Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées

Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées

La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées est une loi française, promulguée le 10 janvier 1936, organisant la possibilité pour le président de la République de dissoudre certains groupes présents sur le territoire français.

Sommaire

Histoire

C'est une loi de circonstance, votée en réaction aux ligues d'extrême droite, responsables notamment de l'émeute du 6 février 1934.

Elle a ensuite été utilisée pour dissoudre des organisations poursuivant d'autres buts : indépendantistes (algériennes, malgaches, bretonnes, corses, basques, antillaises, alsaciennes, kurdes, vietnamiennes), anti-indépendantistes pendant la guerre d'Algérie, d'extrême gauche, ou encore suprémacistes noir.

Critères

Les critères permettant la dissolution d'une organisation sont définis à l'article 1 de la loi :

  1. provoquer à des manifestations armées dans la rue.
  2. être de type paramilitaire, c'est-à-dire présenter, par sa forme et son organisation, le caractère de groupes de combat ou de milices privées.
  3. avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.
  4. avoir une activité tendant à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine.
  5. avoir pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration.
  6. soit provoquer à, soit propager des idées ou théories tendant à justifier ou encourager la discrimination et le racisme (la haine ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée).
  7. se livrer, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger.

La dissolution d'une organisation peut donc intervenir pour ses activités, sa forme d'organisation, ou ses buts[réf 1].

Procédure

La dissolution est prononcée par décret du président de la République en Conseil des ministres. Elle peut être contestée devant le Conseil d'État, lequel peut l'annuler par un arrêt.

Modifications

Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises depuis 1936 :

Organisation dissoutes en application de cette loi

Voir la catégorie : Organisation dissoute selon la loi du 10 janvier 1936.

Les organisations dissoutes en application de cette loi sont les suivantes[rapport 1] :

