Article 2 de la Convention europeenne des droits de l'homme

Convention européenne des droits de l'homme (texte)

La Cour, à Strasbourg.

Préambule · Article 1er

Droits et libertés

Article 2 (droit à la vie) Article 3 (torture) Article 4 (esclavage) Article 5 (liberté et sûreté) Article 6 (procès équitable) Article 7 (pas de peine sans loi) Article 8 (vie privée) Article 9 (liberté de pensée) Article 10 (liberté d'expression) Article 11 (liberté d'association) Article 12 (mariage) Article 13 (recours effectif) Article 14 (discrimination) Article 15 (état d'urgence) Article 16 (étrangers) Article 17 (abus de droit) Article 18 (restrictions)

Protocoles additionnels

Protocole n°1 Protocole n°4 Protocole n°6 Protocole n°7 Protocole n°13 Protocole n°14

Cour

v ·  · m

L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les États, parties à la Convention, à ne pas donner la mort illégalement et à prendre toutes les mesures utiles pour protéger la vie humaine.

La Convention admet que les États puissent donner la mort dans le cadre de leur législation, pour arraisonner un malfaiteur dangereux, et en cas de légitime défense dans le cas d'attaques, pour la répression d'émeutes ou d'insurrections armées et pour les opérations de défense nationale dans le cadre des lois de la guerre. Si l'article 2 de la Convention admet l'administration de la peine de mort prévue dans le Code pénal, ce principe est remis en question par une prohibition générale de la peine de mort prévue par le protocole additionnel n°13.

Stipulation

«  Article 2 - Droit à la vie

1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
   1. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
   2. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
   3. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

 »

Application

Jurisprudences nationales

Interprétations de la Cour européenne des droits de l'homme

8 juillet 2004 — Arrêt Vo c. France^[1] : La question posée devant la Cour est de savoir si la perte d'un fœtus peut être qualifié d'homicide involontaire, en reconnaissant que le fœtus est protégé par l'article 2, en tant qu'individu indépendant de sa mère, ayant commencé à vivre. La Grande chambre de la Cour considère que la réponse à cette question relève des États, en l'absence d'un consensus sur cette question au niveau européen. Il n'est donc pas possible de savoir si un fœtus est une personne au sens de l'article 2. De plus, la protection de la vie n'exige pas nécessairement un recours de nature pénale. En l'espèce, la requérante avait la possibilité d'un recours devant les juridictions administratives françaises, afin d'indemniser pécuniairement son préjudice.

17 mars 2005 — Condamnation de la Turquie pour le décès de Semsettin Gezici en août 1996, tué par les forces de police.

2 août 2005 — Arrêt Tanış et autres c. Turquie : condamnation de la Turquie pour la disparition en 2001 de deux responsables du Parti de la démocratie du peuple prokurde.

20 septembre 2005 — 18 condamnations de la Turquie, dont plusieurs pour des violations de l'article 2.

10 avril 2007 — Arrêt Evans c. Royaume-Uni^[2]

1^er juin 2006 — La France est condamnée par la cour européenne des droits de l'Homme pour violation de l'article 2 dans l'affaire Pascal Taïs (1993) mort dans sa cellule^[3]

Notes et références

Articles connexes

• Droit à la vie
• Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction de la peine de mort, sauf en temps de guerre)
• Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction de la peine de mort en toutes circonstances)
• Article 66-1 de la Constitution de la cinquième République française (interdiction constitutionnelle française de la peine de mort en toutes circonstances)

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Généralités	Préambule · Article 1er	La Cour, à Strasbourg.
Droits et libertés	Article 2 · (droit à la vie) · Article 3 (torture) · Article 4 (esclavage) · Article 5 (liberté et sûreté) · Article 6 (procès équitable) · Article 7 (pas de peine sans loi) · Article 8 (vie privée) · Article 9 (liberté de pensée) · Article 10 (liberté d’expression) · Article 11 (liberté d’association) · Article 12 (mariage) · Article 13 (recours effectif) · Article 14 (discrimination) · Article 15 (état d’urgence) · Article 16 (droits politiques des étrangers) · Article 17 (abus de droit) · Article 18 (restrictions)
Protocoles additionnels	Protocole n°1 · Protocole n°4 (lire en ligne) · Protocole n°6 : abolition de la peine de mort (lire en ligne) · Protocole n°7 (lire en ligne) · Protocole n°13 : abolition de la peine de mort en toutes circonstances (lire en ligne) · Protocole n°14 : réforme procédurale (lire en ligne)
Cour européenne des droits de l’homme · Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

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