu onéreux devant les tribunaux, comme les injonctions de faire ou de payer.

Quand le litige comporte aussi une infraction pénale relevée par procès-verbal (non respect du formalisme des contrats ou non respect des délais de rétractation par exemple), le consommateur peut se constituer partie civile à la procédure contentieuse.

Il est donc utile au consommateur, même si le litige peut sembler à première vue n'être que d'ordre civil, de questionner sa direction départementale de la CCRF sur la conformité de son contrat litigieux pour rechercher d'éventuels infractions pénales.

Bien qu'étant une administration de terrain, la DGCCRF assure des permanences téléphoniques à horaires fixes. Elle peut également être jointe via son site internet par un formulaire de contact. Un service national d'accueil téléphonique, Info Service Consommation, est accessible par l'intermédiaire du numéro 39 39 (payant).

La DGCCRF est un service de l'État garantissant impartialité et égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

Qualité - sécurité du consommateur (répression des fraudes)

La DGCCRF veille également à la qualité et la sécurité des produits et de certaines prestations de services. Elle s'assure aussi que les allégations ou publicités tendant à valoriser les produits (labels, appellations d'origine, production biologique...) correspondent à une réalité.

Elle veille à l'innocuité des produits alimentaires, à la conformité des produits non alimentaires (jouets, produits électriques, produits cosmétiques, préparations dangereuses...) et des services (aires de jeux, activités sportives, tatouage...). Elle s'assure de la traçabilité des produits.

La DGCRRF a mis en place divers systèmes de traitement de données à caractère personnel, dont le système « Alertes et signalements », « dont l'objet est la gestion des alertes RAPEX [un système informatisé européen qui recense tous les produits de consommation dangereux, à l'exception des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques et des appareils médicaux ^[2]] ou RASFF, des indices de danger et des signalements dans les secteurs alimentaires et non alimentaires » ^[3], et le système IRIS (Intégration et restitution des informations saisies) « dont l'objet est de rassembler dans une seule base des informations en provenance d'autres bases de données métier, de les traiter et d'en assurer la présentation » ^[4].

Pouvoirs des agents de la DGCCRF

Les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF peuvent varier selon la réglementation appliquée : Ce sont essentiellement :

• Les articles L.215-1 et suivants du code de la consommation (fraudes et falsifications).
• Les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation (information du consommateur et formation des contrats).
• Les articles L.450-1 et suivants du code de commerce (pratiques anticoncurrentielles, transparence et pratiques commerciales restrictives de concurrence.

Les pouvoirs d'enquête des agents comprennent généralement l'accès aux locaux professionnels, la communication et l'emport de documents de toute nature, le recueil de déclarations par procès-verbal et la saisie des produits reconnus non conformes et dangereux.

Les contrôles peuvent donner lieu à une large palette de suites :

• suites pénales : les agents peuvent constater les infractions pénales pour lesquelles ils sont habilités (principalement les infractions prévues par le code de commerce, le code de la consommation) et certains règlements européens (qui ne nécessitent pas de transpositions en droit national, contrairement aux directives).

Il rédige un procès-verbal de ces constats pour permettre des poursuites judiciaires par le procureur de la République.

La DGCCRF est dotée d'un pouvoir de transaction, sous contrôle du Procureur de la République. Dans les cas les moins graves, l'agent transmet un rappel de réglementation par courrier.

• Mesures de police administrative : l'administration peut rédiger des injonctions (réalisation de travaux, mise en conformité de produits) ou proposer au préfet de prendre un arrêté de retrait de la vente d'un produit non conforme ou dangereux.

Dans certains cas, la DGCCRF peut aller devant les tribunaux civils pour obtenir la cessation de pratiques, la suppression de clauses de contrats ou l'indemnisation de victimes de pratiques déloyales, se substituant ainsi aux entreprises victimes de ces pratiques. (Procédures détaillées au Titre IV du code de Commerce)

Pour l'application de certaines réglementations, les pouvoirs varient suivant la catégorie à laquelle appartiennent les agents. Les inspecteurs (catégorie A) peuvent effectuer des perquisitions sous contrôle du juge des libertés et de la détention.

Réorganisation

La réorganisation de la CCRF amorcée depuis quelques années avec l'entrée de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a été mise en œuvre par l'application du plan de modernisation « DGCCRF 2008 » d'ici à 2008. Celle-ci s'est traduite notamment par la régionalisation du service.

Certaines petites directions ont ainsi été ramenées à un effectif seuil ne permettant plus l'application de l'ensemble des missions dont certaines ne sont plus exercées qu'au niveau régional.

Les révisions générales des politiques publiques se sont traduites par deux décisions qui conduiront à très court terme à la disparition effective du service^[5] :

• Le transfert, suite à la parution de la LME, du service national d'enquêtes de concurrence de la DGCCRF vers la nouvelle Haute Autorité de concurrence.
• La scission, actée par une circulaire du 31 décembre 2008, entre la mission concurrence, exercée au niveau régional par la DIRECCTE, et la protection économique et physique des consommateurs, exercée au sein de nouvelles Directions de protection de la population, placée sous l'autorité hiérarchique directe des Préfets de département et déconnectées de l'administration centrale de la DGCCRF.

Ces deux décisions risquent de conduire l'exercice de la mission concurrence à la cécité et de soumettre les missions de sécurité à l'influence des intérêts politiques et économiques locaux.

Une pétition^[6] a été mise en ligne pour permettre aux consommateurs et aux entrepreneurs, qui sont directement ou indirectement touchés par le travail de la DGCCRF, de demander le maintien de la DGCCRF et de sa présence dans tous les départements, au nom du principe d'égalité des usagers devant le service public et d'égalité des professionnels devant la loi.

Organisations syndicales

• Solidaires CCRF & SCL
• SNACCRF-CGT

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Droit de la consommation
• Droit de la concurrence
• Autorités de concurrence

Liens externes

• Site officiel

• Portail du droit français