Organisation Décret de dissolution Annulation
Ligue d'Action française 13 février 1936
Fédération nationale des étudiants d'Action française
Fédération nationale des Camelots du Roi
Mouvement social français des Croix de Feu 18 juin 1936 [déc 1]
Parti national corporatif républicain (Solidarité française)
Parti national populaire (Ligue des Jeunesses patriotes)
Parti franciste
Mouvement social français des Croix de Feu 23 juin 1936 [déc 2]
Association dite des Croix de Feu et Briscarde
Association dite des Fils des Croix de Feu et volontaires nationaux
Parti du peuple algérien 26 septembre 1939
Parti national breton 19 octobre 1939
Association française des propriétaires des biens aryanisés 4 janvier 1945
Association des administrateurs provisoires de France
Association nationale intercorporative du commerce, de l'industrie et de l'artisanat
Renaissance du foyer français 13 juin 1945
Fédération des locataires de bonne foi
Union des commerçants, industriels et artisans français
Parti national malgache (Panama) 10 mai 1947 [déc 3]
Mouvement démocratique de la rénovation malgache à Paris [déc 4]
Mouvement démocratique de la rénovation malgache à Tananarive
Jeunesse nationaliste (JN) [déc 5]
Mouvement socialiste d'unité française 5 mars 1949 [déc 6]
Union réaliste 3 mai 1949 [déc 7]
Formation Antoine-de-Saint-Exupéry 28 janvier 1950 [déc 8]
Association générale des étudiants vietnamiens de France 14 juin 1950 [déc 9]
Union des Vietnamiens de France 28 septembre 1950 [déc 10]
Association nationale des rapatriés d'Indochine 16 avril 1953 [déc 11]
Association France-Vietnam [déc 12] 18 décembre 1957
Mouvement pour le triomphe des libertés démocratiques 5 novembre 1954 [déc 13]
Parti communiste algérien (PCA) 12 septembre 1955 [déc 14]
Mouvement national algérien (MNA) 29 juin 1957 [déc 15]
Front de libération nationale (FLN)
Union générale des étudiants musulmans algériens (UGEMA) 27 janvier 1958 [déc 16]
Front d'action nationale 15 mai 1958 [déc 17]
Jeune Nation
Phalange française
Parti patriote révolutionnaire
Amicale générale des travailleurs algériens résidant en France (AGTA) 23 août 1958 [déc 18]
Parti nationaliste 13 février 1959 [déc 19]
Association des victimes de l'épuration d'Alsace et de Lorraine 31 mars 1960 [déc 20]
Elsass Lothringische Wehrbund
Front de l'Algérie française 17 décembre 1960 [déc 21]
Front national pour l'Algérie française (FNAF) 23 décembre 1960 [déc 22]
Front national combattant 28 avril 1961 [déc 23]
Comité d'entente pour l'Algérie française (CEAF) 1er juillet 1961 [déc 24]
Front commun antillo-guyanais 22 juillet 1961 [déc 25]
Mouvement national révolutionnaire (MNR) 26 juillet 1961 [déc 26]
Comité de Vincennes 27 novembre 1961 [déc 27]
Organisation armée secrète (OAS) 7 décembre 1961 [déc 28]
Regroupement national 20 mars 1962 [déc 29]
Conseil national de la Résistance (CNR) 11 septembre 1962 [déc 30]
Jeunesse communiste révolutionnaire (JCR) 12 juin 1968 [déc 31]
Voix ouvrière
Groupes « Révoltes » 21 juillet 1970
Fédération des étudiants révolutionnaires (FER) 21 juillet 1970
Comité de liaison des étudiants révolutionnaires (CLER)
Union des jeunesses communistes marxistes-léninistes (UJC (ml))
Parti communiste internationaliste (PCI)
Parti communiste marxiste-léniniste de France (PCMLF)
Fédération de la jeunesse révolutionnaire
Organisation communiste internationaliste (OCI) 21 juillet 1970
Mouvement du 22-Mars
Occident 31 octobre 1968 [déc 32]
Gauche prolétarienne 27 mai 1970 [déc 33]
Ligue communiste 28 juin 1973 [déc 34]
Ordre nouveau [déc 35]
Enbata 30 janvier 1974 [déc 36]
Front de libération de la Bretagne - Armée républicaine bretonne (FLB-ARB)
Front de libération de la Bretagne - Pour la libération nationale et le socialisme
- Armée de libération de la Bretagne (FLB-LNS-ALB)
Front patriotique corse de libération (Fronte Païsanu Corsu di Liberazione) (FPCL)
Action pour la renaissance de la Corse 27 août 1975 [déc 37]
Fédération d'action nationale et européenne (FANE) 3 septembre 1980 [déc 38] 3 octobre 1984
Service d'action civique 3 août 1982 [déc 39]
Action directe 24 août 1982 [déc 40]
Front de libération nationale de la Corse (FLNC) 5 janvier 1983 [déc 41]
Consulte des comités nationalistes 27 septembre 1983 [déc 42]
Alliance révolutionnaire caraïbe (ARC) 9 mai 1984 [déc 43]
Fédération d'action nationale et européenne (FANE) 24 janvier 1985 [déc 44] 26 juin 1987
Mouvement corse pour l'autodétermination (MCA) 22 janvier 1987 [déc 45]
A Riscossa 5 juin 1987 [déc 46]
Ahl Elbeit 26 juin 1987 [déc 47]
Iparretarrak 17 juillet 1987 [déc 48]
Fédération d'action nationale et européenne (FANE) 17 septembre 1987 [déc 49]
Heimattreue Vereinigung Elsass (HVE) 2 septembre 1993 [déc 50]
Fédération des associations culturelles et des travailleurs
du Kurdistan en France Yekkom Kurdistan		 2 décembre 1993 [déc 51]
Comité du Kurdistan [déc 52]
Unité radicale 6 août 2002 [déc 53]
Elsass Korps 19 mai 2005 [déc 54]
Tribu Ka 28 juillet 2006 [déc 55]
Jeunesse Kémi Séba 15 juillet 2009 [déc 56]

