Programme européen d'aide aux plus démunis

Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est un programme créé en 1987, à la demande notamment de Jacques Delors, alors président de la Commission européenne, et de Coluche. Il utilisait les stocks d'invendus issus de la PAC (Politique agricole commune) en les redistribuant à des associations caritatives agrées, du type des Restos du Cœur, Secours populaire français. En 2011, le PEAD distribue une aide alimentaire à plus de 13 millions de personnes dans 19 des 27 États de l'Union européenne (UE), en particulier en France, Pologne et Italie ^[1].

En France le Ministère de l'agriculture avec la Direction générale de l'alimentation gère ce programme, en lien avec FranceAgriMer, organisme public chargé d'appliquer certaines mesures de la PAC.

Suite à l'arrêt du 13 avril 2011 de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), la pérennité du programme et son budget ne sont plus assurés. La diminution du nombre de stocks d'invendus issus de la PAC était en effet complétée, à la marge, par l'achat direct des produits par l'Union européenne. L'importance prise par ces achats est devenue telle que la CJCE a considéré que le PEAD n'était plus lié à la PAC mais relevait de l'aide sociale directe, et devait donc être financée dans ce cadre, lequel n'est pas communautarisé.

Fonctionnement du PEAD

Ce programme, adossé à la Politique agricole commune (PAC), permet de mettre à disposition des États membres qui le souhaitent des matières premières agricoles issues des stocks d’intervention de la PAC (céréales, riz, sucre, poudre de lait, beurre).

Les stocks d'intervention sont ensuite troqués par les États membres contre des denrées alimentaires grâce à des appels d'offre réalisés par FranceAgriMer. Les denrées alimentaires sont ensuite livrées à des associations caritatives chargées de distribuer les denrées aux personnes démunies. Les associations caritatives sont désignées par l'État et sont, en France, au nombre de quatre : la Croix-Rouge française, la Fédération Française des Banques Alimentaires (Banque Alimentaire), les Restos du Cœur, et le Secours populaire français.

Evolutions du programme

En 2004, au moment de la fermeture de l'intervention pour la viande, le gouvernement français a décidé de mettre en place le Programme national d'aide alimentaire (PNAA) destiné à acheter des denrées complémentaires aux denrées déjà achetées grâce au PEAD (à savoir notamment du poisson, de la viande et des fruits et légumes).

Par ailleurs, pour pallier les absences temporaires de stocks d'intervention, la Commission européenne a mis en place un système d'allocation d'enveloppe budgétaire permettant l'achat de denrées directement sur le marché en 2005.

Arrêt de la CJUE et baisse du budget 2012

En écho à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d'annuler les financements européens, destinés à approvisionner en denrées alimentaires le Programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis (PEAD) dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), la Commission européenne a annoncé le 21 juin 2011, une réduction drastique du programme d’aide alimentaire destiné aux plus démunis. L’enveloppe financière serait divisée par 4, passant de 500 millions cette année à seulement 113 millions en 2012.

En décembre 2008, l'Allemagne, soutenue par la Suède, avait déposé un recours contre la Commission européenne tendant à l'annulation du règlement annuel financier du PEAD pour l'année 2009. Le 12 avril dernier, le tribunal de première instance de l'Union européenne a rendu son arrêt, en faveur de l'Allemagne, annulant le règlement financier, au motif que le budget annuel du PEAD doit avant tout être construit en utilisant les stocks d'intervention disponibles, ce qui n'était pas le cas pour le programme 2009 du PEAD. Cet arrêt du tribunal ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Cependant, l’exécution de l’arrêt du Tribunal pose des difficultés pratiques. Dans l’état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel, a tiré les conséquences de l’arrêt. Le budget global du PEAD qui était de 500 millions d'euros ces dernières années est ainsi passé pour 2012 à 113 millions d'euros.

Et pour les années à venir, le même problème de réfaction budgétaire risque de se poser, le volume des stocks d'intervention de la PAC diminuant de plus en plus. De ce fait, la pérennité du programme est remise en question, sauf si une réforme du règlement communautaire du PEAD était voté.