Références

  1. ↑ Loi no 2877 du 11 juillet 1941 à la dissolution de groupements et associations dont les agissements se seront révélés contraires à l'intérêt général du pays, JORF du 14 décembre 1941, p. 8383.
  2. ↑ Ordonnance du 30 décembre 1944 portant modification de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, JORF du 31 décembre 1944, p. 2145.
  3. ↑ Article 29 de la loi no 51-18 du 5 janvier 1951.
  4. ↑ Loi no 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme.
  5. ↑ Loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État.
  6. ↑ Article 372 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
  7. ↑ Articles 431-15 à 431-21 du Code pénal, créés par la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, JORF no 169 du 23 juillet 1992, p. 9893–9907 (9898), NOR JUSX9100041L.
  8. ↑ Article 3 de l'ordonnance no 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer.
  • Décrets de dissolution :
  1. ↑ Décrets du 18 juin 1936 portant dissolution de ligues, JORF no 143 du 19 juin 1936, p. 6427–6428.
  2. ↑ Décret du 23 juin 1936 portant dissolution d'associations, JORF no 147 du 24 juin 1936, p. 6587.
  3. ↑ Décret du 10 mai 1947 portant dissolution d'un groupement de fait, JORF no 113 du 11 mai 1947, p. 4389.
  4. ↑ Décret du 10 mai 1947 portant dissolution d'associations, JORF no 113 du 11 mai 1947, p. 4389 + rectificatif, JORF no 116 du 15 mai 1947, p. 4524.
  5. ↑ Décret du 10 mai 1947 portant dissolution d'une association, JORF no 113 du 11 mai 1947, p. 4389.
  6. ↑ Décret du 5 mars 1949 prononçant la dissolution de l'association dite Mouvement socialiste d'unité française, JORF no 57 du 6 mars 1949, p. 2391.
  7. ↑ Décret du 3 mai 1949 prononçant la dissolution de l'association dite Union réaliste, JORF no 112 du 11 mai 1949, p. 4584.
  8. ↑ Décret du 28 janvier 1950 prononçant la dissolution de La Formation Antoine de Saint-Exupéry, JORF no 25 du 29 janvier 1950, p. 1066.
  9. ↑ Décret du 14 juin 1950 prononçant la dissolution de l'Association générale des étudiants vietnamiens en France, JORF no  141 du 15 juin 1950, p. 6317.
  10. ↑ Décret du 28 septembre 1950 prononçant la dissolution de l'association dite Union des Vietnamiens en France, JORF no 232 du 30 septembre 1950, p. 10158.
  11. ↑ Décret du 16 avril 1953 prononçant la dissolution de l'Association nationale des rapatriés d'Indochine, JORF no 91 du 17 avril 1953, p. 3566.
  12. ↑ Décret du 16 avril 1953 prononçant la dissolution de l'association France-Viet-Nam, JORF no 91 du 17 avril 1953, p. 3566.
  13. ↑ Décret du 5 novembre 1954 prononçant la dissolution du « Mouvement pour le triomphe des libertés démocratiques » (M. T. L. D.), JORF no 261 du 7 novembre 1954, p. 10511.
  14. ↑ Décret du 12 septembre 1955 prononçant la dissolution du parti communiste algérien (P. C. A.), JORF no 216 du 13 septembre 1955, p. 9101.
  15. ↑ Décret du 29 juin 1957 concernant des groupements de fait dénommés Mouvement national algérien (M. N. A.) et Front de libération nationale (F. L. N.), JORF no 150 du 30 juin 1957, p. 6501.
  16. ↑ Décret du 27 janvier 1958 portant dissolution de l'association dite Union générale des étudiants musulmans algériens (U. G. E. M. A.), JORF no  du 30 janvier 1958, p. 1091.
  17. ↑ Décrets du 15 mai 1958 portant dissolution d'associations et de groupements, JORF no 113 du 16 mai 1958, p. 4720.
  18. ↑ Décret du 23 août 1958 portant dissolution de l'association dénommée « Amicale générale des travailleurs algériens résidant en France » (A. G. T. A.), JORF no 198 du 24 août 1958, p. 7889.
  19. ↑ Décret du 13 février 1959 portant dissolution de l'association dénommée « Parti nationaliste », JORF no 39 du 15 février 1959, p. 2023.
  20. ↑ Décret du 31 mars 1960 portant dissolution de l'Association des victimes de l'épuration d'Alsace et de Lorraine et de l'Elsass Lothringische Wehrbund, JORF no 79 du 2 avril 1960, p. 3037.
  21. ↑ Décret no 60-1358 du 17 décembre 1960 portant dissolution d'une association, JORF no 294 du 18 décembre 1960, p. 11387.
  22. ↑ Décret no 60-1387 du 23 décembre 1960 portant dissolution de l'association dénommée Front national pour l'Algérie française (F. N. A. F.), JORF no 299 du 24 décembre 1960, p. 11663.
  23. ↑ Décret no 61-415 du 28 avril 1961 portant dissolution de l'association dénommée Front national combattant (F. N. C.), JORF no 102 du 29 avril 1961, p. 3972.
  24. ↑ Décret du 1er juillet 1961 portant dissolution de l'association dénommée « Comité d'entente pour l'Algérie française » (C. E. A. F.), JORF no 155 du 2 juillet 1961, p. 6004.
  25. ↑ Décret du 22 juillet 1961 portant dissolution du groupement dénommé « Front commun antillo-guyanais », JORF no 173 du 25 juillet 1961, p. 6784.
  26. ↑ Décret du 26 juillet 1961 portant dissolution du groupement dénommé Mouvement national révolutionnaire (M. N. R.), JORF no 175 du 27 juillet 1961, p. 6913.
  27. ↑ Décret du 27 novembre 1961 portant dissolution de l'association dénommée Comité de Vincennes, JORF no 280 du 29 novembre 1961, p. 10927.
  28. ↑ Décret no 61-1325 du 7 décembre 1961 portant application des peines prévues à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1936 à toute personne qui aura participé au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte du groupement de fait dit Organisation de l'armée secrète (O. A. S.), JORF no 288 du 8 décembre 1961, p. 11293.
  29. ↑ Décret du 20 mars 1962 portant dissolution du groupement dénommé Le Regroupement national, JORF no 69 du 22 mars 1962, p. 3109.
  30. ↑ Décret no 62-1059 du 11 septembre 1962 portant application des peines prévues à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1936 à toute personne qui aura participé au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte du groupement de fait dit Conseil National de la Résistance (C. N. R.), JORF no 215 du 12 septembre 1962, p. 8891–8892.
  31. ↑ Décret du 12 juin 1968 portant dissolution d'organismes et de groupements, JORF no 138 du 13 juin 1968, p. 5625.
  32. ↑ Décret du 31 octobre 1968 portant dissolution de l'association dénommée Occidental, JORF no 258 du 1er novembre 1968, p. 10234.
  33. ↑ Décret du 27 mai 1970 portant dissolution d'un groupement, JORF no 122 du 28 mai 1970, p. 4957.
  34. ↑ Décret du 28 juin 1973 portant dissolution d'un groupement, JORF no 150 du 29 juin 1973, p. 6957.
  35. ↑ Décret du 28 juin 1973 portant dissolution d'une association, JORF no 150 du 29 juin 1973, p. 6957.
  36. ↑ Décret du 30 janvier 1974 portant dissolution d'associations et de mouvements, JORF no 27 du 31 janvier 1974, p. 1188.
  37. ↑ Décret du 27 août 1975 portant dissolution de l'association dénommée « Action pour la renaissance de la Corse », JORF no 199 du 28 août 1975, p. 8851.
  38. ↑ Décret du 3 septembre 1980 portant dissolution d'une association, JORF no 206 du 4 septembre 1980, p. 2091.
  39. ↑ Décret no 82-670 du 3 août 1982 portant dissolution de l'association dénommée Service d'action civique, JORF no 179 du 4 août 1982, p. 2492.
  40. ↑ Décret du 24 août 1982 portant dissolution du groupement de fait dénommé Action directe, JORF no 197 du 25 août 1982, p. 2642.
  41. ↑ Décret du 5 janvier 1983 portant dissolution du groupement de fait dénommé Front de libération nationale de la Corse, JORF no 8 du 11 janvier 1983, p. 256.
  42. ↑ Décret no 83-856 du 27 septembre 1983 portant dissolution du groupement de fait dénommé « Consulte des comités nationalistes » ainsi que des comités nationalistes locaux relevant de ce groupement, JORF no 225 du 28 septembre 1983, p. 2887.
  43. ↑ Décret du 9 mai 1984 portant dissolution du groupement de fait dénommé Alliance révolutionnaire Caraïbe (ARC), JORF no 109 du 10 mai 1984, p. 1358.
  44. ↑ Décret du 24 janvier 1985 portant dissolution d'une association, JORF no 21 du 25 janvier 1985, p. 1046–1047.
  45. ↑ Décret du 22 janvier 1987 portant dissolution du mouvement de fait dénommé Mouvement corse pour l'autodétermination (M.C.A.), JORF no  du 24 janvier 1987, p. 861, NOR INTD8710007D.
  46. ↑ Décret du 5 juin 1987 portant dissolution de l'association dénommée A Riscossa ainsi que des sections locales relevant de cette association, JORF no 130 du 6 juin 1987, p. 6148–6149, NOR INTA8710020D.
  47. ↑ Décret du 26 juin 1987 portant dissolution de l'association dénommée Ahl Elbeit, JORF no 147 du 27 juin 1987, p. 6955, NOR INTD8710025D.
  48. ↑ Décret du 17 juillet 1987 portant dissolution du groupement de fait dénommé « Iparretarak », JORF no 164 du 18 juillet 1987, p. 8034, NOR INTD8710036D.
  49. ↑ Décret du 17 septembre 1987 portant dissolution de l'association dénommée Fédération d'action nationale et européenne, JORF no 217 du 19 septembre 1987, p. 10890–10891, NOR INTD8710041D.
  50. ↑ Décret du 2 septembre 1993 portant dissolution d'un groupement de fait, JORF no 205 du 4 septembre 1993, p. 12441, NOR INTD9310076D.
  51. ↑ Décret du 2 décembre 1993 portant dissolution de la Fédération des associations culturelles et des travailleurs patriotes du Kurdistan en France Yekkom Kurdistan, JORF no 280 du 3 décembre 1993, p. 16752–16753, NOR INTX9301149D.
  52. ↑ Décret du 2 décembre 1993 portant dissolution de l'association dénommée « Comité du Kurdistan », JORF no 280 du 3 décembre 1993, p. 16753, NOR INTX9301150D.
  53. ↑ Décret du 6 août 2002 portant dissolution d'un groupement de fait, JORF no 184 du 8 août 2002, p. 13582–13583, texte no 3, NOR INTX0205830D.
  54. ↑ Décret du 19 mai 2005 portant dissolution d'un groupement de fait, JORF no 116 du 20 mai 2005, p. 8738, texte no 23, NOR INTD0500121D.
  55. ↑ Décret du 28 juillet 2006 portant dissolution d'un groupement de fait, JORF no 174 du 29 juillet 2006, p. 11299, texte no 2, NOR INTX0609486D.
  56. ↑ Décret du 15 juillet 2009 portant dissolution d'un groupement de fait, JORF no 162 du 16 juillet 2009, p. 11890, texte no 16, NOR IOCD0912870D.
  1. ↑ Rapport, op. cit., encadré « Associations et groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ».
  • Autres références :
  1. ↑ Véronique Champeil-Desplats, Les grandes questions du droit constitutionnel, Paris, L'Étudiant, coll. « Les Guides de l'Étudiant / Connaissance » (no 14), 2003, 167 p. (ISBN 2-84624-279-8) [lire en ligne], p. 25 .
  • Bertrand Mathieu, « Étude de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et de milices privées », dans Revue de l'actualité juridique française, 6 juin 1999 [texte intégral] 
  • Pascal Mbongo, « Actualité et renouveau de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées », dans Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, LGDJ, no 3, mai-juin 1998, p. 715–744 (ISSN 0035-2578) 