Accord sur l'avenir du PEAD

Le 14 novembre 2011 est intervenu un accord entre la France et l'Allemagne sur l'avenir du PEAD. Cette dernière accepte une prolongation pour les deux prochaines années - 2012 et 2013 - en l'échange d'un abandon de ce programme à partir de 2014 ^[2]. Si le Ministre français de l'Agriculture Bruno Lemaire s'est félicité de cette décision, Catherine Trautmann a au contraire dénoncé "la contrepartie exigée par l’Allemagne et acceptée par la France : à partir de 2014, le PEAD ne sera plus financé par l’Union européenne" ^[3]. La Présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen et responsable des questions européennes pour le candidat François Hollande voit dans cette décision "un grave échec de l’Union européenne" car "l’avenir des bénéficiaires du PEAD ne se limite pas à deux ans", ajoutant que "la rigueur pour les plus faibles est inacceptable" car "les citoyens les plus vulnérables dans ce contexte de crise ont besoin d’une véritable Europe sociale".

Réactions du groupe socialiste au Parlement européen

Suite à la décision de la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) au motif que cette aide est devenue purement sociale et qu’elle n’a plus aucun lien avec la PAC, les eurodéputés socialistes au Parlement européen avaient, au mois de mai 2011, interpellé la Commission européenne, en faisant part de leur inquiétude sur l’avenir du programme. Estelle Grelier, eurodéputée socialiste, a souligné l’importance de ce programme « qui permet de soulager leur budget alimentaire ^[Quoi ?] par l’intermédiaire des distributions réalisées par les associations caritatives et les services sociaux » ^{[réf. incomplète] [4]}. Ils avaient, en outre, dénoncé l’attitude de l’Allemagne et de la Suède, à l’origine de la décision de justice et appelé la Commission européenne à résoudre ce problème juridique afin de pérenniser ce programme. Ainsi, la décision de la Commission européenne de réduire l’enveloppe budgétaire destinée à ce programme a fait l’effet d’une bombe auprès des eurodéputés socialistes qui dénoncent ainsi « une décision qui remet en cause le caractère fondamental du droit à l’alimentation et l’idéal de solidarité européenne »^[5].

Ainsi, la décision de la Commission européenne est tombée comme un coup de massue : « c’est une annonce inacceptable, a fortiori en période de crise, qui illustre la faillite morale et politique de l’Europe  ». Selon Estelle Grelier, « prendre prétexte de difficultés techniques et juridiques –– alors même que la Commission n’a pas fait appel de la décision de justice invoquée ! –- pour démanteler ce dispositif d’aide alimentaire aux plus démunis est désastreux pour les populations concernées, mais aussi pour la crédibilité et l’image de l’Europe ». Dénonçant « une décision qui remet en cause le caractère fondamental du droit à l’alimentation et l’idéal de solidarité européenne », l'eurodéputée rappelle que le projet de budget 2012 présenté par la Commission prévoit de maintenir l’enveloppe du PEAD à son niveau financier actuel^[6].

Autres réactions

Le Monde a publié un éditorial quant à l'avenir du PEAD, déclarant notamment:

« Conçue par Jacques Delors, alors président de la Commission, cette aide a une double origine : d'une part, les stocks de surplus de la politique agricole commune (PAC) ; d'autre part, un apport direct des Etats.

Fort heureusement, la PAC a été réformée, ajustée aux besoins réels du marché, et n'est plus cette machine à produire des excédents financés par le contribuable. Mais la PAC dégageant de moins en moins de surplus, peut-on continuer à lui faire "payer" une partie importante du budget social de l'Union ?

Non, disent sept pays de l'UE, qui, emmenés par l'Allemagne, ont saisi la Cour de justice de l'Europe. En avril, celle-ci leur a donné raison. A juste titre sur le plan juridique et comptable. Mais de manière terrible pour les associations - Restos du coeur, Secours populaire, Croix-Rouge, banques alimentaires - chargées de l'aide alimentaire d'urgence^[7]. »

Notes et références

Liens externes

• Appel des eurodéputés au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne pour adopter des mesures transitoires dans la réduction de l’aide alimentaire
• Communiqué de presse des Banques alimentaires à Monsieur Barroso, Président de la Commission européenne – 21 juin 2011
• Lettre ouverte des Banques alimentaires à Monsieur Barroso, Président de la Commission européenne
• Mobilisation de l'association Les Resto du coeur et des eurodéputés pour sauver le PEAD
• Dossier spécial du secours populaire sur le PEAD

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