Voir aussi

Lien externe


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Groupe de combat — Dans le domaine militaire, un groupe est une petite unité de combat. En ce qui concerne l Armée Française, le groupe est placé sous le commandement d un sous officier d un grade variant de sergent à celui de major. Regroupant entre 2 et 4 équipes …   Wikipédia en Français

  • Les dissolutions du 12 juin 1968 — Décret du 12 juin 1968 portant dissolution d organismes et de groupements Les dissolutions du 12 juin 1968 ont été décidées par un décret présidentiel de Charles de Gaulle. Suite au reflux du mouvement de mai 68 consacré par la manifestation pro… …   Wikipédia en Français

  • Droit des associations en France — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises (sauf Bas Rhin, Haut Rhin et… …   Wikipédia en Français

  • Racing Club de Strasbourg — Infobox club sportif Racing Club de Strasbourg …   Wikipédia en Français

  • Occident (mouvement politique) — Pour les articles homonymes, voir Occident (homonymie). Occident, fondé en 1964, était un mouvement politique français d extrême droite. Dissous le 31 octobre 1968, il fut remplacé par Ordre nouveau. Sommaire 1 Origine …   Wikipédia en Français

  • Ethnophobie — Xénophobie La xénophobie est une hostilité systématique ou irrationnelle à l égard de l’étranger, essentiellement motivée par sa nationalité, sa culture, sa religion, son idéologie, son origine géographique[1]. La xénophobie peut se manifester… …   Wikipédia en Français

  • Graecophobie — Xénophobie La xénophobie est une hostilité systématique ou irrationnelle à l égard de l’étranger, essentiellement motivée par sa nationalité, sa culture, sa religion, son idéologie, son origine géographique[1]. La xénophobie peut se manifester… …   Wikipédia en Français

  • Helenophobie — Xénophobie La xénophobie est une hostilité systématique ou irrationnelle à l égard de l’étranger, essentiellement motivée par sa nationalité, sa culture, sa religion, son idéologie, son origine géographique[1]. La xénophobie peut se manifester… …   Wikipédia en Français

  • Hellénophobie — Xénophobie La xénophobie est une hostilité systématique ou irrationnelle à l égard de l’étranger, essentiellement motivée par sa nationalité, sa culture, sa religion, son idéologie, son origine géographique[1]. La xénophobie peut se manifester… …   Wikipédia en Français

  • Hispanophobie — Xénophobie La xénophobie est une hostilité systématique ou irrationnelle à l égard de l’étranger, essentiellement motivée par sa nationalité, sa culture, sa religion, son idéologie, son origine géographique[1]. La xénophobie peut se manifester… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”